Bonjour, Je suis passer au conseil des prud'homme et aujourd'hui le verdict est tomber mais je ne comprend certaine

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. L'article 528 du Code de procédure civile dispose que "Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie." Dans un arrêt du 5 janvier 1977, la Cour de cassation a pu préciser que c'est la date de notification qui fait courir le délai, peu important la date de remise effective de la copie au destinataire. En cas de difficultés concernant le paiement des dettes, le débiteur concerné peut éventuellement demander un échelonnement des dettes à l'huissier de justice. A noter qu'en principe, l'échéancier mis en place par un huissier constitue un accord amiable entre l'huissier au nom du créancier et le débiteur. L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité. Par ailleurs, il existe en France, la possibilité pour un débiteur de déposer un dossier de surendettement des particulier, en vue de faire effacer les dettes non professionnelles hormis certaines dettes telles que la pension alimentaire. Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin d'assister le débiteur concerné dans ses démarches et négociations amiables avec l'huissier ou le créancier en vue de la mise en place d'un échéancier. L'avocat pourra également estimer les opportunités de succès du client en cas de dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, en vue de l'effacement de ses dettes, le cas échéant. Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au L'équipe d'Avostart. Réponse du 12 décembre 2019

condamnéà payer mais je ne peux pas. Les Comme vous avez pu le voir, rembourser ses dettes est obligatoire. Plus sérieusement, supposons que vous êtes condamné, par une décision devenue définitive (vous ne pouvez plus faire appel ou exercer de recours), à payer une somme d’argent.

Le mécanisme de l’astreinte consiste à ce qu’une décision de justice condamnant quelqu’un à faire quelque chose et non à payer une somme d’argent accompagne cette condamnation d’une pénalité financière. En effet, il n’existe pas de moyen de contraindre quelqu’un à exécuter une prestation de force » et la seule solution consiste à lui imposer des pénalités s’il ne s’exécute pas dans le délai prescrit, voire s’il ne s’exécute pas du tout. Généralement, la décision de justice sera libellée en la forme suivante Condamne Primus à exécuter telle prestation au profit de Secundus, sous astreinte d’un montant de 100 Euros par jour de retard à compter du prononcé/de la signification de la présente décision». A noter, généralement, l’astreinte ne commence à courir qu’à compter de la signification par huissier de la décision très rarement à compter du prononcé, sauf cas d’extrême urgence voire même à compter d’un certain délai, par exemple un mois, à compter de la signification par huissier. Le motif en est pratique il faut tout simplement que Primus ait le temps, de bonne foi, d’exécuter sa prestation. On considèrera donc que passé un certain délai, il fait preuve de mauvaise foi de sorte que l’astreinte peut courir. Donc, si Primus ne s’exécute pas dans le délai, il devra payer 100 Euros par jour. Le principe est simple, l’application, un peu moins ; il y a une différence fondamentale entre une astreinte prononcée par un Juge et une astreinte perçue par Secundus. En effet, pour que Secundus puisse percevoir l’astreinte, il faut la liquider. Cela signifie qu’il doit saisir un Juge soit celui qui a rendu la décision, soit un autre, en principe le Juge de l’Exécution afin de démontrer que Primus ne s’est pas acquitté son obligation dans le délai imparti et qu’il faut donc que la pénalité soit appliquée en pratique. Or ce nouveau Juge n’est pas là uniquement pour appliquer mathématiquement l’astreinte, mais aussi pour s’assurer qu’elle demeure opportune. Autrement dit, il ne peut la supprimer, mais il peut la modérer compte tenu des éléments de fait démontrés par Primus, ou encore l’appliquer dans toute sa rigueur. Par exemple, si Primus devait effectuer des travaux en extérieur, et qu’il en a été empêché soit par le refus de Secundus qui ne lui a pas donné accès aux lieux, soit encore, par exemple, par des intempéries, il pourra demander à ce que l’astreinte soit considérablement réduite. En revanche, s’il n’a aucune justification à apporter au fait qu’il n’a pas exécuté sa prestation, le Juge liquidera l’astreinte c’est-à-dire condamnera Primus à la régler à Secundus de façon beaucoup plus stricte afin de lui donner son plein caractère de sanction. Il faut donc retenir que l’astreinte fonctionne en deux temps et qu’un jugement prononçant l’astreinte ne permet pas de la percevoir sans nouvelle saisine d’un Juge.

