🕺 Mise Aux Normes Fosse Septique En Cas De Vente

L’assainissement non collectif ANC est obligatoire dès lors qu’un logement n’est pas relié au réseau municipal d’assainissement le tout-à-l’égout. Dans le cas de la vente d’un logement qui possède un ANC, il existe plusieurs formalités, qui peuvent mener à la mise aux normes d’une fosse septique. En réalité, ce n’est pas que la fosse septique qu’on est susceptible de devoir mettre aux normes, mais bien toutes les installations d’assainissement. Nous vous proposons de regarder ensemble les formalités ! Le diagnostic assainissement un document obligatoire Les travaux de mise aux normes peuvent être réalisés par le vendeur ou par l’acheteur. Lors d’une vente immobilière, le propriétaire du bien doit toujours fournir à l’acquéreur, lors de la promesse de vente, sept diagnostics concernant l’état du logement Plomb Amiante Termites Gaz Risques naturels et technologiques Performance énergétique Électricité. Le vendeur est libre de choisir le professionnel qui assurera ces contrôles. Le but est de protéger l’acquéreur en lui fournissant une information claire et transparente. Ils visent également à éviter les éventuels litiges. Depuis le 1er janvier 2011, un huitième diagnostic vient aussi s’ajouter à ceux déjà existants. Il s’agit du diagnostic assainissement. Ce document est à fournir au notaire lors de l’établissement du dossier technique et doit être joint à la promesse de vente. Le diagnostic doit tout particulièrement être effectué par le Service public d’assainissement non collectif SPANC de votre commune. Inutile donc de demander un devis de diagnostic assainissement à un bureau d’étude ou un prestataire spécialisé dans le domaine. Pour vous donner une petite idée de l’importance de cette opération, on peut l’assimiler à un contrôle d’une automobile de plus de 4 ans. Le contrôle technique permet donc de lister les différents points litigieux et de les corriger. Le but est d’éviter les impacts négatifs pouvant être générés par la vétusté du véhicule ou par le dysfonctionnement de certains équipements qui le composent. Quant au diagnostic assainissement, son but est D’améliorer l’état des installations d’assainissement De diminuer notre impact sur l’environnement D’éviter les impacts négatifs des eaux usées sur la santé humaine. Quand est-ce que le SPANC peut exiger des travaux de mise aux normes? Suite au diagnostic assainissement, le délégataire du SPANC va vous remettre le rapport de conclusions de sa visite. Toutefois, cela ne signifie pas forcément que vous devez procéder à une mise aux normes de votre fosse septique. Cette opération n’est requise que lorsque l’un des cas suivants se présente Absence d’installation Si les eaux usées de votre habitation ne subissent aucun traitement, c’est sans appel, le SPANC peut rapidement vous mettre en demeure et vous obliger à mettre en place une installation conforme dans les plus brefs délais. Au cas où vous ne vous exécuteriez pas, cette institution dispose le droit d’en installer un d’office… Et les travaux seront à vos frais. Défaut de sécurité sanitaire, défaut de structure, défaut de fermeture ou lorsque le système est implanté à moins de 35 mètres d’un puits Dans ces cas précis, votre système d’assainissement représente des dangers pour la santé des personnes. Le SPANC peut alors prescrire des travaux de réhabilitation obligatoires. Ceux-ci doivent être achevés dans un délai de 4 ans. Ce délai peut même être réduit à 1 an pour notre cas, c’est-à-dire lorsque vous allez vendre le logement concerné. Parmi les situations les plus classiques, on cite par exemple le contact possible avec des eaux non traitées, la fragilité de l’installation, un couvercle non sécurisé, le constat de nuisances olfactives, etc. Une installation incomplète, sous-dimensionnée ou qui présente un dysfonctionnement majeur Pour ces hypothèses, vous devez engager systématiquement des travaux d’amélioration de votre dispositif d’assainissement dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente immobilière. Défauts d’entretien ou usure de certains éléments qui constituent le système d’assainissement Sur ce point, le SPANC va vous faire part de ses constats et vous recommander certaines opérations qui visent à optimiser le fonctionnement de votre installation. Quel est le prix à prévoir pour le diagnostic et la mise aux normes d’une fosse septique ? Le coût de la visite du délégataire du SPANC peut varier d’un département à l’autre. En moyenne, vous pouvez compter entre 50 et 100 euros pour cette opération. Si votre système d’assainissement a bénéficié d’un avis favorable, il n’y a aucun souci à faire. Mais cette redevance