🍺 Article 43 Du Code De Procédure Civile

Article706-43. L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites. Ce dernier représente la personne morale à tous les actes de la procédure. Toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l'encontre

^{Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Avril 2022 /La diffamation est une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. Le droit permet donc de réprimer ces abus, même lorsqu’ils sont commis sur internet. Elle relève d’une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d’expression instaurée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. I- Les préalables à une action en diffamation A_- Les conditions à l’infraction de diffamation Le premier alinéa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de diffamation ? Téléphonez-nous au 01 43 37 75 63 ou contactez-nous en cliquant sur le lien Ainsi, pour que soit caractérisée la diffamation, il faut en principe allégation ou imputation d’un fait précis et déterminé ; allégation ou imputation d’un fait attentatoire à l’honneur ou à la considération. Il s’agit ici de protéger la réputation d’une personne dans la sphère publique si l’honneur est une conception personnelle et que la considération correspond davantage à l’image que l’on peut donner de soi aux autres, les deux notions ont tendance à se confondre et seront appréciées objectivement par le juge ; propos litigieux doivent en principe viser une personne ou un groupe de personnes déterminées, ou au moins déterminables, ce qui signifie qu’une identification doit pouvoir être possible. À noter que pour retenir la diffamation, les propos litigieux doivent en principe avoir été exprimés sciemment. En pratique, l’auteur des propos litigieux doit avoir eu conscience de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui. L’intention de diffamer étant présumée, il appartiendra donc à la personne qui est accusée de diffamation de prouver sa bonne foi. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 mai 2021, a réaffirmé que dans le cadre de poursuites engagées pour des faits de diffamation publique envers un particulier, les propos doivent renfermer l’allégation d’un fait précis pour être qualifiés de diffamatoires. B- le droit de réponse Toute personne qui se retrouve nommée ou désignée dans un site internet, un journal ou un périodique peut obtenir un droit de réponse, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse. En effet, la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 a créé un droit de réponse pour les contenus diffusés sur le Web. Prudence, ce droit de réponse en ligne a été mis en place pour permettre aux victimes de propos diffamatoires de limiter leur préjudice, il faudra malgré tout passer par la case judiciaire pour faire retirer le message litigieux Le droit de réponse peut être défini comme la possibilité accordée par la loi à toute personne mise en cause dans un journal ou périodique de présenter son point de vue, ses explications ou ses protestations au sujet de sa mise en cause, dans le même support et dans les mêmes conditions. Il n’est pas nécessaire de justifier des raisons de la volonté de répondre à un article ni de démontrer l’existence d’un préjudice. L’exercice du droit de réponse est soumis à certaines conditions légales qui doivent être strictement respectées pour pouvoir être utilement réalisé. D’une part, le droit de réponse est personnel en ce sens que seule la personne qui est effectivement nommée ou désignée par l’article peut l’exercer. D’autre part, la demande d’insertion d’une réponse soit adressée au directeur de la publication lui-même à l’adresse du siège social du journal. La règle est identique pour les propos diffusés sur internet. Toutefois, si les mentions légales peuvent parfois faire défaut, il faut alors adresser le droit de réponse au titulaire du nom de domaine du site internet litigieux. En outre, sur les propos diffusés sur internet, le droit de réponse le droit de réponse ne peut s’exercer lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause. Par conséquent, les forums de discussion ou les blogs non modérés excluent l’exercice d’un droit de réponse puisque le droit de réponse peut se faire directement en ligne par la victime de l’atteinte à sa réputation. La réponse devra Être en corrélation avec la mise en cause ; Être limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoqué. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d’une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d’une longueur supérieure. Pour mémoire, l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature ne sont pas à comptabiliser dans la réponse. Ne pas être contraire à l’intérêt des tiers et ne pas porter atteinte à l’honneur du journaliste ou de l’auteur de l’article litigieux ; Être conforme à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; Enfin, le droit de réponse est également soumis au délai de 3 mois et devra impérativement être exercé pendant ce laps de temps. Le délai de trois mois court à compter de la date de la publication de l’article litigieux. C- le délai de prescription Avant d’envisager toute action en diffamation, il est nécessaire de s’assurer que l’action n’est pas prescrite. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la prescription des délits de presse diffamation, et injure notamment prévoit un délai de 3 mois à compter du jour de leur diffusion. L’action en diffamation commise sur Internet ou dans la presse écrite courra à compter de la première mise en ligne de l’écrit jugé diffamatoire, donc de sa mise à disposition du public, et se prescrira par 3 mois et de date à date. Sur internet par exemple, il a été jugé que l’action en justice de la victime d’une atteinte à la vie privée sur internet se prescrit à compter de la date de mise en ligne des propos litigieux sur le web » 2ème Civ 12 avril 2012, N° de pourvoi 11-20664 La seule exception tient à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 qui a rallongé le délai de prescription quand les infractions sont à caractère raciste. Ce délai, qui s’applique également à Internet, est alors d’un an. Cela étant, s’agissant de la diffamation commise sur internet, la Cour de cassation avait affirmé, par un arrêt rendu le 10 avril 2018, que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu’il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne ». Autrement dit, le seul déplacement d’un article d’un onglet à un autre est constitutif d’une nouvelle publication et, par conséquent, fait courir un nouveau délai de prescription dans la mesure où les contenus identiques en question sont maintenus sur le même support. II- La procédure en diffamation A- La compétence juridictionnelle 1. La diffamation non publique La diffamation peut être publique ou non public. La diffamation est privée ou non publique » lorsque les propos sont proférés dans un cadre strictement privé et lorsqu’ils ne peuvent pas être entendus ou lus d’un public étranger. Les sanctions pénales en cas de diffamation non publique sont beaucoup plus légères que dans le cas de la diffamation publique. L’auteur d’une diffamation privée encourt une amende d’un montant maximum de 38 euros. L’amende est portée à 750 euros si les propos diffamatoires ont un motif raciste, homophobe ou sexiste. Le tribunal de police sera le tribunal compétent. 2. La diffamation publique La diffamation est publique » lorsque les propos tenus peuvent être entendus ou lus par des personnes étrangères aussi bien au diffamateur et à la victime. Exemples le fait de diffamer une personne dans un livre, par voie de presse, sur un site internet ou dans la rue. La diffamation publique est sanctionnée par la loi plus lourdement que la diffamation non publique. Son auteur encourt une amende de 12 000 euros. L’amende est portée à 45 000 euros en cas de circonstance aggravante diffamation portant sur un policier, un juge, un élu, un parlementaire ou bien ayant un caractère sexiste, homophobe, raciste. Lorsque l’injure est commise à l’encontre d’une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou leur appartenance ethnique, nationale, raciale ou une religieuse, celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Par ailleurs, loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a rajouté un alinéa dans ce même article et qui dispose que Lorsque les faits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Prudence notamment concernant des propos diffamatoires sur les réseaux sociaux. Une diffamation proférée sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter, Instagram etc.. Constitue-t-elle une diffamation publique ou une diffamation non publique ? La réponse à cette question dépend du contexte et du paramétrage du compte émetteur de propos diffamatoire. Si le compte sur le réseau social en question est un compte fermé, accessible uniquement aux amis ou à un cercle défini, il s’agit d’une diffamation non publique. Si en revanche, le compte est configuré de telle manière à ce qu’il soit accessible au public, la diffamation sera qualifiée de publique. Dans ce cas, le tribunal judiciaire est compétent pour juger les faits de diffamation publique à Paris, la 17e chambre correctionnelle en matière de presse. B- Les moyens d’action 1. La plainte simple Si l’auteur des propos est inconnu, la victime peut quand même déposer plainte par exemple, si l’auteur des propos utilise un pseudonyme. Dans ce cas, il faudra porter plainte contre X et cela peut être fait par une plainte simple auprès du commissariat. Prudence, le commissariat de police peut présenter des risques au regard du délai de prescription. Eu égard au régime de prescription dérogatoire de trois mois qui s’applique en matière d’infractions de presse, l’article 85 du Code de procédure pénale consacre la possibilité pour agir contre de telles infractions de déposer directement plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction, dont le dépôt est interruptif de prescription. Il ne s’agit là que d’une possibilité, la personne s’estimant victime d’une infraction de presse telle la diffamation gardant la possibilité d’engager l’action publique par dépôt d’une plainte simple ; ce qui peut, parfois, revêtir un intérêt notamment lorsque le plaignant entend agir sur deux fondements distincts dont un seul bénéficie du régime de prescription dérogatoire prévu à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. 