On n'a pas le droit de couper l'eau. Vous ne le saviez pas? La Lyonnaise des Eaux non plus, manifestement. Le 28 juillet, elle a coupé l'eau de Mme X., une mère de famille seule avec deux enfants, l'un de six ans, l'autre de seize. Mme X. a, pendant un mois et demi, fait dix-huit kilomètres tous les deux jours, pour aller chercher de l'eau chez sa belle-mère, qui possède un puits, et rapporter 85 litres à chaque voyage. Elle a aussi dû acheter régulièrement de l'eau en bouteille trois packs de douze litres tous les deux jours. Mme X. s'est retrouvée dans une situation difficile, après le départ de son mari, en 2010, et une maladie ayant débouché sur une invalidité. Ses ressources mensuelles 1890 euros sont désormais inférieures à ses charges 2 000 euros. Malgré une décision d'effacement de sa dette, rendue par la commission de surendettement de l'Aisne en novembre 2012, elle devait encore, le 28 juillet, la somme de 646 euros à la Lyonnaise des Eaux. Après que le distributeur lui ait coupé l'eau, la société Sogedi, chargée de recouvrer la dette, lui a proposé un plan d'échelonnement, que Mme X. a accepté. Il prévoyait un premier versement de 30 euros, puis douze versements mensuels de 50 euros, et un dernier de 69,41 euros. Mme X. a effectué les deux premiers versements le 20 août et le 8 septembre. Néanmoins, l'eau n'a pas été rétablie, et Mme X. a fini par contacter, sur Internet, la Fondation France Libertés, que préside aujourd'hui Gilbert Mitterrand, et la coordination Eau-Ile-de-France, qui se battent pour le droit à l'eau. En dépit de l'intervention amiable de ces deux associations, la Lyonnaise a indiqué qu'elle ne rétablirait pas l'eau, tant que la facture ne serait pas intégralement réglée, ce qui reviendrait à priver Mme X. de cette ressource pendant quatorze mois. Les associations ont attaqué la Lyonnaise des Eaux en référé le 10 septembre, devant le tribunal d'instance de Soissons. Elles se sont portées partie civile aux côtés de Mme X. Dès que la Lyonnaise des eaux a reçu copie de l'assignation, le 15 septembre, elle a rétabli l'eau dans les deux heures, et prétendu qu'il n'y avait plus matière à procès. Les deux associations ont néanmoins demandé l'indemnisation de la cliente, pour trouble manifestement illicite. Elles ont accusé la Lyonnaise des Eaux d'avoir violé l'article 19 de la loi "Brottes", du 15 avril 2013, "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes", intégrée dans le code de l'action sociale et des familles article L 115-3. Il dit en substance que les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. Les associations ont rappelé que le droit à l'eau constitue aujourd'hui un droit fondamental, indissociable du droit à la vie et à la dignité, reconnu comme tel par l'Organisation des Nations unies résolution du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale de l'ONU, résolution 15/9 du 30 septembre 2010 du conseil des droits de l'homme. Le tribunal d'instance de Soissons leur a donné raison, le 25 septembre. Dans son ordonnance de référé, le juge rappelle que, selon l'article L 115-3 du code de l'action sociale et des familles, "en cas de non-paiement d'une facture d'eau par toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide faite auprès de la collectivité par cette personne". Il découle de ce texte que "le client d'un distributeur d'eau qui est de bonne foi, mais qui, compte tenu de l'existence d'une situation financière très obérée, est en retard dans le règlement de ses factures, a, en vertu de son droit fondamental à l'eau, le droit d'obtenir une