peut cacher d’autres postes de dépenses plus importants au cas où le SPANC vous obligerait à réaliser des travaux de mise aux normes. Notez que le coût de la mise en conformité de votre fosse septique peut représenter une somme rondelette. Il convient donc de bien vous renseigner sur ce sujet, notamment lorsque vous envisagez d’acquérir d’une maison dotée d’un système d’assainissement individuel non conforme. Prix d’une vidange de fosse septique Souvent, le SPANC peut préconiser une simple vidange de la fosse septique lorsqu’il constate que votre dispositif d’assainissement individuel est conforme, mais qu’il n’a pas été suffisamment entretenu. En général, la vidange d’une fosse septique se fait tous les 2 à 4 ans. Mais lors du diagnostic, attendez-vous à ce que le SPANC vous ordonne d’en faire une s’il juge que c’est nécessaire. Cette opération vous sera facturée entre 150 et 300 euros en moyenne si vous la confiez à un spécialiste de l’assainissement. Bien entendu, ce tarif sera plus élevé si le volume de la fosse toutes eaux est grand. Coût de remplacement d’une fosse septique En cas d’avis défavorable du SPANC, sachez que la mise aux normes d’une fosse septique est nettement plus chère. Dans certains cas, vous devez remplacer votre fosse septique par une fosse toutes eaux qui répond aux normes en vigueur. Dans ce cas, les frais à prévoir sont Ceux liés à l’étude préalable de travaux 200 à 500 euros dans le cadre d’une mise en conformité d’une fosse septique. Ceux relatifs à la mise en place d’une fosse toutes eaux vous devrez ainsi ajouter 5000 à 10 000 euros. Avant le remblaiement de la fosse toutes eaux, le technicien Spanc va s’assurer qu’elle est conforme aux prescriptions. Son intervention vous coûtera 80 à 200 euros. Une fois les travaux achevés, le technicien va se manifester de nouveau afin de contrôler le bon achèvement de votre installation, moyennant 60 à 120 euros. Il convient de noter que, depuis 2013, les certificats de contrôle du Spanc sont exigés par le notaire au moment de la signature de l’acte de vente du bien. Autant vous dire qu’il faut donc vous préparer à l’avance lorsque vous voulez céder votre maison avec un assainissement non conforme. Si vous êtes en difficulté financière, rapprocher vous de votre mairie, car elle peut vous donner des conseils utiles concernant les éventuelles aides financières que vous pouvez bénéficier. Une remise aux normes peut-elle être avantageuse ? Pour épurer les eaux usées des logements non reliés au tout-à-l’égout, les filières traditionnelles étaient très prisées. Ces dispositifs sont constitués d’une cuve destinée à pré-traiter les effluents la fosse toutes eaux. Ensuite, les eaux sont épurées par le biais du sol déjà en place ou reconstitué, à savoir Le lit filtrant vertical non drainé, Lit filtrant drainé à flux horizontal, Lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolithe, Le filtre à sable vertical drainé, Etc. Le coût d’une fosse septique avec épandage varie généralement de 3 000 à 15 000 euros en fonction de la taille de l’installation et selon d’autres facteurs topographie, type de filière sélectionné, etc.. Le problème avec ce système et qu’il nécessite une grande surface, allant de 60 jusqu’à 150 mètres carrés, pour une habitation avec 5 chambres. Ils requièrent également des grands travaux d’entretien, notamment lorsque le sable qui reconstitue le sol en place doit être recyclé. Vous pouvez donc profiter de la remise aux normes de votre fosse toutes eaux avec épandage pour la remplacer avec une filière agréée micro-station ou filtre compact. Bien que ces deux dispositifs soient toujours dotés d’une cuve pour le prétraitement des eaux, ils n’utilisent pas le sol en place pour assurer le traitement des effluents domestiques. Cette seconde étape d’épuration se déroule dans une cuve, ce qui rend ces systèmes très compacts. A titre de comparaison, leur emprise au sol est de l’ordre de 5 à 15 m2 pour un logement doté de 5 chambres. Mettre aux normes votre système d’assainissement vous permet donc d’économiser du terrain, et donc de réduire le cout des travaux de terrassement. Outre leur compacité, la micro-station et le filtre compact sont aussi écologiques, durables et offrent un rendement épuratoire élevé. Qui doit mettre aux normes une fosse septique lors de la vente d’une maison ? Suite au contrôle du SPANC, si ce service atteste que votre fosse septique n’est pas conforme, vous devrez de ce fait la remettre aux normes. C’est entre autres le cas lorsque le dispositif est incomplet, sous-dimensionné, mal entretenu, ou présente des dysfonctionnements majeurs. Mise aux normes de l’assainissement qui paie quoi ? Si vous ne voulez pas réaliser vous-même les travaux, pensez donc à intégrer son coût dans le prix de vente de votre maison. L’avantage de cette option est que vous pouvez vous affranchir des coûts de la mise aux normes qui, rappelons-le, peuvent être plus ou moins élevés. De plus, les coûts réels peuvent être supérieurs au montant prévus. Cependant, cela va inévitablement impliquer une dépréciation de la valeur de votre bien. Si vous choisissez cette option, l’acquéreur doit alors connaître l’ampleur des travaux et l’estimation des coûts, qui peuvent monter jusqu’à plus de 10 000 euros. Il doit aussi réaliser la mise aux normes dans l’année qui suit la vente. C’est pour cette raison que, même si les travaux à réaliser sont bien précisés dans le rapport établi par le SPANC, peu d’acquéreurs s’engagent dans cette démarche. Alors, pourquoi ne pas entreprendre vous-même la réhabilitation de votre dispositif ? D’une part, avec une installation aux normes, vous allez pouvoir revoir à la hausse le prix de votre maison. D’autre part, vous allez bénéficier de plusieurs aides accordées par l’Etat dans le cadre de la réhabilitation d’un assainissement. Des sanctions en cas de non-réalisation de la mise aux normes En raison d’une difficulté financière, ou pour tant d’autres éventualités, certains propriétaires ou les nouveaux acquéreurs du bien ne sont pas capables, ou ne veulent pas réaliser, la remise aux normes de leur fosse septique. Dans ce cas-là, ils peuvent encourir différentes sanctions. Dans de rares cas, considérés comme graves, la commune peut procéder à des travaux d’office à leur frais, qu’ils donnent leur accord ou non. Enfin, ces propriétaires sont passibles de sanctions pénales lorsque la non-conformité a induit une pollution importante des eaux. Dans cette situation exceptionnelle, ils devront s’acquitter d’une amende jusqu’à 75 000 euros et encourir 2 ans d’emprisonnement. Évidemment, le SPANC offre une certaine marge de manœuvre dans l’application de ces réglementations. Selon votre attitude et les moyens dont vous disposez, ce service pourra adopter une position plus ou moins ferme. En cas de difficultés financières, par exemple, il peut éventuellement accorder plus de délai pour le paiement de la redevance ou la réhabilitation de votre dispositif d’assainissement. Financer un nouveau système d’assainissement Certains Spanc peuvent aider financièrement les ménages qui sont contraints de réhabiliter leur système d’assainissement. L’Agence nationale de l’habitat Anah peut aussi vous faire bénéficier d’une subvention qui couvre 20 jusqu’à 35 % du montant total des travaux, à hauteur de 20 000 euros. Pour sa part, l’Etat a mis en place une aide financière qu’est l’éco-prêt à taux zéro. Depuis le 1er avril 2009, vous pouvez donc bénéficier d’une avance de fonds sans condition de ressources pour l’installation de votre dispositif d’assainissement, du moment qu’il ne consomme pas d’énergie. Le montant de cet emprunt sans intérêt peut aller jusqu’à 30 000 euros et il est remboursable sur trois à dix ans. Si vous voulez faire une mise aux normes de votre fosse septique avec un filtre compact ou une micro-station d’épuration, rapprochez-vous du Spanc de votre commune pour avoir plus d’information concernant ces aides et subventions. Que faut-il retenir ? Votre logement est-il équipé d’une fosse septique qui n’est pas conforme aux réglementations en vigueur ? Alors, dans ce cas, vous devez procéder à sa remise aux normes, sous peine de sanctions. Une installation qui n’est pas conforme aux normes en vigueur ne vous empêche pas toutefois de vendre votre maison. Si vous envisagez de le faire, vous avez deux option réalisez vous-même les travaux ou négocier avec l’acquéreur de votre bien pour qu’il fasse les travaux à votre place. Ce qui va surement influencer le prix de votre maison. Nos conseils ? Si vous achetez une maison avec un système d’assainissement non conforme, pensez absolument à négocier le prix de vente de la maison, car les frais liés à la mise en conformité de la fosse septique seront à votre charge. Si vous êtes le vendeur du bien en question, sachez que depuis le 1er janvier 2011, vous devez tout d’abord réaliser un diagnostic assainissement. Vous pouvez aussi confier les travaux de réhabilitation au futur acquéreur, bien qu’il soit plus avantageux de le faire vous-même. Voilà, vous savez désormais tout sur la mise aux normes d’une fosse septique pour une maison à vendre. N’hésitez pas à lire notre dossier spécial sur le prix d’une filière agréée, au cas où vous choisiriez d’en installer une afin de rendre votre système d’assainissement conforme aux réglementations en vigueur.