2. La plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d’instruction afin de demander l’ouverture d’une enquête, indique l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée information judiciaire ». Cette plainte lance l’action pénale, l’auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales peine d’amende, peine d’emprisonnement La plainte consiste en une simple lettre adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire. Il doit s’agir du lieu de la commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. À la réception de la plainte, le juge d’instruction doit mettre le dossier en état avant de communiquer celle-ci au procureur de la République en accomplissant quelques actes - La demande de renseignements complémentaires à la partie civile conformément à l’article 86 du code de procédure pénale ; - La fixation de la consignation ; Le doyen des juges d’instruction doit ensuite fixer la consignation par ordonnance. La consignation est la somme d’argent destinée à garantir le paiement de l’amende civile. Toutefois, la partie civile sera dispensée de toute consignation lorsqu’elle a obtenu l’aide juridictionnelle, que celle-ci soit totale ou partielle. La partie civile devra alors déposer la consignation au greffe du tribunal de grande instance article 88 du CPP. En cas de désaccord avec le montant, la partie civile peut interjeter appel de cette ordonnance Article 186 du CPP. Enfin, la consignation est restituée à la partie civile lorsque la plainte est irrecevable ou lorsque le juge n’a pas prononcé l’amende au terme de l’information ; Attention aux particularités suivantes - Le non-paiement de la consignation dans le délai fixé par l’ordonnance provoque l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile. - Le délai imparti par le juge n’est pas suspendu par la demande d’aide juridictionnelle. Le mieux pour la victime souhaitant être dispensée de consignation est de demander l’aide juridictionnelle avant de se constituer partie civile. Enfin, il résulte de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu’en matière d’infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification et qu’il appartient au juge d’instruction d’apprécier le caractère public des faits et d’en identifier les auteurs. 3. La citation directe La procédure par voie de citation directe n’est possible que dans le cas où l’auteur des propos diffamatoires est identifié. Parmi les moyens de la poursuite pénale, il est courant de faire référence à la plainte simple et à la plainte avec constitution de partie civile, mais moins de la citation directe qui permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être partie au procès pénal. La citation directe déclenchera l’action publique pour demander à la fois la condamnation de l’auteur de l’infraction pour trouble à l’ordre public et un dédommagement du préjudice de la victime. La citation directe représente trois avantages non négligeables - Une saisine directe du tribunal par assignation. L’auteur de l’infraction sera cité devant la juridiction de jugement sans que le plaignant ne dépende de l’opportunité des poursuites du Procureur de la République et/ou à celle d’un juge d’instruction. - Une procédure rapide. La citation est délivrée sans attendre la réponse du parquet et le délai de silence de 3 mois qui signifie classement sans suite » dans un délai d’au moins dix jours avant l’audience dans les cas les plus classiques. - Une procédure expéditive puisqu’elle évite toute la phase de l’instruction. Prudence toutefois, malgré l’apparente rapidité, un certain nombre d’audiences seront nécessaires avant que le tribunal puisse rendre son verdict. Lors de la première audience, le montant de la consignation sera déterminé, puis d’autres autres audiences fixeront les autres modalités de la procédure. D’autre part, le délai de la citation peut-être considérablement rallongé sur la personne citée choisit de prendre un avocat. Il faudra en effet plusieurs audiences pour les plaidoiries, etc. En revanche, le formalisme est très lourd et sanctionné à peine de nullité, l’assistance d’un avocat est donc particulièrement recommandée. En outre, au-delà des preuves, la victime doit prouver le préjudice dont elle se plaint, en fournissant des certificats ou autres documents probants, et également le rapport de causalité entre l’infraction qu’elle dénonce et le préjudice dont elle se plaint Il faut également prévoir des frais à avancer tels que les frais de citation de l’huissier de justice et de consignation sous peine d’irrecevabilité qui vise à couvrir les frais de justice et l’amende civile éventuelle en cas de citation abusive et vexatoire Son montant est fixé par le tribunal, en fonction des ressources du plaignant et doit être déposé au greffe sous un délai fixé par le tribunal. Enfin, en cas de recours abusif à la citation directe le requérant encourt une amende civile, dont le montant peut atteindre les 15 000 euros conformément à l’article 392-1 du Code de Procédure pénale. 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Description Le Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d’Ivoire, est un ensemble de dispositions législatives et réglementaire, dont l’objet est d’apporter les règles juridiques relatives aux procédures civile, commerciale et administrative. Cette version du Code édité par le CNDJ est structurée de la

Dès le 1er juillet, il sera plus simple de changer son nom de famille les majeurs pourront choisir d’utiliser le nom de leur père, de leur mère, ou les deux. Dès le 1er juillet, il sera plus simple de changer son nom de famille les majeurs pourront choisir d’utiliser le nom de leur père, de leur mère, ou les deux. PHOTO FLORENT MOREAU - LA VOIX DU NORD Publié 29 Juin 2022 à 11h09 Temps de lecture 3 min Les démarches vont être simplifiées. Dès ce vendredi 1er juillet, le changement de nom de famille sera beaucoup plus facile. Toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père, ou les noms de ses deux parents par une simple déclaration à l’état civil, rapporte Découvrir plus de vidéos Jusqu’à présent, l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985 accordait a toute personne majeure la faculté d'ajouter a son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui avait pas transmis le sien ». Les possibilités étaient limitées puisque il ne pouvait s'agir que d'une adjonction, dans l'ordre souhaité. La substitution des noms n'étaient pas permises », détaille le ministère de la Justice, dans une note explicative. Pour cela, il suffira désormais de déclarer son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie », explique Il n’y aura donc aucun justificatif à fournir et il sera possible de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, et même d’inverser ses deux noms de famille lorsque les deux parents avaient choisi de donner leurs deux noms à la naissance de l’enfant. Il n’est possible de recourir à cette procédure simplifiée qu’une fois dans sa vie, indique encore le ministère de la Justice. Impact sur les enfants Le ministère de la Justice précise également À la différence de la procédure de changement de nom par décret, aucune formalité préalable de publicité n'est requise et le changement de nom est de droit de sorte que l'officier de l'état civil n'a pas a contrôler le caractère légitime du motif de la demande ». Comprenez donc que la demande ne peut pas être refusée. En ce qui concerne les enfants mineurs, un parent qui dispose de l’autorité parentale, et qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’ajouter à celui de son enfant en informant l’autre parent. En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales pourra être saisi. Les enfants de plus de 13 ans doivent donner leur accord pour pouvoir changer de nom. l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord. Par ailleurs, le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera aussi requis ». C’est-à-dire que, qu’un majeur qui déciderait de prendre le nom de ses deux parents, transmettrait automatiquement son nouveau nom à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà de cet âge, ils doivent donner leur accord. Le site précise que hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc. reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée ». Lire aussi Air France un syndicat évoque un risque sur la sécurité» à cause de la fatigue» des pilotes Orages à Saint-Etienne, la route a été recouverte d’un tapis de grêle La guerre des 3 aura bien lieu Poursuivez votre lecture sur ces sujets Famille Enfants Lois et règlements Population Planter des arbres !!!Un des moyens de réduire l'empreinte carbone et bien sûr de planter des arbres. Aussi je propose que...Lire plus A lire aussi Air France un syndicat évoque un risque sur la sécurité» à cause de la fatigue» des pilotes Orages à Saint-Etienne, la route a été recouverte d’un tapis de grêle La guerre des 3 aura bien lieu Huile de friture utilisable comme carburant la mesure retoquée par le Conseil constitutionnel Souvenirs d’opérations extérieures seul au milieu des soldats afghans L’ancienne ministre Emmanuelle Wargon nommée à la tête du régulateur de l’énergie Voir plus d'articles

CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) #comment> Partie .- #comment> Livre PRÉLIMINAIRE .- Titre - II DE LA CONCILIATION. Article 24 .- Aucune demande introductive d'instance, excepté celles qui sont énoncées en l'article suivant, ne pourra, à peine de nullité, être portée devant le juge de paix, en

^{Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation Exposé des motifs, Sommaire TITRE 1er DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1er DE L'INTRODUCTION ET DE LA MISE EN ÉTAT DE CAUSE CHAPITRE II DE LA COMPUTATION DES DÉLAIS CHAPITRE III DES AUDIENCES DE LA COUR CHAPITRE IV DES INCIDENTS CHAPITRE V DES ARRÊTS DE LA COUR CHAPITRE VI DES FRAIS ET DEPENS TITRE II DE LA PROCÉDURE DE POURVOI EN CASSATION CHAPITRE 1er DES DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE II DES REGLES PROPRES A LA CASSATION EN MATIÈRE DE DROIT PRIVE CHAPITRE III DES RÈGLES PROPRES A LA CASSATION EN MATIÈRE PÉNALE TITRE III DES PROCÉDURES SPÉCIALES DEVANT LA COUR DE CASSATION CHAPITRE 1er DE LA PRISE A PARTIE CHAPITRE II DU RENVOI DE JURIDICTION CHAPITRE III DU RÈGLEMENT DE JUGE CHAPITE IV DE LA REVISION TITRE IV DES POURSUITES CONTRE LES PERSONNES VISÉES PAR L'ARTICLE 153 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTION CHAPITRE 1er DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DU PARLEMENT CHAPITRE II DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AUTRES QUE LE PREMIER MINISTRE CHAPITRE III DES POURSUITES CONTRE LES PERSONNES VISÉES PAR L'ARTICLE 153, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION AUTRES QUE LES PARLEMENTAIRES ET LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT TITRE V DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation Exposé des motifs La Constitution du 18 février 2006 a institué, en son article 153, un ordre de juridiction de l'ordre judiciaire comprenant les Cours et Tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la Cour de Cassation. L'éclatement de la Cour Suprême de Justice en trois juridictions, à savoir la Cour de Cassation, le Conseil d'État et la Cour Constitutionnelle a conduit à une réforme entraînant la répartition et la spécification des compétences et de procédures à suivre devant chacune de ces nouvelles juridictions. La Cour de Cassation diffère de la Cour Suprême de Justice qui était à la fois une juridiction de fonds, une juridiction de cassation, une juridiction d'annulation, une juridiction d'avis et d'interprétation des textes et une juridiction