aide de la collectivité publique pour disposer du maintien de la fourniture d'eau dans sa résidence principale ..." En l'espèce, la bonne foi de Mme X. est "présumée " "la Lyonnaise des eaux n'allègue ni ne prouve aucun élément qui serait susceptible de d'établir sa mauvaise foi". En effet, elle a versé deux acomptes. Le tribunal juge donc que la coupure d'eau "revêt un caractère manifestement illicite et a occasionné un trouble illicite à sa contractante". "Même si le trouble manifestement illicite a cessé, la durée de la coupure d'eau pratiquée sans aucune justification pendant plus d'un mois et demi en été laisse craindre sérieusement la survenance d'un dommage imminent, dès lors que cette dernière dispose encore du pouvoir discrétionnaire de couper le branchement en eau de sa cliente". Le tribunal a condamné la Lyonnaise des Eaux à indemniser le préjudice moral subi par Mme X., à hauteur de 5 000 euros. Il lui a interdit de couper l'eau pendant un an, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour. Il a aussi indemnisé son préjudice matériel allers-retours au puits à hauteur de 680 euros. La Lyonnaise des Eaux devra verser des dommages et intérêts aux deux associations, qui ont été reconnues fondées à agir. la compagnie a indiqué dans un communiqué que " dans le traitement de ce dossier, il y a eu des erreurs d'appréciation et des dysfonctionnements qui expliquent la durée exceptionnelle de cette coupure d'eau". Elle indique "regretter" cette situation et avoir "pris toutes mesures" pour qu'elle ne se reproduise pas. Emmanuel Poilâne, le directeur de la Fondation France Libertés, regrette que la loi ne soit guère connue, des assistantes sociales ou des maires. Il faut dire qu'elle a été votée sans le moindre débat, dans le cadre d'un texte qui était destiné à élargir à tous la trêve hivernale concernant les coupures d'énergie et, pourrait-on dire, sans que le législateur lui-même s'en aperçoive. Le fait d'avoir supprimé quelques mots réservant la trêve hivernale aux personnes qui bénéficient du fonds de solidarité logement a, par effet domino, affecté la distribution d'eau. La Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau FP2E estime que, de ce fait, la sécurité juridique de cette disposition n'est pas garantie. "Un texte qui vise les personnes en difficulté ne peut être interprété comme interdisant de couper l'eau à tous", indique son délégué général, Tristan Mathieu. Il estime que les élus locaux devraient demander une clarification au ministère de l'écologie. "Si l'on ne peut plus faire de coupures d'eau, les impayés vont passer de 0,7% à 4%", prévient-il. Il estime que "la loi doit protéger les plus démunis", et non fournir à d'autres "l'opportunité de ne plus payer leurs factures". Si les coupures d'eau continuaient, les deux associations estiment toutefois qu'il faudrait lancer une action de groupe. Le décret d'application de la loi sur la consommation créant l'action de groupe vient justement de paraître au Journal officiel de ce matin. Et vous, qu'en pensez-vous? Que faire en cas de coupure d'eau et lettre-type à envoyer à l'opérateur Lire aussi la chronique Sosconso du vendredi 3 octobre D'autres articles de Sosconso l'assurance fuite d'eau un tuyau crevé ou J'entends la pompe à chaleur de la piscine du voisin ou Air France indemnisera les passagers victimes de la grève des pilotes Rafaële RivaisBlog SOS conso

Unchasseur de 76 ans a été condamné par le tribunal d'Argentan, mardi 12 juillet 2022. Il a abattu une grande aigrette sur le site du marais du Grand-Hazé à Briouze (Orne).