En2015, ces normes ont évolué dans le but de mieux préserver l’environnement avec zéro pollution. On parle alors de la norme NF 64 DTU. Une fosse septique est dite conforme aux normes si et seulement si elle est normée NF 64 DTU. Dans le cas contraire, une mise aux normes est indispensable sinon vous risquez plusieurs sanctions pénales.

Crédit Photo nullLes installations doivent-elles être régulièrement contrôlées?La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a obligé les communes à créer des services publics d’assainissement non collectif Spanc, dont la mission initiale était de réaliser un premier audit des installations d’assainissement non collectif ANC avant le 1er janvier 2013. Pour mettre en place leur Spanc, les élus avaient trois possibilités signer une délégation de service public avec un fournisseur d’eau Véolia, Saur, Suez…, se constituer en régie, ou encore opter pour une prestation de service public en faisant appel à un bureau d’études. Une fois ce premier contrôle effectué, un contrôle régulier doit être réalisé avec une périodicité comprise entre quatre et dix fréquence des contrôles diffère suivant les communes et la nature de l’installation. Vous devez, à la périodicité prévue, laisser le Spanc accéder à votre installation ; un avis de visite vous est envoyé au moins 7 jours ouvrés avant la date de passage. Attention, en cas de vente, vous êtes tenu de fournir à votre acquéreur un rapport du Spanc datant de moins trois ans si ce n’est pas le cas vous devez demander la réalisation d’un nouveau contrôle. Ce rapport sera joint au dossier de diagnostics techniques DDT annexé à la promesse ou au compromis de vente.» Vente immobilière qui paie quoi, le conseil du notaireLes coûts des contrôles du Spanc varient sensiblement suivant les communes. Le réseau ConfiANCe et le magazine 60 Millions de Consommateurs dénoncent d’ailleurs régulièrement ces écarts de tarification. Dans leur dernière étude, publiée en mars 2016, il apparaît ainsi, que le coût d’un diagnostic initial installation jamais inspectée varie de 33 à 229 €, avec un coût moyen de 100€. Pour une visite périodique, le montant des contrôles varie de 33 à 660 €, avec une moyenne légèrement supérieure à 150€.Dans quels cas l’organisme qui effectue le contrôle émet-il un avis de non-conformité?La mission d’audit du Spanc consiste à vérifier l’existence de l’installation, son bon état de fonctionnement et d’entretien, à appréhender les dangers pour la santé des personnes ainsi que les risques de pollution et, enfin, à évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation. Le Spanc peut estimer que l’installation n’est pas conforme dans les situations suivantes● il n’a pas eu accès à votre installation votre fosse septique est enterrée sous 50 cm de terre, par exemple.● l’installation présente un défaut de sécurité sanitaire. C’est le cas si l’ouvrage fuit ou si des effluents non traités sont rejetés dans la nature fossé, nappe phréatique… .● l’installation n’est pas correctement fermée risques de chutes ;● votre fosse septique est située à moins de 35 mètres d’un puits utilisé pour alimenter un bâtiment en eau potable.● l’installation est incomplète, sous dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs et qu’elle est située dans une zone à enjeu sanitaire site de baignade, d’activités nautiques, de conchyliculture….Quelles sont les conséquences d’un avis de non-conformité?Dans le rapport de non-conformité, sont listés les travaux devant être effectués. Si vous êtes propriétaire, vous avez quatre ans pour les réaliser. Si le risque est important, cette échéance peut être raccourcie par le maire. Si vous vendez le bien sans avoir réalisé les travaux prescrits, votre acheteur n’aura, lui, qu’un an pour se mettre en conformité.» Viabiliser un terrain isoléLe coût moyen de la mise