constitutionnelle. En règle générale, la Cour de Cassation est juge de droit et non du fond. Toutefois, elle statue comme juge de fond à l'égard des personnes visées à l'article 153 de la Constitution et en matière d'appel des décisions rendues au premier degré par les Cours d'Appel en matière répressive. À ce titre, elle assure - le contrôle de légalité dès lors qu'il lui est reconnu le droit de casser toutes les décisions de dernier ressort prises en violation de la Loi ou de la coutume; - l'unité de la jurisprudence par ses décisions qui s'imposent aux juridictions de renvoi. La présente Loi organique organise la procédure de cassation en matière de droit privé et en matière pénale. En outre, elle institue quatre procédures spéciales la prise à partie, les renvois de juridiction, les règlements des juges et la révision. Le pourvoi en cassation est exercé par toute personne ayant été partie à la décision attaquée ou par le Procureur Général agissant soit dans le délai légal, soit à l'expiration dudit délai, mais sur injonction du Ministre de la Justice ou dans le seul intérêt de la Loi. Les dispositions de la présente Loi organique s'articulent autour de cinq titres ci-après Le titre 1er est consacré aux règles générales de procédure; Le titre II porte sur la procédure de pourvoi en cassation; Le titre III traite des procédures spéciales devant la Cour de Cassation ; Le titre IV organise les poursuites contre les personnes visées par l'article 153 alinéa 3 de la Constitution Le titre V est relatif aux dispositions transitoires et finales. Telle est l'économie générale de la présente Loi organique. Loi L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; La Cour Suprême de Justice a statué ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit TITRE 1er DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sommaire CHAPITRE 1er DE L'INTRODUCTION ET DE LA MISE EN ÉTAT DE CAUSE Article 1er La Cour de Cassation est saisie par requête des parties ou par réquisition du Procureur Général près cette Cour, déposée au greffe. Article 2 Sauf lorsqu'elle émane du Ministère public, la requête introductive de pourvoi doit être signée, sous peine d'irrecevabilité, par un avocat à la Cour de Cassation La requête est datée et mentionne 1. le nom et, s'il y a lieu, le prénom ; 2. la qualité, la demeure ou le siège de la partie requérante; 3. l'objet de la demande ; 4. s'il échet, le nom, le prénom, la qualité, la demeure ou le siège de la partie adverse ; 5. l'inventaire des pièces formant le dossier. Article 3 Sauf s'il émane du Ministère public, tout mémoire déposé doit, sous peine d'irrecevabilité, être signé par un avocat de la Cour de Cassation. Tout mémoire est daté et mentionne 1. le nom de l'avocat et, s'il y a lieu, le prénom ; 2. la qualité, la demeure ou le siège de la partie concluante ; 3. les exceptions et les moyens opposés à la requête; 4. les références du rôle d'inscription de la cause ; 5. l'inventaire des pièces formant le dossier déposé au greffe. Article 4 Toute requête ou tout mémoire produit devant la Cour de Cassation doit être accompagné, sous peine d'irrecevabilité, d'au moins deux copies signées par l'avocat ainsi que d'autant d'exemplaires qu'il y a des parties désignées à la décision entreprise. Article 5 Les parties doivent, dans la requête introductive ou dans le mémoire en réponse déposé au greffe, sous peine d'irrecevabilité, faire élection de domicile au cabinet d'un avocat près la Cour de Cassation. Article 6 Toute cause est inscrite par les soins du Greffier dans un rôle. La Cour fixe, par son Règlement Intérieur, le nombre de rôles. L'inscription au rôle se fait dans l'ordre des dates de dépôt, suivant une numérotation continue, en indiquant le nom du demandeur, des parties adverses ainsi que la mention sommaire de l'objet de la requête. Le Greffier délivre un récépissé indiquant le rôle, le numéro d'ordre, les références aux noms des parties et l'objet de la demande. Lorsque la requête émane d'une partie privée, le récépissé fait mention de la consignation prévue à l'article 31 ou de la dispense prévue aux articles 33 et 34 de la présente Loi organique. Article 7 Dès le dépôt de la requête introductive du pourvoi ou de la requête confirmative d'une déclaration de pourvoi ou lorsque celle-ci n'est pas suivie, dans les délais, d'une requête confirmative, le Greffier transmet le dossier de la cause au Premier Président de la Cour de Cassation. Si le pourvoi est manifestement irrecevable, ou si la cause ne relève pas, de façon évidente, de la compétence de la Cour, le Premier Président communique le dossier à la chambre restreinte pour examen préliminaire, avant la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Notification de cette date est faite au demandeur et au Procureur Général. Dans le cas contraire, le pourvoi suit son cours normal, conformément aux articles 8 et suivants de la présente Loi organique. Article 8 L'élection de domicile faite par la partie défenderesse qui n'a pas pris de mémoire en réponse est communiquée au greffe. Toute requête, tout réquisitoire ou tout mémoire déposé au greffe est, en toute matière contentieuse, préalablement signifié à la partie contre laquelle la demande est dirigée. Cette signification est faite, dans la ville de Kinshasa, par un Huissier près la Cour de Cassation, et dans les provinces, par un Huissier du domicile de la partie visée. Article 9 Les parties et leurs conseils peuvent prendre connaissance de la copie du rôle et des dossiers au greffe ou d'en obtenir copie à leurs frais. Le Procureur Général reçoit les dossiers en communication. Il les retourne dans les soixante jours munis de ses conclusions ou de ses réquisitions. Article 10 Dès que les productions des parties sont faites ou que les délais pour produire sont écoulés ou, dans le cas où la Loi le prévoit, dès que le réquisitoire ou le rapport du Procureur Général est déposé, le Greffier transmet le dossier au Premier Président aux fins de désignation d'un Conseiller rapporteur. Celui-ci rédige un rapport sur les faits de la cause, sur la procédure en cassation, sur les moyens invoqués et propose la solution qui lui paraît devoir être réservée à la cause. Il transmet ensuite le dossier, dans les trente jours de sa désignation, au Premier Président qui le soumet, pour avis, à l'assemblée plénière des magistrats de la Cour de Cassation. Lorsque l'avis de l'assemblée plénière est donné, le Premier Président de la Cour de Cassation fixe la date à laquelle la cause sera appelée à l'audience. Article11 Le Greffier notifie l'ordonnance de fixation aux parties et au Procureur Général huit jours au moins avant la date de l'audience. Article 12 Au moins trois jours avant l'audience, le Greffier affiche, au greffe et à l'entrée du local des séances, le rôle des affaires fixées. Cet extrait du rôle porte la mention du numéro du rôle et des noms des parties. CHAPITRE II DE LA COMPUTATION DES DÉLAIS Sommaire Article 13 Les délais préfix sont des délais francs comme prévus au code de procédure civile. Les délais de signification ou de notification, ainsi que les délais de distance, sont computés, en toute matière, comme prévus au code de procédure civile. Les délais courent contre les incapables. La Cour peut cependant relever ceux-ci de la déchéance s'il est établi que leur représentation n'avait pas été assurée. En cas de décès d'une partie en cours de délai préfix, celui-ci est prorogé de deux mois. En tout état de cause, la Cour peut relever les parties de la déchéance encourue, en cas de force majeure. CHAPITRE III DES AUDIENCES DE LA COUR Article 14 Les audiences de la Cour sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes mœurs. Dans ce cas, la Cour ordonne le huis clos par un Arrêt motivé. Article 15 Les débats se déroulent comme suit 1. à l'appel de la cause, un Conseiller résume les faits et les moyens et expose l'état de la procédure; 2. les avocats des parties peuvent présenter des observations orales ; 3. il ne peut être produit à l'audience d'autres moyens que ceux développés dans la requête ou les mémoires ; 4. chaque partie n'a la parole qu'une fois, sauf s'il y a lieu de conclure sur un incident ; 5. le Ministère public fait ses réquisitions ou donne son avis; 6. le Président de l'audience prononce la clôture des débats et la cause est prise en délibéré ; 7. le Président de l'audience fixe la date du prononcé. Le Greffier du siège dresse le procès-verbal de l'audience. Article 16 La Cour se prononce sur les moyens présentés par les parties et par le Ministère public. Aucun moyen autre que ceux repris aux requêtes et mémoires déposés dans les délais prescrits ne peut être reçu. Toutefois, la Cour peut soulever tout moyen d'ordre public. En ce cas, elle invite les parties à conclure sur ce moyen. Article 17 Avant la clôture des débats, la Cour invite les parties à conclure sur un incident ou sur les moyens d'ordre public soulevés d'office. De même, après la clôture des débats, la Cour ordonne leur réouverture pour permettre aux parties de conclure sur un incident ou sur les moyens d'ordre public soulevés d'office. CHAPITRE IV DES INCIDENTS Sommaire SECTION 1ère DE LA CONNEXITÉ ET DE LA REPRISE D'INSTANCE Article 18 S'il y a lieu de statuer par un seul et même Arrêt sur plusieurs affaires pendantes devant les chambres différentes, le Premier Président désigne, par Ordonnance, soit d'office, soit à la demande du Procureur Général, soit à la demande des parties, la chambre qui en connaîtra. Le Greffier notifie cette Ordonnance aux parties et au Procureur Général. Article 19 En cas de décès d'une partie en cours d'instance, toutes les communications et notifications des actes sont faites valablement aux ayants droit, collectivement et sans autre désignation de qualité au domicile élu ou au dernier domicile du défunt. En cas de décès, la Cour peut demander, en outre, au Procureur Général de recueillir des renseignements sur l'identité ou la qualité des parties à l'égard desquelles la reprise d'instance peut avoir lieu. Article 20 La reprise d'instance volontaire se fait dans le délai préfix de six mois à la suite du décès ou de la perte de qualité ou de capacité d'une partie, par dépôt au greffe d'un mémoire justifiant les qualités de la personne qui reprend l'instance. Le défaut de reprise d'instance du demandeur par les héritiers vaut désistement. Article 21 Les ayant droit qui ont volontairement repris l'instance dans les délais fixés par la Loi peuvent forcer les autres ayants droit à intervenir. Cette reprise d'instance forcée est faite en la forme d'une requête reprenant les mentions de la requête introductive d'instance et indiquant l'état de la procédure en cours. Article 22 La reprise d'instance volontaire ou l'acquiescement à la reprise d'instance forcée n'emporte pas acceptation d'hérédité. SECTION 2 DES MESURES PROBATOIRES Article 23 La Cour peut commettre un Conseiller pour procéder à l'exécution de toute mesure probatoire qu'elle a ordonnée. Le Conseiller commissaire siège avec l'assistance d'un Greffier. Article 24 Lorsque les