Inscrit 21 Décembre 2010 Messages 6 J'aime reçus 0 Bonjour, Je suis un étudiant français pouvant bénéficier de l'ACCRE. Je fais actuellement environ plus ou moins 750€ de CA par mois et ai des frais de 1500€ par mois. J'aurais voulu savoir quel était le statut le plus avantageux pour payer le moins possible en cotisations etc, sachant que je n'ai pas besoin de me verser de salaire sur cette activité pour le moment. J'aimerais également un régime avec lequel il est possible de se faire rembourser la TVA si possible. A noter aussi qu'une fois en règle avec les lois française je pourrais me permettre de développer mon activité et ainsi être bénéficiaire. C'est pour ça que je ne peux pas rester dans une telle situation non déclaré pour 2011. Aussi ce serait un + si le statut choisi permettait une raison sociale indépendante société... Je pensais au début me pencher sur l'EIRL mais apparemment c'est toujours en nom propre et de toute façon il y a tjrs des cotisations minimales même si on ne se verse pas de salaire.. Et je ne sais même pas si on peut en créer une à l'heure actuelle. Il faut également prendre en compte le fait que je pourrais par la suite changer de statut. Donc que me conseilleriez-vous ? Merci^^ Inscrit 21 Décembre 2010 Messages 6 J'aime reçus 0 Que pensez-vous de la SASU?? Je viens de tomber là-dessus.. miss pronostic WRInaute occasionnel Inscrit 14 Mai 2009 Messages 421 J'aime reçus 0 Je suppose que tu veux écrire 150 € par mois de frais et non pas 1500 € ? Il y a 3 possibilités - créer une entreprise individuelle soit au régime réel, soit au régime micro, soit au régime autoentreprise. L'avantage est que tu peux disposer des sous tout de suite car le patrimoine personnel et professionnel sont confondus. Les 3 régimes sont à étudier concernant le versement des cotisations sociales. L'EIRL n'est qu'une extension de l'entreprise individuelle pour protéger un peu plus son patrimoine et se verser un peu de dividendes. - créer une EURL et en devenir le gérant associé unique. Même si tu ne te verses pas de rémunération, il y a toujours des cotisations TNS minimum à prévoir. Sinon prévoit 45% de cotisations sur ta rémunération environ. - créer une SASU et en devenir le président actionnaire unique. Les cotisations sociales sont identiques à celles des salariés, sauf qu'il n'y a pas de chomage compte environ 57% de cotisations, mais les prestations sociales sont supérieures au TNS vu que c'est assimilé salarié. Si pas de salaire, pas de cotisation comme un salarié. Au niveau du coût des formalités d'inscription, c'est gratuit en autoentreprise, pas cher pour les autres régimes de l'entreprise individuelle, un peu plus en EURL, et encore un peu plus en SASU. Pour la TVA, tu es assujetti normalement en entreprise individuelle au régime réel, EURL et SASU. Inscrit 21 Décembre 2010 Messages 6 J'aime reçus 0 Nop j'ai bien écris 1 500. J'ai + de frais que de CA et j'ai pas trop envie de dev mon CA pour le moment du fait que je n'ai pas de structure légale. Mais d'un autre côté je vais pas pouvoir continuer longtemps comme ça alors il faut que j'augmente mon chiffre maintenant.. Donc pour payer le moins possible en ne me versant aucun salaire ni dividendes l'EURL est à exclure non ? Car TNS obligatoire.. Et quid de l'EI et de la SASU ?? Merci pour cette première réponse en tout cas bee_human WRInaute passionné Inscrit 16 Juin 2005 Messages 1 697 J'aime reçus 0 Ton problème est vraiment hardu wink On ne lance pas d'activité si c'est pour payer plus qu'elle ne rapporte sauf si c'est un loisir. Mais en théorie elle ne devrait pas avoir de but lucratif... C'est un peu du mécénat que tu fais là... Inscrit 21 Décembre 2010 Messages 6 J'aime reçus 0 / J'ai en fait un peu investis, progressivement un peu plus, pour en arriver à ce point qui n'est pas spécialement glorieux lol. Et il se trouve que cet investissement me fait générer un certain CA sans toutefois me demander du travail. Et je sais que si je travaillais au développement de tout ça, sans pour autant augmenter mon investissement, je pourrais augmenter mes revenus.. Donc non ce n'est pas vraiment du mécénat Et en tout cas je ne peux pas arrêter maintenant mon investissement d'où la nécessité pour moi de trouver un régime adapté à ma situation avant la