en conformité d’une installation tourne autour de 9 000€. Des aides existent pour vous permettre de les réaliser. Vous pouvez ainsi avoir accès à un Eco-prêt à taux zéro PTZ. Accordé sans condition de ressources, il vous permet d’emprunter 10 000€ sans intérêts pour réhabiliter une installation qui ne consomme pas d’électricité. Vous pouvez aussi bénéficier des subventions accordées par les agences de l’eau. On en compte six sur le territoire, réparties par bassin hydrique. Pour savoir si vous êtes concerné, rapprochez-vous du Spanc dont vous dépendez. Enfin, dès lors que vos ressources n’excèdent pas certains plafonds et que vous bénéficiez d’une aide d’une agence de leau, vous pouvez percevoir une subvention de l’agence nationale de lhabitat Anah

Laremise aux normes peut aller d’une simple vidange de la fosse septique jusqu’au remplacement de l’ensemble du dispositif d’assainissement. Au cas où votre installation aurait été mal entretenue, l’intervention d’un vidangeur agréé vous coûtera 150 à 300 euros en moyenne. Mais ce coût peut être nettement plus élevé, de

La conformité d’une fosse septique pour une vente est désormais nécessaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet. La conformité de la fosse septique La conformité d’une fosse septique se traduit par une mise aux normes de votre dispositif d’assainissement non-collectif. Lors d’une vente de maison, il y a plusieurs options Vous avez eu la visite du SPANC lors de l’installation de votre fosse septique et vous avez gardé le certificat de conformité. Dans ce cas, vous n’avez qu’à lier le certificat de conformité à votre dossier de diagnostic technique à remettre au notaire. Vous n’avez pas eu la visite du SPANC lors de l’installation de votre fosse septique et ne possédez donc pas de certificat de conformité pour la vente. Vous avez eu la visite du SPANC et les experts ont déclaré votre installation non conforme. Dans les deux derniers cas, vous devez engager des procédures de mise en conformité de votre fosse septique ou fosse toutes eaux pour la vente de votre bien. Le SPANC et son rôle Le Service Public de l’Assainissement Non-Collectif est un service présent dans la plupart des communes de France. Son rôle est de gérer et contrôler sa zone. Ses missions principales se résument à examiner les dossiers de conception pour tout projet concernant l’assainissement non-collectif ; et d’ensuite vérifier l’exécution du projet en conformité avec le dossier déposé et approuvé. Le bon fonctionnement des dispositifs de sa zone est le but final afin de préserver l’environnement et la santé des personnes contre des risques éventuels liés au rejet des eaux usées. Quels sont les cas de non-conformité ? En cas de défaut de sécurité sanitaire, comme un contact direct, une transmission de maladies possible ou de nuisances olfactives, votre dispositif sera considéré non conforme. Le dispositif ayant un défaut de structure ou de fermeture ne peut pas être conforme non plus. Un puits privé déclaré et utilisé pour l’eau potable ne peut pas se trouver à une distance de moins de 35 mètres d’une installation traitant les eaux usées. L’absence totale d’installation, ou bien installation incomplète, ou encore son sous-dimensionnement ou enfin son dysfonctionnement ou son manque d’entretien sont d’autres cas de non-conformité. Quelles sont vos obligations pour la vente ? Si votre installation a été déclarée non conforme, le futur acquéreur doit en être informé. Les travaux suivant ce diagnostic doivent être engagés dans l’année. Normalement, les travaux sont à la charge du vendeur. Cependant, il peut ne pas effectuer ces travaux avant la vente, dans ce cas, les travaux doivent être pris en compte lors de la négociation. Le futur acquéreur peut alors négocier un prix en connaissance de cause. Besoin de plus de renseignements ?