opérations probatoires doivent avoir lieu hors de la ville de Kinshasa, le Conseiller commissaire peut assumer tout Greffier ou Greffier Adjoint du ressort dans lequel il est appelé à siéger. Article 25 Les pièces produites par une partie peuvent être contestées par la partie adverse en faisant une déclaration au Greffe de la Cour. Dès le dépôt de la déclaration, le Greffier fait sommation à la partie qui a produit la pièce incriminée de déclarer si elle persiste à en faire état. Si la partie qui a produit la pièce contestée renonce à en faire état par une déclaration au greffe ou si elle n'a pas fait de déclaration dans la huitaine, la pièce est écartée. Le délai de huitaine pourra être prorogé par la Cour. Si elle déclare persister à faire état de la pièce contestée, le Greffier le notifie à la partie qui a soulevé l'incident. Celle-ci ou le Ministère public peut, dans les huit jours, saisir la juridiction compétente. Dans ce cas, la Cour sursoit à statuer jusqu'après le jugement sur le faux, à moins qu'elle estime que la pièce contestée est sans influence sur sa décision. Si le Ministère public ou la partie qui a soulevé l'incident n'a pas introduit d'action dans le délai précité, la pièce est maintenue au dossier et soumise à l'appréciation de la Cour. CHAPITRE V DES ARRÊTS DE LA COURSommaire Article 26 Les minutes des Arrêts sont signées par tous les magistrats qui ont siégé dans la cause ainsi que par le Greffier audiencier. Les Arrêts sont littéralement transcrits, par les soins du Greffier, dans le registre des Arrêts. Chaque transcription est signée par les magistrats qui ont siégé en la cause ainsi que par le Greffier. Article 27 Les Arrêts de la Cour mentionnent 1. la chambre qui a siégé en la cause ; 2. les noms des magistrats ayant composé le siège; 3. le nom du Greffier audiencier; 4. les noms des magistrats du Parquet qui ont rédigé les conclusions ou les réquisitions en la cause ou qui ont assisté aux audiences et au prononcé de l'Arrêt; 5. les noms, le domicile, la résidence ou le siège des parties ainsi que leur qualité et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui les a représentées ; 6. l'énoncé des moyens produits par les parties, la référence aux requêtes et mémoires dans lesquels ils ont été formulés, l'indication de la date du dépôt ; 7. l'indication de la lecture du rapport présenté par le Conseiller rapporteur ; 8. la mention de la convocation et de l'audition des parties et les noms des avocats qui les ont représentées ; 9. la mention de l'audition du Ministère public ; 10. la date des audiences ; 11. les incidents de procédure et la solution que la Cour y a apportée ; 12. la date et la mention du prononcé en audience publique; 13. la motivation ; 14. le dispositif; 15. le compte et l'imputation des frais et dépens. Article 28 Les Arrêts de la Cour de Cassation sont signifiés aux parties et au Procureur Général par les soins du Greffier. Ils sont publiés dans le bulletin des Arrêts selon les modalités arrêtées par le Règlement Intérieur de la Cour. Article 29 Les Arrêts de la Cour de Cassation ne sont susceptibles d'aucun recours sous réserve de l'article 161 alinéa 4 de la Constitution. Toutefois, à la requête des parties ou du Procureur Général, la Cour peut rectifier les erreurs matérielles de ses Arrêts ou en donner interprétation, les parties entendues. CHAPITRE VI DES FRAIS ET DEPENS Sommaire Article 30 Les frais et dépens sont fixés conformément à la Loi en la matière. Article 31 .Aucune affaire ne peut être portée au rôle sur requête d'une partie sans la consignation préalable d'une provision, sauf dispense de consignation accordée suivant les modalités prévues aux articles 33 et 34 de la présente Loi organique. Le Greffier doit réclamer un complément de provision lorsqu'il estime que les sommes consignées sont insuffisantes pour couvrir les frais qui sont exposés. En cas de contestation sur le montant réclamé par le Greffier, le Premier Président décide. Le défaut de consignation à l'expiration du délai de pourvoi entraîne le classement définitif de la cause ordonné par le Premier Président de la Cour de Cassation, sauf décision contraire de sa part. Le défaut de consignation complémentaire, après un délai de quinze jours, entraîne la radiation de la cause par Arrêt de la Cour de Cassation, sauf décision contraire du Premier Président de la Cour de Cassation. Article 32 Les frais sont taxés et imputés à la partie succombante dans l'Arrêt vidant la saisine de la Cour. Article 33 Compte tenu des ressources des parties, dispense totale ou partielle de consignation ainsi qu'autorisation de délivrance en débet des expéditions et copies peuvent être accordées sur requête par le Premier Président. L'Ordonnance de dispense ou d'autorisation n'entre pas en taxe. Article 34 En cas de dispense totale ou partielle de consignation, les frais d'expertise et les taxations à témoins sont avancés par le Trésor. TITRE II DE LA PROCÉDURE DE POURVOI EN CASSATION Sommaire CHAPITRE 1er DES DISPOSITIONS COMMUNES Article 35 Le pourvoi est ouvert à toute personne qui a été partie à la décision entreprise ainsi qu'au Procureur Général près la Cour de Cassation. Le recours en cassation contre les jugements avant dire droit n'est ouvert qu'après le jugement définitif ; mais l'exécution, même volontaire, de tel jugement ne peut être, en aucun cas, opposée comme fin de non- recevoir. Article 36 Le procureur Général près la Cour de Cassation ne peut se pourvoir en toute cause et nonobstant l'expiration des délais que sur injonction du Ministre de la Justice ou dans le seul intérêt de la Loi. Dans ce dernier cas, et sous réserve de ce qui est prévu à l'article 48 de la présente Loi organique, la décision de la Cour ne peut ni profiter ni nuire aux parties. Lorsque le Procureur Général se pourvoit sur injonction du Ministre de la Justice, le Greffier notifie ses réquisitions aux parties qui peuvent se faire représenter à l'instance et prendre des conclusions. L'injonction du Ministre de la Justice doit être donnée dans le délai de prescription de l'action qui y donne lieu et être subordonnée à un excès de pouvoir dans la décision entreprise ou à un mal jugé certain. Cette injonction est motivée et mentionne le ou les moyens que le Procureur Général peut, s'il échet, invoquer à l'appui de son réquisitoire. L'Arrêt rendu sur pourvoi formé sur injonction du Ministre de la Justice est opposable aux parties. Article 37 Sous réserve de ce qui est dit au dernier alinéa du présent article, la Cour de Cassation ne connaît pas du fond des affaires. Si un pourvoi introduit pour tout autre motif que l'incompétence est rejeté, le demandeur ne peut plus se pourvoir en cassation dans la même cause sous quelque prétexte et pour quelque motif que ce soit. Sous réserve des dispositions des alinéas 4 et 5 suivants, si après cassation il reste quelque litige à juger, la Cour renvoie la cause pour examen au fond à la même juridiction autrement composée ou à une juridiction de même rang et de même ordre qu'elle désigne. Dans le cas où la décision entreprise est cassée pour incompétence, la cause est renvoyée à la juridiction compétente qu'elle désigne. La juridiction de renvoi ne peut décliner sa compétence. Elle est tenue de se conformer à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle. Lorsque la cause lui est renvoyée par les chambres réunies, dans une affaire qui a déjà fait l'objet d'un premier pourvoi, ou dans une affaire qui a fait l'objet d'un pourvoi formé par le Procureur Général sur injonction du Ministre de la Justice, la Cour statue sur le fond. CHAPITRE II DES RÈGLES PROPRES À LA CASSATION EN MATIÈRE DE DROIT PRIVE Sommaire SECTION 1ère DES DÉLAIS Article 38 Hormis les cas où la Loi a établi un délai plus court, le délai pour déposer la requête est de trois mois à dater de la signification de la décision attaquée. Toutefois, lorsque l'Arrêt ou le jugement a été rendu par défaut, le pourvoi n'est ouvert et le délai ne commence à courir à l'égard de la partie défaillante que. du jour où l'opposition n'est plus recevable. L'opposition formée contre la décision entreprise suspend la procédure en cassation. Si l'opposition est déclarée recevable, le pourvoi est rejeté faute d'objet. Article 39 Le délai pour déposer le mémoire en réponse au pourvoi est d'un mois à dater de la signification de la requête. Ce délai est augmenté de trois mois en faveur des personnes demeurant à l'étranger. Article 40 À l'exception des actes de désistement, de reprise d'instance, aucune production ultérieure de pièces ou mémoires n'est admise après l'expiration des délais. Les délais pour se pourvoir et le pourvoi en cassation ne sont pas suspensifs de l'exécution de la décision entreprise, sauf lorsque celle-ci modifie l'état des personnes. Article 41 La requête civile suspend, à l'égard de toutes les parties en cause, le délai du pourvoi, lequel ne reprend cours qu'à partir de la signification de l'Arrêt ou du jugement qui a statué définitivement sur ladite requête. SECTION 2 DE LA FORME DU POURVOI Article 42 L'expédition de la décision entreprise et de tous les Arrêts ou jugements avant dire droit ainsi que la copie conforme de l'assignation du premier degré, l'expédition du jugement du premier degré, la copie conforme des conclusions des parties prises au premier degré et en appel, la copie conforme des feuilles d'audience du premier degré et d'appel doivent être jointes à la requête introductive du pourvoi. Article 43 Outre les mentions prévues à l'article. 