banqueroute lol miss pronostic WRInaute occasionnel Inscrit 14 Mai 2009 Messages 421 J'aime reçus 0 Ce n'est pas un régime qui va te permettre d'éviter la banqueroute mais ton activité. roll Avant toute chose, il faudrait savoir à quel moment tu penses revenir à l'équilibre, faire un prévisionnel sur plusieurs mois / quelques années. Car si tu crées une société avec 10000 € de capital social en admettant pouvoir les réunir, à ce rythme là ta boite a coulé en moins d'un an. Inscrit 21 Décembre 2010 Messages 6 J'aime reçus 0 Bah.. je ne pense pas avoir besoin d'un gros capital social.. si ? Et sinon je pense atteindre mon point d'équilibre d'ici fin 2011 maximum. Et si j'échoues alors là je commencerais à considérer l'option consistant à diminuer mes investissements. En tout cas à l'heure actuelle je ne peux pas faire machine arrière, je suis obligé d'aller de l'avant, et ne peux donc pas arrêter de dépenser plus que ce que je gagne car sinon j'aurais investis pour rien. Le régime me permettra d'éviter la banqueroute en ce sens qu'il m'encouragera à développer mon activité dans un cadre légal et donc à augmenter mon CA. miss pronostic WRInaute occasionnel Inscrit 14 Mai 2009 Messages 421 J'aime reçus 0 Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'à la création d'une société le capital est censé notamment "éponger les pertes" en attendant les premiers bénéfices. Quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se réunir en AGE pour déterminer s'ils continuent l'aventure ou pas. Si tes capitaux propres deviennent négatifs, soit tu apportes tes sous en compte courant, soit la boite est liquidée. Saches qu'en SAS, il faut libérer au moins la moitié du capital social dès le départ. Mon avis est que tu aurais du prévoir un business plan dès le départ, car avant d'investir, il faut avoir les moyens d'investir... sypsyp WRInaute occasionnel Inscrit 10 Juillet 2009 Messages 303 J'aime reçus 12 Pour éponger les pertes des débuts, on privilégie généralement plutôt un apport d'associé prêt avec éventuellement des intérêts. Si hardu avait fait ça des le début, les 750 euros de différentiels mensuels auraient pu être totalement récupérés sans prélèvement fiscal par la suite. Quel est ton activité ? Selon les cas certains types de structure sont possibles exemple société civile si ton activité est non commerciale. Sinon, pour ne pas te verser de salaire, la plupart des statuts sont OK si tu es gérant majoritaire. Inscrit 21 Décembre 2010 Messages 6 J'aime reçus 0 Ouip mais je veux le plus possible éviter les cotisations forfaitaires de base, et je crois savoir que la plupart de ces statuts si ce n'est tous imposent des cotisations de l'ordre de 1000 à 2000€ par an même si aucun salaire n'est reversé non? Et puisqu'il est apparemment possible d'utiliser l'argent du capital social pour faire tourner la boîte, alors je ne me pose pas trop de soucis, surtout si je peux par la suite rajouter de l'argent via mon compte courant bien que je n'envisage pas cette option. Et si je peux faire un prêt à ma boite en espérant des intérêts alors c'est encore mieux lol. Bref mais sinon actuellement je fais mon CA via des régies pub principalement et toutes mes dépenses ne sont en fait pas forcément nécessaire à la réalisation de ce CA mais pourraient permettre à la réalisation d'un plus grand CA par la suite. miss pronostic WRInaute occasionnel Inscrit 14 Mai 2009 Messages 421 J'aime reçus 0 Sans vouloir être indiscret, à quoi correponds 1500 € de frais mensuels pour une activité dans le web où tu obtiens ton CA de la pub ??? Le seul régime qui te permettes de ne payer aucune cotisation forfaitaire est le statut de président de SASU tant que tu ne te verses rien. Similar Threads - verser salaire statut Forum Date Comment inverser lignes et colonnes dans Google data studio ? 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Par contre, il me parle d'un organisme qui indemnise les victime au bout de plusieurs mois de procédure, le montant remboursé serait de 1000 euros, à savoir le tiers de ce qu'on me doit. Je suis sidéré par ce système de justice. Y a t il quelque chose que je peux faire ? Ou dois je me lamenter d'être une victime ? rubq.

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condamné a payer mais je ne peux pas