Ducôté des tarifs, on estime que le prix de pose d’une fosse septique toutes eaux se situe entre 1500 et 6000 € en moyenne, fourniture comprise. Le prix de pose d’une fosse toutes eaux dépend avant tout du modèle de fosse septique qui vous intéresse, comme le montre le tableau suivant : Modèle de fosse toutes eaux. Besoin de vendre votre maison ? Sachez qu’en France, cinq millions de logements sont équipés d’un système d’assainissement individuel, dont 80 % seraient mal entretenus ou défectueux. Si votre maison en fait partie, la loi vous oblige alors à réaliser un diagnostic assainissement avant de la céder. Vous trouverez dans ce dossier spécial les essentiels à savoir pour pouvoir vendre une maison avec un assainissement non conforme. La loi n’impose pas un assainissement conforme pour la vente d’une maison. Par contre, le diagnostic est obligatoire ! Actuellement, près de 600 000 logements rejettent directement leurs eaux usées dans la nature. Cela présente un risque de pollution des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques, et donc des risques majeurs pour la faune et la flore locale, y compris les humains ! Depuis 2012, la législation concernant le diagnostic immobilier s’est ainsi renforcée. Pas moins de 9 diagnostics sont requis lorsque vous devez céder votre bien diagnostic termite, amiante, gaz, etc., et parmi ceux-ci figure le diagnostic assainissement. En effet, l’assainissement est devenu l’une des principales préoccupations écologiques de l’État. C’est pour cela que la loi sur l’eau du 30/12/2006, complétée par la loi Grenelle II du 12/07/2010 a créé le diagnostic assainissement » qui concerne notamment les installations d’assainissement non collectif. Pourquoi réaliser un tel contrôle et qui doit le faire ? Voici maintenant quelques conseils pour vous aider à céder votre bien immobilier. Avant tout, il faut noter que le but du diagnostic est d’éliminer tout élément qui représente un danger à la santé des personnes et/ou qui risque de polluer l’environnement. Vous devez vous soumettre au diagnostic dans les deux cas suivants Le contrôle a eu lieu, mais il date de plus de trois ans, Aucun diagnostic n’a jamais été réalisé sur votre logement. Tout ce que vous devez faire, c’est de prendre contact avec le Service public d’Assainissement non collectif SPANC de votre commune. Ce service va ensuite vous envoyer des spécialistes pour examiner les dossiers de conception, vérifier la conformité, le fonctionnement et l’entretien de votre installation. Un assainissement peut être considéré comme non conforme à partir de certains critères. Parmi ceux-ci, on compte Le défaut de sécurité sanitaire, Le défaut de structure, Le sous-dimensionnement du dispositif, Le manque d’entretien L’usure de certains composants, Etc. Si le SPANC fait état de l’un ou de plusieurs de ces critères, les travaux de mise en conformité doivent donc être effectués dans l’année suivant la vente. Qui doit supporter le coût des travaux ? Dans la plupart des cas, les travaux sont réalisés par le propriétaire avant la cession de la maison. Cependant, la loi ne mentionne pas qu’il appartient au vendeur ou à l’acquéreur de payer la facture relative à la mise en conformité de l’assainissement. Vous pouvez donc envisager d’intégrer ces coûts supplémentaires dans la négociation. Si l’acquéreur consent à prendre en charge les travaux, il devra prendre contact avec le SPANC et déposer un dossier de conception pour la réhabilitation ou l’installation du dispositif au cas où votre maison n’en est jamais équipée. À ces mots, il est bien possible de vendre une maison avec un assainissement non conforme, sous certaines conditions. D’une part, le document attestant la réalisation du contrôle par le SPANC doit être fourni. D’autre part, vous ou l’acquéreur du logement acceptez de réaliser les travaux de mise en conformité dans le délai imposé par la loi. Quels dispositifs pour réhabiliter avant une vente ? Comme nous l’avons déjà évoqué, en tant que propriétaire, vous pouvez choisir de ne pas remettre aux normes votre assainissement avant de céder votre maison. Dans ce cas, vous devez mentionner les travaux nécessaires à son futur acquéreur, lequel devra réaliser les travaux dans l’année suivant la signature de l’acte de vente. Le problème est que la mise conformité du dispositif peut coûter une certaine somme, qu’il s’agisse d’une réhabilitation d’un système déjà existant ou d’une mise en place d’une nouvelle filière au cas où le