2, la requête contient l'exposé des moyens de la partie demanderesse, ses conclusions et l'indication des dispositions des traités internationaux dûment ratifiés, des Lois ou des principes du droit coutumiers dont la violation est invoquée, le tout à peine de nullité. Article 44 Lorsque le Procureur Général estime devoir opposer au pourvoi un moyen déduit de la méconnaissance d'une règle intéressant l'ordre public et qui n'aurait pas été soulevé par les production des parties, il en fait un réquisitoire qu'il dépose au greffe. Le Greffier le notifie aux avocats des parties à la cause au moins huit jours francs avant la date de l'audience. Si les avocats n'ont pas reçu la notification huit jours avant l'audience, la Cour peut ordonner la remise de la cause à une date ultérieure. CHAPITRE III DES RÈGLES PROPRES A LA CASSATION EN MATIÈRE PÉNALE Sommaire SECTION Ière DU DÉLAI DU POURVOI Article 45 Le délai pour se pourvoir est de quarante jours francs à dater du prononcé de l'Arrêt ou du jugement rendu contradictoirement. Le Procureur Général près la Cour d'Appel et l'Auditeur Militaire Supérieur disposent toutefois d'un délai fixe de trois mois à partir du prononcé du jugement ou de l'Arrêt. Lorsque l'Arrêt ou le jugement a été rendu par défaut, le pourvoi n'est ouvert et le délai ne commence à courir à l'égard du condamné que du jour où l'opposition n'est plus recevable. Pour la partie civile et la partie civilement responsable, le délai prend cours le dixième jour qui suit la date de la signification de l'Arrêt ou du jugement. Article 46 L'opposition formée par le condamné contre la décision entreprise suspend la procédure de cassation. Si l'opposition est déclarée recevable, le pourvoi est rejeté, faute d'objet. Article 47 Le délai et l'exercice du pourvoi sont suspensifs de l'exécution de la décision à l'égard de toutes les parties. Le condamné qui se trouve en détention préventive ou dont l'arrestation immédiate a été prononcée par la juridiction d'appel est, toutefois, maintenu en cet état jusqu'à ce que la détention subie ait couvert la servitude pénale principale prononcée par la décision entreprise. En outre, lorsqu'il y a des circonstances graves et exceptionnelles qui le justifient ou lorsqu'il y a des indices sérieux laissant croire que le condamné peut tenter de se soustraire, par la fuite, à l'exécution de la servitude pénale, le Ministère public près la juridiction d'appel qui a rendu la décision peut ordonner, par Ordonnance motivée, son incarcération pendant le délai et l'exercice de pourvoi, laquelle se maintient jusqu'à ce que la détention subie ait couvert la servitude pénale principale prononcée par la décision entreprise. Il doit, dans les 48 heures, transmettre sa décision au Procureur Général près la Cour de Cassation par lettre recommandée ou par porteur avec accusé de réception. Toutefois, le condamné qui se trouve en état de détention préventive ou dont l'arrestation a été ordonnée par la juridiction d'appel ou par le Ministère public près cette juridiction peut introduire, devant la Cour de Cassation, une requête de mise en liberté ou de mise en liberté provisoire, avec ou sans cautionnement. Si le condamné n'est pas présent ou s'il n'y est pas représenté par un avocat porteur d'une procuration spéciale, la Cour statue sur pièces. La Cour statue, toutes affaires cessantes, dans les vingt-quatre heures à partir de l'audience à laquelle le Ministère public a fait ses réquisitions. Les dispositions des articles 45 et 47 du Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale sont applicables devant la Cour de Cassation. Article 48 Lorsque le Procureur Général se pourvoit dans le seul intérêt de la Loi, son acte profite au condamné quant aux seules condamnations pénales. SECTION 2 DE LA FORME DU POURVOI Article 49 Par dérogation à l'article 1er de la présente Loi organique, le pourvoi contre les Arrêts ou les jugements rendus par les juridictions répressives peut être formé par une déclaration verbale ou écrite des parties faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision entreprise. La déclaration est verbale par la seule indication de l'intention de former un pourvoi et par la désignation de la décision entreprise. Le condamné en état de détention peut faire la déclaration devant le gardien de l'établissement pénitentiaire ou il est incarcéré. Le gardien dresse procès-verbal de la déclaration et le remet, sans délai, au Greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. Le Greffier dresse acte de la déclaration. Il délivre copie de cet acte au déclarant et au Ministère public près la juridiction qui a rendu la décision entreprise. Il transmet immédiatement une expédition de cet acte au Greffier de la Cour de Cassation en y joignant le dossier judiciaire de l'affaire. Le pourvoi en cassation formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement doit, sous peine d'irrecevabilité, être confirmé, dans les trois mois, par une requête faite en la forme prévue aux articles 1er à 3 de la présente Loi organique. Article 50 Les moyens repris à la requête formant pourvoi en cassation indiquent les dispositions des traités internationaux dûment ratifiés et des lois dont la violation est indiquée. SECTION 3 DE LA MISE EN ÉTAT DE LA CAUSE Article 51 Dès la réception de la requête, le Greffier de la cour réclame au Greffier de la juridiction qui a rendu la décision le dossier judiciaire et l'expédition de la décision entreprise, si ces pièces ne lui ont pas été remises avec la déclaration de pourvoi. Articles 52 Dés la réception de l'expédition de l'acte du pourvoi formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision entreprise, le Greffier de la Cour en avise le Procureur Général près la Cour de Cassation. À la réception de la requête formant le pourvoi, le Greffier en fait la notification à toutes les parties ainsi qu'au Procureur Général près la Cour de cassation. Article 53 À dater de la signification de la requête, les parties disposent de trente jours pour déposer un mémoire. Article 54 Après un délai de vingt jours à compter du jour où a été faite la dernière notification des mémoires en réponse, la cause est réputée en état d'être jugée. Le Greffier transmet le dossier au Procureur Général près la Cour de Cassation, celui-ci rédige ces réquisitions et dépose ensuite le dossier au greffe, aux fins de poursuite de la procédure comme prévue à l'article 10 de la présente Loi organique. TITRE III DES PROCÉDURES SPÉCIALES DEVANT LA COUR DE CASSATION Sommaire CHAPITRE 1er DE LA PRISE A PARTIE SECTION Ière DES CAUSES D'OUVERTURE DE PRISE A PARTIE Article 55 Tout magistrat de l'ordre judiciaire peut être pris à partie dans lés cas suivants 1. S'il y a eu dol ou concussion commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors de la décision rendue; 2. S'il y a déni de justice. Article 56 Le dol est une violation volontaire du droit par le magistrat pour aboutir à une conclusion erronée dans le but d'accorder un avantage indu à une partie. Il se caractérise par la mauvaise foi, par des artifices et des manœuvres qui donnent à la décision une valeur juridique apparente. L'erreur grossière du droit est équipollente au dol. Article 57 La concussion est le fait, pour un magistrat, d'ordonner de percevoir, d'exiger ou de recevoir ce qu'il savait n'être pas dû ou excéder ce qui était dû, pour droits, taxes, impôts, revenus ou intérêts, salaires ou traitements. Article 58 Il y a déni de justice lorsque le magistrat refuse de procéder aux devoirs de sa charge ou néglige de juger les affaires en état d'être jugées. Le déni de justice est constaté par deux sommations faites par l'huissier et adressées au magistrat à huit jours d'intervalle au moins. SECTION II DE LA PROCÉDURE DE PRISE A PARTIE Article 59 La cour est saisie par une requête qui doit, sous peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de douze mois, par un avocat, à compter du jour du prononcé de la décision ou de la signification de celle-ci selon qu'elle est contradictoire ou par défaut ou dans le même délai à dater du jour où le requérant aura pris connaissance de l'acte ou du comportement incriminé. En cas de déni de justice, la requête est introduite dans les douze mois à partir de la seconde sommation faite par l'huissier. Outre les mentions prévues aux articles 1er et 2 de la présente Loi organique, la requête contient les prétentions du requérant aux dommages-intérêts et, éventuellement, à l'annulation des Arrêts ou jugements, ordonnances, procès-verbaux ou autres actes attaqués. Article 60 La requête est signifiée au magistrat pris à partie qui fournit ses moyens de défense dans les quinze jours de la notification. À défaut, la cause est réputée en état. Article 61 Si la prise à partie est déclarée fondée, la Cour annule les Arrêts, jugements, ordonnances, procès-verbaux ou tous autres actes attaqués sans préjudice des dommages et intérêts dus au requérant. Article 62 À partir de la signification de la requête jusqu'au prononcé de l'Arrêt à intervenir, sous peine de la nullité de la procédure, le magistrat pris à partie s'abstiendra de la connaissance de toute cause concernant le requérant, son conjoint ou ses parents en ligne directe. Articles 63 L'État est solidairement responsable des condamnations aux dommages-intérêts prononcées à charge du magistrat. Article 64 Le magistrat pris à partie par une action téméraire et vexatoire peut postuler reconventionnellement la condamnation du demandeur à des dommages-intérêts. CHAPITRE II DU RENVOI DE JURIDICTION Sommaire Article 65 En matière de renvoi, il est procédé, devant la Cour, conformément aux dispositions de la présente Loi organique et à celles pertinentes de la Loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire. CHAPITRE III DU RÈGLEMENT DE JUGE Article 66 Il y a lieu à règlement de juge lorsque deux ou plusieurs juridictions de l'ordre judiciaire, statuant en dernier ressort, se déclarent en même temps soit compétentes, soit incompétentes, pour connaître d'une même demande mue entre les mêmes parties. Le règlement de juges peut être demandé par requête de l'une des parties à la cause ou du Ministère public près l'une des juridictions concernées. La Cour de Cassation désigne la juridiction qui connaîtra de la cause. CHAPITE IV DE LA REVISION Sommaire Article 67 La révision des condamnations passées en force de chose jugée peut être demandée pour toute infraction punissable d'une servitude pénale supérieure à deux mois, quelles que soient la juridiction qui ait statué et la peine qui ait été prononcée, lorsque 1. après une condamnation, un nouvel Arrêt ou jugement condamne, pour les mêmes faits, un autre prévenu, et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné; 2. postérieurement à la condamnation, un des témoins entendus a été poursuivi et condamné pour faux témoignage contre le prévenu ; Le témoin ainsi condamné ne peut plus être entendu lors de nouveaux débats ; 3. après une condamnation pour homicide, il existe des indices suffisants propres à faire croire à l'existence de la prétendue victime de l'homicide ; 4. après une condamnation, un fait vient à se révéler ou des pièces inconnues lors des débats sont présentées et que ce fait ou ces pièces sont de nature à établir l'innocence du condamné. Article 68 Le droit de demander la révision appartient 1. au Ministre de la Justice ; 2. au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant, après la mort ou l'absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses descendants, à ses ascendants, à ses ayants droit et à ses légataires universels. Article 69 La Cour de Cassation est saisie par le Procureur Général en vertu de l'injonction du Ministre de la Justice, ou par la requête d'une des parties visées au point 2 de l'article 68 de la présente Loi organique. Si l'Arrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été exécuté, l'exécution de la décision peut être suspendue par la Cour. Article 70 En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procède directement, ou par commission, à toutes enquêtes sur les faits, confrontations, reconnaissance d'identité et devoirs propres à la manifestation de la vérité. La Cour rejette la demande si elle l'estime non fondée. Si, au contraire, elle la juge fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie, dans ce cas, s'il est possible de procéder à des nouveaux débats contradictoires. Dans l'affirmative, elle renvoie le prévenu devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont émane l'Arrêt ou le jugement annulé, ou devant la même juridiction autrement composée. Si l'annulation de l'Arrêt ou du jugement à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister qui ne puisse être qualifié d'infraction, aucun renvoi n'est prononcé. Dans ce cas, le condamné en détention est libéré. Si la Cour constate qu'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en raison du décès, de l'absence, de la démence, du défaut d'un ou plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale, de la prescription de l'action publique ou de la peine, elle statue au fond. S'il y en a au procès, les parties civiles sont entendues. Lorsqu'elle statue au fond. La Cour n'annule que les condamnations qui ont été injustement prononcées. Elle décharge, s'il y a lieu, la mémoire des morts. Article 71 L'Arrêt d'où résulte l'innocence d'un condamné peut, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts en raison du préjudice que lui a causé sa condamnation. Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, ses descendants ainsi qu'à ses ascendants, et ses ayants-droit. Il appartient aux autres personnes pour autant qu'elles justifient d'un préjudice matériel résultant pour elles de la condamnation. La demande en dommage-intérêt est recevable en tout état de cause de la procédure en révision. Les dommages-intérêts sont à la charge de l'État, sauf son recours contre la partie civile, les dénonciateurs ou les faux témoins par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Article 72 Les frais de l'instance en révision sont avancés par le Trésor à partir du dépôt de la demande à la Cour de Cassation. Le demandeur en révision qui succombe en son instance est condamné à tous les frais. Si l'Arrêt ou le jugement définitif, après renvoi, prononce une condamnation, il met à charge du condamné les frais de cette seule instance. L'Arrêt de la Cour de Cassation, ou le jugement intervenu après révision d'où a résulté l'innocence d'un condamné est, à la diligence du Greffier, affiché dans la localité 1. où a été prononcé la condamnation ; 2. où siège la juridiction de révision ; 3. où l'action publique a été ouverte ; 4. du domicile des demandeurs en révision ; 5. de son dernier domicile lorsque la victime est décédée. En outre, ils sont, à la requête du demandeur en révision, publiés par extrait au Journal Officiel et dans deux journaux. Les frais de publicité sont à charge du Trésor. TITRE IV DES POURSUITES CONTRE LES PERSONNES VISÉES PAR L'ARTICLE 153 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTIONSommaire CHAPITRE 1er DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DU PARLEMENT Article 73 Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut, en cours de session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors des sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. Même dans le cas où les faits seraient flagrants ou réputés tels, si la Chambre dont il relève décide, en cours d'instruction d'une cause, de suspendre les poursuites et la détention d'un membre de la Chambre, cette décision est immédiatement exécutoire, mais elle cesse de produire ses effets dès la clôture de la session. Article 74 L'officier de police judiciaire ou l'officier du Ministère public qui reçoit une plainte, une dénonciation ou constate l'existence d'une infraction même flagrante à charge d'une personne qui, au moment de la plainte ou du constat est membre du Parlement, transmet son procès-verbal directement au Procureur Général près la Cour de Cassation et en avise ses chefs hiérarchiques de l'ordre judiciaire. Le Procureur Général près la Cour de Cassation en informe le Bureau de la Chambre dont relève le parlementaire. Article 75 Sauf dans le cas où le parlementaire peut être poursuivi ou détenu sans l'autorisation préalable de l'Assemblée nationale, du Sénat ou de leur Bureau selon le cas, si le Procureur Général près la Cour de Cassation, estime que la nature des faits et la gravité des indices relevés justifient l'exercice de l'action publique, il adresse au Bureau de la Chambre dont fait partie le parlementaire, un réquisitoire aux fins de l'instruction. L'autorisation une fois obtenue, le Procureur Général pose tous les actes d'instruction. Article 76 Les règles ordinaires de la procédure pénale sont applicables à l'instruction préparatoire. Toutefois, la Cour de Cassation est seule compétente pour autoriser la mise en détention préventive dont elle détermine les modalités dans chaque cas. La détention préventive est remplacée par l'assignation à résidence surveillée. Article 77 Si le Procureur Général estime devoir traduire l'inculpé devant la Cour, il adresse un réquisitoire au Bureau de la dont fait partie le parlementaire aux fins d'obtenir la levée des immunités et l'autorisation des poursuites. Une fois l'autorisation obtenue, il transmet le dossier au Premier président pour fixation d'audience. La Procureur Général fait citer le prévenu devant la Cour en même temps que les personnes poursuivies conjointement en raison de leur participation à l'infraction commise par le parlementaire ou en raison d'infraction connexe. Article 78 La constitution de partie civile n'est pas recevable devant la Cour de Cassation. De même, la Cour ne peut statuer d'office sur les dommages-intérêts et réparations qui peuvent être dus en vertu de la loi, de la coutume ou des usages locaux. L'action civile ne peut être poursuivie qu'après l'Arrêt définitif de la Cour et devant les juridictions ordinaires. Article 79 Sauf dispositions légales contraires, les règles ordinaires de la procédure pénale sont applicables devant la Cour pour tout ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'exécution de l'Arrêt. CHAPITRE II DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AUTRES QUE LE PREMIER MINISTRE Sommaire Article 80 Sans préjudice de la procédure en matière d'infractions intentionnelles flagrantes, la décision de poursuite ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement autres que le Premier Ministre sont votées à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale suivant la procédure prévue par son Règlement Intérieur. Tout membre du Gouvernement mis en accusation présente sa démission dans les vingt-quatre heures. Passé ce délai, il est réputé démissionnaire. Article 81 Le Procureur Général près la Cour de Cassation assure l'exercice de l'action publique dans les actes d'instruction et de poursuites. Il a l'initiative des enquêtes relatives aux faits infractionnels reprochés aux membres du Gouvernement. Il reçoit les plaintes et les dénonciations et rassemble les preuves. Il entend toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité. Il en informe le Président de la République et le Premier Ministre par lettre recommandée ou par porteur avec accusé de réception. Article 82 Si un Officier de Police Judiciaire ou un Officier du Ministère Public reçoit une plainte, une dénonciation ou constate l'existence d'une infraction à charge d'une personne qui, au moment de la plainte ou de la dénonciation, est membre du Gouvernement, il transmet son procès-verbal, toutes affaires cessantes, au Procureur Général près la Cour de Cassation et s'abstient de tout autre devoir. Il en avise ses chefs hiérarchiques de l'ordre judiciaire. Articles 83 Si le Procureur Général estime les faits suffisamment concordants et relevant, il adresse un réquisitoire à l'Assemblée Nationale aux fins d'obtenir d'elle l'autorisation de poursuites qui lui permet de parachever l'instruction préparatoire et de prendre des mesures coercitives et privatives de liberté contre le membre du Gouvernement incriminé. Il en avise le Président de la République et le Premier Ministre par lettre recommandée ou par porteur avec accusé de réception. Article 84 Les dispositions des articles 75 à 79 de la présente Loi organique s'appliquent mutatis mutandis aux poursuites contre les membres du Gouvernement autres que le Premier Ministre. CHAPITRE III DES POURSUITES CONTRE LES PERSONNES VISÉES PAR L'ARTICLE 153, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION AUTRES QUE LES PARLEMENTAIRES ET LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT Sommaire Article 85 Sans préjudice de la procédure en matière d'infractions intentionnelles flagrantes, les membres de la Cour Constitutionnelle et ceux du Parquet près cette Cour, les magistrats de la Cour de Cassation ainsi que ceux du Parquet près cette Cour, les membres du Conseil d'État et ceux du Parquet près ce Conseil, les Premiers Présidents des Cours d'Appel ainsi que les Procureurs généraux près ces Cours, les Premiers Présidents des Cours administratives d'Appel et les Procureurs Généraux près ces Cours ne peuvent être poursuivis que sur autorisation du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 86 Sans préjudice de la procédure en matière d'infractions intentionnelles flagrantes, les membres de la Cour des Comptes et ceux du Parquet près cette Cour ne peuvent être poursuivis et mis en accusation que par l'Assemblée Nationale, statuant au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés et ce, à la requête du Procureur Général. Article 87 Sans préjudice de la procédure en matière d'infractions intentionnelles flagrantes, les Gouverneurs, les Vice-Gouverneurs des provinces et les Ministres provinciaux ne peuvent être poursuivis et mis en accusation que par l'Assemblée Provinciale, statuant au scrutin secret et à la majorité absolue des membres qui la composent. Les dispositions des articles 80, alinéa 2, à 84 s'appliquent mutatis mutandis aux Gouverneurs et ViceGouverneurs. Article 88 Le Président de l'Assemblée Provincial ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut, en cours des sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Provincial. En dehors des sessions, il ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée Provinciale, sauf en cas de flagrant délit, des poursuites autorisées ou de condamnation administrative. La détention ou la poursuite du Président de l'Assemblée Provinciale est suspendue si l'Assemblée Provinciale le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours. TITRE V DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Sommaire Article 89 Les affaires relevant de la compétence de la Cour de Cassation, pendantes devant la Cour Suprême de justice et devant la Haute Cour Militaire, sont transférées, en l'état, à la Cour de Cassation dès son installation. Article 90 En attendant que soit revue la législation sur le Barreau, les avocats inscrits au Barreau près la Cour Suprême de justice exercent leur profession devant la Cour de Cassation. Article 91 Les titres II et IV de l'Ordonnance-Loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice sont abrogés. Article 92 La présente Loi organique entre en vigueur trente jours après sa promulgation. Fait à Kinshasa, le 19 février 2013 Joseph KABILA KABANGE} CHAPITREII : DE LA MARCHE DU PROCES CIVIL SECTION I : DE L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE Article 43 : L'assignation introduit l’instance en Justice. L’assignation est l'exploit d'Huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le Juge compétent.

L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner in futurum une mesure d’instruction. Classiquement, les critères de rattachement territorial du litige sont ceux fixés par l’article 42 du code de procédure civile. Il s’agit de la juridiction du le lieu ou demeure le défendeur ;en cas de pluralité des défendeurs, la juridiction du domicile d’un des défendeurs ;lorsque le demandeur n’a pas de domicile connu, la juridiction du domicile du demandeur ;lorsque le défendeur réside a l’étranger, la juridiction au choix du demandeur. De manière dérogatoire, il est prévu qu’il est possible de saisir la juridiction du ressort dans laquelle s’exécutera la mesure d’instruction. En matière de référé expertise, les juridictions étaient venues préciser de longue date qu’il était nécessaire pour fonder la compétence territoriale d’une juridiction qu’un des défendeurs sérieux » y ait son domicile Cass. 2èmeChambre Civile, 10 juillet 1996, n°94-16692. Cette condition n’était pas remplie pour une caisse d’assurance maladie assignée en matière de dommage corporel conformément aux dispositions de l’article du code de la sécurité sociale. En l’espèce, un des défendeur avait soulevé l’incompétence de la juridiction de première instance estimant que le domicile de l’assurance d’une des parties, également mise en cause, ne pouvait fonder la compétence territoriale du tribunal, le caractère sérieux de ce défendeur n’étant pas acquis. Débouté en première instance, ce défendeur avait interjeté appel de l’ordonnance de référé. La cour d’appel, reprenant l’argumentaire des victimes, relève que les demandeurs à la mesure d’instruction disposent d’une action directe à l’encontre de chacun des défendeurs à cette expertise et que, s’agissant d’une assurance, celle-ci est fondée sur l’article du code des assurances. La cour rappelle également que le juge des référés ne doit apprécier que l’existence d’un procès en germe sans pour autant se pencher sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. Ainsi, cette absence de caractère sérieux du défendeur pour fonder la compétence territoriale d’une juridiction se limite aujourd’hui aux seules caisses de sécurités sociales appelées en cause pour faire valoir leur recours subrogatoire. Cette décision est intéressante. Elle confirme que les victimes d’un médicament peuvent concentrer les procédures auprès d’un même juge qui pourra avoir une vision centralisée des dossiers plutôt que d’avoir des procès éclatés dans plusieurs tribunaux. Cette décision est notamment utilisée dans le dossier de la Dépakine pour concentrer les dossiers devant le Tribunal de grande instance de Nanterre.

Puis le tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service.En l'occurrence, elle peut être considérée comme réalisée à TEXTE ADOPTÉ n° 215 Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 1er octobre 2013 PROJET DE LOI d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. Procédure accélérée L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros 1341, 1386, 1364 et 1379. Article 1er Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin 1° D’assouplir les obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises, ainsi que les obligations d’établissement des comptes des petites entreprises, telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ; 2° De permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles ; 3° De favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées, notamment en a Créant un statut de conseiller en investissement propre au financement participatif, ainsi que les conditions et obligations qui s’y attachent ; b Adaptant au financement participatif le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers par les sociétés qui en bénéficient et en modifiant le régime de ces sociétés en conséquence ; c Étendant au financement participatif les exceptions à l’interdiction en matière d’opérations de crédit prévue à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier ; 4° De mettre en œuvre un régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement, conformément à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; 5° De soutenir le développement de l’économie numérique en a Assurant la conformité au droit de l’Union européenne des dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques relatives aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national. Ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; b Sécurisant, au sein du même code, le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l’encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et dans le secteur des communications électroniques ; c Favorisant l’établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel et en clarifiant les conditions d’établissement de ces lignes ; 6° De simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration ; 7° D’adapter, dans le respect des droits des salariés et des employeurs, les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai ; 8° De simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction ou à l’effort de construction agricole, en prévoyant les dispositions permettant de supprimer la déclaration spécifique ; 9° De favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d’immobilier d’entreprise grâce à la création d’une procédure intégrée pour la création ou l’extension de locaux d’activités économiques, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’intérêt économique majeur en a Prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, les documents d’urbanisme applicables au projet peuvent être mis en compatibilité avec celui-ci ; b Prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, d’autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation de celui-ci ; c Encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ; d Ouvrant la faculté de regrouper l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations requises, pour la réalisation du projet, par d’autres législations. Article 2Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin 1° De favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime et d’améliorer leur efficacité en a Élargissant leur champ d’application, notamment en permettant au président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l’alerte ; b Prévoyant des dispositions incitant les débiteurs à recourir à de telles mesures, notamment en modifiant les conditions auxquelles des délais de grâce peuvent être accordés par le président du tribunal, en renforçant les droits des créanciers recherchant un accord négocié, en privant d’effet les clauses contractuelles qui font obstacle au recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation et en introduisant des dispositions assurant la régulation des coûts de ces procédures ; 2° De faciliter la recherche de nouveaux financements de l’entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation et d’améliorer les garanties pouvant s’y rattacher, en prenant en compte l’intérêt des créanciers publics et de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ; 3° De renforcer l’efficacité de la procédure de sauvegarde, notamment en adaptant les effets de l’ouverture de la procédure de la sauvegarde sur la situation juridique du débiteur et de ses partenaires, et d’assouplir les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ; 4° De promouvoir, en cas de procédures collectives, la recherche d’une solution permettant le maintien de l’activité et la préservation de l’emploi, par des dispositions relatives, notamment, à une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure, au rôle des comités de créanciers, à l’amélioration de l’information des salariés et aux droits des actionnaires ; 5° D’assouplir, de simplifier et d’accélérer les modalités de traitement des difficultés des entreprises en cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise, notamment en créant une procédure spécifique destinée aux débiteurs qui ne disposent pas d’actifs permettant de couvrir les frais de procédure et en facilitant la clôture pour insuffisance d’actif lorsque le coût de la réalisation des actifs résiduels est disproportionné ; 6° D’améliorer les procédures liquidatives, notamment en a nouveau Précisant les modalités de cession de l’entreprise ; b nouveau Dissociant la durée des contraintes imposées au débiteur de celle des opérations de réalisation et de répartition de son actif ; c nouveau Supprimant les obstacles à une clôture de la procédure pour extinction du passif, comme celui résultant de la dissolution de plein droit de la société dès l’ouverture de la procédure prévue au 7° de l’article 1844-7 du code civil ; 7° De renforcer la transparence et la sécurité juridique du régime procédural prévu au livre VI du code de commerce, notamment en a Complétant les critères de renvoi d’une affaire devant une autre juridiction ; b Améliorant l’information du tribunal et en facilitant la prise en compte par celui-ci d’autres intérêts que ceux représentés dans la procédure ; c Précisant les conditions d’intervention et le rôle du ministère public et des organes de la procédure ; d Clarifiant la compétence et les pouvoirs du juge-commissaire et en adaptant en conséquence son statut juridictionnel ; e Améliorant les modalités de déclaration des créances et de vérification du passif ; 8° D’adapter les textes régissant la situation de l’entreprise soumise à une procédure collective, notamment en cas de cessation totale d’activité, en harmonisant les dispositions du livre VI du code de commerce et les dispositions correspondantes du code du travail. Article 3Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de 1° Simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions réglementées, d’une part, en excluant du champ d’application les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % et, d’autre part, en incluant dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire les conventions conclues par un dirigeant, un administrateur de la société ou un actionnaire détenant plus de 10 % de la société mère avec une filiale détenue directement ou indirectement ; 2° Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence s’agissant des conditions de ce rachat et du sort des actions rachetées ; 3° Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ainsi qu’à certains titres de créance s’agissant de leur émission et de la protection de leurs porteurs ; 4° Permettre la prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire dans les sociétés à responsabilité limitée ; 5° Permettre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de devenir associée d’une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; 6° Simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de société en nom collectif et de société à responsabilité limitée ; 7° Renforcer la base juridique permettant au Haut Conseil du commissariat aux comptes de conclure des accords de coopération avec ses homologues étrangers, en prévoyant l’organisation de contrôles conjoints auxquels participent des agents de ces derniers ; 8° Modifier l’article 1843-4 du code civil, en ce qui concerne le rôle de l’expert dans la valorisation des droits sociaux ; 9° Modifier les dispositions du code de commerce applicables, y compris outre-mer, aux ventes en liquidation et déterminant l’autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée la déclaration préalable. Article 4Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires. Article 5Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instituer le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Article 6Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable afin, notamment, de faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable et de participation d’expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d’exercice de la profession. Article 7Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de supprimer ou d’aménager les obligations déclaratives applicables aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives et les sanctions correspondantes. Article 8Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure de nature législative pour 1° Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l’établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets d’infrastructure de transport destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris, ou se voir confier la maîtrise d’ouvrage de tels projets ; 2° Permettre au Syndicat des transports d’Île-de-France de confier à l’établissement public