logement n’aurait jamais été équipé d’un système d’assainissement. Ceci risque donc de faire baisser la valeur de votre bien. C’est l’une des raisons pour laquelle de nombreux propriétaires choisissent de réaliser eux-mêmes la remise aux normes de leur système d’assainissement. L’autre raison est que ces travaux sont désormais éligibles à plusieurs types d’aides et subventions selon la filière choisie éco-prêt à taux zéro, TVA à 10%, etc. Remise aux normes partielle quelles solutions ? Une réhabilitation partielle consiste souvent à remplacer un ou plusieurs éléments de votre système d’assainissement défectueux. De nombreuses maisons non reliées au tout-à-l’égout épurent encore leurs eaux usées grâce à une seule fosse septique qui n’assure que le prétraitement des eaux. Traditionnellement, cette fosse devait être suivie d’un système d’épuration des eaux comme la tranchée d’épandage, le filtre à sable, etc. Mais pour la remettre aux normes, il n’est plus désormais intéressant de mettre en place un système d’épandage, dans la mesure où ce dernier requiert une surface très importante, allant jusqu’à plus de 100 m2. Si la fosse septique est toujours en état, certaines communes peuvent encore tolérer cette installation et recommander de la remettre aux normes en mettant en place un filtre compact en sa sortie. Le filtre épure les eaux tel qu’un système d’épandage, mais il est bien plus compact surface utile d’environ 10 m2. Ceci vous permet de limiter les coûts de réhabilitation de votre assainissement. Dans d’autres cas, si une fosse septique avec épandage est jugée acceptable » par le SPANC, il faut souvent s’attendre à quelques travaux de remise aux normes, comme la vidange de la fosse, le curage des canalisations, le nettoyage des bacs à graisse, etc. Remise aux normes totale quelles filières privilégier ? Dans ce cas précis, vous devrez tout simplement refaire votre installation à partir du début jusqu’à la fin, comme s’il n’y en avait jamais eu. Ou bien, lorsque le logement n’est pas encore doté d’un tel équipement, vous devez donc mettre en place un nouveau système d’assainissement. Le mieux serait de vous tourner vers les filières agréées qui sont plus compactes et plus performantes que les filières traditionnelles. En général, vous avez deux options le filtre compact et la micro-station d’épuration. Première option installer un filtre compact Le filtre compact a été conçu dans le but de conserver les méthodes d’épuration des filières traditionnelles, tout en essayant de réduire autant que possible la surface d’épandage. Au lieu d’installer un système d’épandage, le filtre compact utilise donc un média filtrant concentré dans une cuve étanche et très compacte. L’avantage de ce média est qu’il possède une haute capacité épuratoire et est presque inaltérable durée de vie allant jusqu’à plus de 10 ans. Parmi les média les plus utilisés, on compte les fibres de coco, la zéolithe, la laine de roche, les coquilles de noisette et l’écorce de pin. L’autre atout du filtre compact est qu’il ne consomme pas d’électricité, contrairement à la micro-station d’épuration. Toutefois, il prend plus de place et s’avère un peu plus onéreux que cette dernière. À titre informatif, une fosse toutes eaux avec un filtre compact est accessible à partir de 8 000 jusqu’à 11 000 euros. Seconde option opter pour une micro-station d’épuration La micro-station d’épuration a été née de la volonté de reproduire le principe d’assainissement d’une station d’épuration municipale, mais en version miniature. En quelques mots, elle traite les eaux usées grâce à l’action des bactéries épuratrices qui y sont présentes naturellement. Ces microorganismes nécessitent un apport d’oxygène pour se développer et digérer les matières polluantes dans les effluents. L’apport d’oxygène est assuré par un compresseur d’air qui doit être alimenté en permanence en électricité. Sa consommation électrique est de l’ordre de 10 à 50 euros par an suivant le modèle choisi. Cette filière est la plus compacte de toutes emprise au sol de moins de 5 m². Elle peut aussi être installée en un à deux jours seulement. D’ailleurs, la micro-station offre un rendement épuratoire jusqu’à plus de 95 %, contre 30 % pour une filière traditionnelle. Si vous voulez mettre en place un tel dispositif avant de céder votre maison, prévoyez un budget d’environ 6 000 à 12 000 euros. WYL45k.

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mise aux normes fosse septique en cas de vente