Société du Grand Paris, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions ; 3° Déterminer la procédure de modification du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en précisant son champ d’application et ses principes, y compris les conditions de sa contestation, ainsi que les règles applicables pour la participation du public. Article 9I. – Le h de l’article L. 114-17 du code de la mutualité est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d’un groupe, au sens de l’article L. 212-7 du présent code, ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou fédération, et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. » II nouveau. – Le début du second alinéa de l’article L. 511-35 du code monétaire et financier est ainsi rédigé Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 225-102-1 du même code sont applicables aux établissements… le reste sans changement. » Article 10Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, majoritaire ou minoritaire, ainsi que les règles concernant les opérations en capital relatives à de telles entreprises, afin de permettre une plus grande efficacité dans la gestion des participations de l’État. Article 11Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holdings mixtes, aux compagnies mixtes et aux entreprises d’investissement ; 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, précitée ; 3° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement UE n° 648/2012 ; 4° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; 5° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° à 3° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires, le cas échéant, en ce qui concerne les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6° nouveau Les mesures permettant de modifier les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d’application du taux d’intérêt légal. Article 12Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française aux règles européennes confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, ainsi que les éventuelles mesures nécessaires d’adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux compagnies financières holdings mixtes ; 2° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement UE n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance Autorité bancaire européenne en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne ; 3° Les mesures relevant du domaine de la loi, issues des dispositions mentionnées aux 1° et 2°, nécessaires à la mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et permettant de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 13Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à 1° Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer, à leur demande et sur la base d’un dossier préalable qu’ils fournissent, aux porteurs de projets dont la mise en œuvre est soumise à certaines autorisations administratives relevant de sa compétence régies par les dispositions du code de l’environnement, du code forestier ou du code de l’urbanisme, un document dénommé certificat de projet ». Le certificat de projet peut comporter a Un engagement de l’État sur la procédure d’instruction de la demande, notamment la liste des autorisations nécessaires, la description des procédures applicables et les conditions de recevabilité et de régularité du dossier ; b La décision mentionnée au III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement résultant de l’examen au cas par cas mené par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement et, lorsque le projet est soumis à étude d’impact, l’avis prévu au premier alinéa de l’article L. 122-1-2 du même code si le porteur de projet le demande ; c Un engagement de l’État sur le délai d’instruction des autorisations sollicitées relevant de sa compétence, ainsi que la mention des effets d’un dépassement éventuel de ce délai ; 2° Prévoir que, dans certaines des régions retenues pour l’expérimentation, le certificat de projet peut a Avoir valeur de certificat d’urbanisme, sur avis conforme de l’autorité compétente en la matière lorsque cette autorité n’est pas l’État ; b Comporter une notification de la décision, mentionnée au III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, résultant de l’examen au cas par cas mené par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ; c Mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d’ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet ; 3° Déterminer les conditions dans lesquelles le certificat de projet peut comporter une garantie du maintien en vigueur, pendant une durée déterminée, des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance des autorisations sollicitées ; 4° Déterminer les conditions de publication du certificat de projet et celles dans lesquelles il peut créer des droits pour le pétitionnaire et être opposable à l’administration et aux tiers. Article 14Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à 1° Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l’environnement une décision unique sur leur demande d’autorisation ou de dérogation, valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4° de l’article L. 411-2 et du titre Ier du livre V du code de l’environnement, du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, du titre IV du livre III du code forestier et de l’article L. 311-1 du code de l’énergie a Pour des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, pour les liaisons électriques intérieures à ces installations et pour les postes de livraison qui leur sont associés ; b Pour des installations de méthanisation et de production d’électricité à partir de biogaz soumises à autorisation au titre du même article L. 512-1 lorsque l’énergie produite n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, ainsi que, le cas échéant, pour les liaisons électriques intérieures à ces installations et pour les postes de livraison qui leur sont associés ; 2° Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l’environnement une décision unique sur les demandes d’autorisation et de dérogation nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4° de l’article L. 411-2 et du titre Ier du livre V du code de l’environnement et du titre IV du livre III du code forestier pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et non mentionnées au 1° du présent article ; 3° Déterminer, pour les projets susceptibles de faire l’objet de la décision unique prévue au 2°, les modalités d’harmonisation des conditions de délivrance de cette décision unique et des autres autorisations ou dérogations nécessaires au titre d’autres législations. Article 15I. – Sont ratifiées 1° L’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ; 2° L’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. II. – Au premier alinéa de l’article L. 511-34 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, les mots société financière » sont remplacés par les mots société de financement ». Article 16Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi rédigé Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. » Article 17I. – Les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 911-1 et L. 951-1 du code de commerce et l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés. II nouveau. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu’il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce. Article 18I. – Les ordonnances prévues à l’article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à a Quatre mois pour les dispositions des 1° et 8° ; b Six mois pour les dispositions des 2° à 7° ; c Huit mois pour les dispositions du 9°. II. – L’ordonnance prévue à l’article 2 est prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi. III. – Les ordonnances prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 13 et 14 sont prises dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. IV. – L’ordonnance prévue à l’article 8 est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. V. – Les ordonnances prévues à l’article 12 sont prises dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi. Article 19Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance. Article 20 nouveauLa section 2 bis du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 216-7 ainsi rédigé Art. L. 216-7. – À l’issue de l’expérimentation, le ministre chargé de la sécurité sociale peut constituer de manière définitive, par arrêté, une caisse commune chargée d’assurer tout ou partie des missions exercées par la caisse créée en application de l’article L. 216-4. Cet arrêté est pris après avis du conseil de la caisse commune et des conseils et conseils d’administration des organismes nationaux concernés. La caisse commune fonctionne conformément aux articles L. 216-5 et L. 216-6. » Article 21 nouveauI. – L’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs est ratifiée. II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 214-24-10, la référence n° 231/2013 » est remplacée par la référence UE n° 231/2013 » ; 2° Au 1° du I de l’article L. 214-24-16, les mots ou réglementaires, ou par » sont remplacés par les mots ou est soumis à des dispositions législatives ou réglementaires ou à » ; 3° Le début du second alinéa de l’article L. 214-24-22 est ainsi rédigé Le I de l’article L. 214-24-21 est applicable... le reste sans changement. » ; 4° Au II de l’article L. 214-36, la référence b » est remplacée par la référence 2° » ; 5° Au dernier alinéa de l’article L. 214-51, les mots de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots professionnel de placement immobilier » ; 6° À la fin de l’article L. 214-60, le mot FPI » est supprimé ; 7° À la première phrase du a du 1° du II de l’article L. 214-81, les mots de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots professionnel de placement immobilier » ; 8° À la fin de l’article L. 214-151, la référence L. 214-40 » est remplacée par la référence L. 214-41 » ; 9° Au I de l’article L. 214-167, après le mot exception », sont insérés les mots de la présente sous-section et » ; 10° À l’article L. 231-5, la référence à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214-36, » est supprimée et la référence L. 214-44 » est remplacée par la référence L. 214-170 » ; 11° L’article L. 231-12 est ainsi modifié a À la fin du 1°, la référence L. 214-72 » est remplacée par la référence L. 214-101 » ; b À la fin du 2°, la référence L. 214-78 » est remplacée par la référence L. 214-109 » ; 12° À la fin de l’article L. 231-17, la référence L. 214-79 » est remplacée par la référence L. 214-110 » ; 13° À l’article L. 231-21, les mots conformément aux dispositions de l’article L. 214-67 » sont supprimés ; 14° À la fin du 3° de l’article L. 341-10, la référence L. 214-43 » est remplacée par la référence L. 214-169 » ; 15° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 341-11, la référence , L. 214-83-1 » est supprimée ; 16° Les trois derniers alinéas du I de l’article L. 532-9 sont ainsi rédigés Ne peut gérer un ou plusieurs “Autres placements collectifs”, sans gérer d’OPCVM mentionnés aux 1° et 3°, une société de gestion de portefeuille gérant un ou plusieurs FIA 1° Relevant du II de l’article L. 214-24, à l’exclusion de ceux mentionnés au dernier alinéa du même II et à l’exclusion des FIA relevant du I de l’article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III du présent article ; 2° Ou relevant du 1° du III de l’article L. 214-24. » ; 17° Au premier alinéa du I de l’article L. 533-13-1, la référence L. 214-109 » est remplacée par la référence L. 214-53 ». III. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° À la deuxième phrase du b du IV de l’article 44 septies, après le mot actifs », il est inséré le signe , » ; 2° Au 2° et à l’avant-dernier alinéa du 2 de l’article 119 bis, les références du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 » sont supprimées ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZCA, les mots en valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots mentionnés au II de l’article L. 214-1 » ; 4° Au c du 3° de l’article 990 E, après le mot financier », sont insérés les mots qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l’article L. 214-148 du même code ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er octobre 2013. Le Président, Signé Claude BARTOLONE ISSN 1240 - 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale © Assemblée nationale fUE2.

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article 43 du code de procédure civile