Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1 er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention Une nouvelle convention collective pour la production agricole en 2021 Conformément à l’arrêté du 2 décembre 2020 publié au JDRF n°9 du 10 janvier 2021, à partir du 1er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA seront couverts par la nouvelle Convention Collective Nationale CCN signée le 15 septembre dernier par les partenaires sociaux de l’agriculture. Cette nouvelle CCN permettra la mise en place d’une nouvelle classification des métiers harmonisée au niveau national et une grille nationale fixant les salaires minima. Votre entreprise est-elle concernée ? A partir du moment où la CCN est étendue, elle s’applique intégralement à tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA de France sans aucune restriction. Aujourd’hui dans le domaine agricole, il existe 205 conventions collectives et 85 % d’entre elles ont un champ d’application départemental ou régional. Cette nouvelle CCN, en étendant son champ d’application à toutes les exploitations, permettra de réduire le nombre de conventions en vigueur et de participer ainsi activement à la restructuration des branches souhaitées par le Gouvernement. Donc, sont concernées les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature que ce soit ; les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ; les exploitations de pisciculture ; les CUMA. Ne sont pas concernées les centres équestres ; les entraîneurs de chevaux de course ; l’activité conchyculture ; les ETA ; les travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers ; les paysagistes. Quel texte s’applique à votre entreprise ? Les conventions collectives territoriales ou professionnelles applicables antérieurement perdent leur identifiant IDCC et se transforment en accords autonomes. Toutefois, certaines dispositions de ces accords autonomes deviennent, de fait, obsolètes dont notamment la grille de classification et la grille de salaire. La CCN devient le texte de référence et son identifiant IDCC 7024 est celui qui est maintenant à renseigner sur tous les documents sur lesquels il est demandé de préciser cet IDCC. De même, la grille de classification et la grille de salaire contenues dans la CCN sont les seules à être applicables voir ci-dessous. La gestion globale de cette convention le paiement des prestations et l’appel des cotisations a été confiée à la MSA par les assureurs de ces contrats. La nouvelle grille de salaire Afin de déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum, il vous faut réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite “valoriser” ; identifier, au sein de chacun des 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi ; calculer le coefficient ; déterminer le palier. C’est parti ! Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe. Il s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi. Chaque critère doit être évalué afin de calculer le nombre total de points. Complétez bien les deux colonnes Maintenant, additionnez le nombre de points que vous avez trouvé dans chaque tableau, situez le palier dans lequel vous vous trouvez, et vous pourrez en déduire le taux horaire minimum ainsi que la catégorie socio-professionnelle. Si votre salarié a un salaire supérieur à celui que vous trouvez, vous le maintenez. Si son salaire est inférieur, vous devrez l’augmenter à l’application de la nouvelle CCN. Une couverture santé et prévoyance Vos salariés peuvent bénéficier en prévoyance, du versement d’indemnités en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et pour faire face aux conséquences d’un décès ; en santé, des remboursements de frais de santé en complément de ceux versés par la MSA. Ce qui change La classification La CCN instaure une nouvelle classification des emplois au niveau national. Tous les employeurs entrant dans le champ d’application de cette nouvelle convention collective devront modifier la classification des salariés et mettre en place un avenant au contrat de travail puis remettre au salarié une note explicative de la valorisation de son emploi. Le travail de nuit La période de nuit commence à 21 heures et se termine à 7 heures. Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit soit au moins 2 fois par semaine, 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ; soit 270 heures et plus de travail sur une période de 12 mois consécutifs entre 21 heures et 6 heures. Les heures de nuit ouvrent droit à une majoration d’au moins 20 %, prise sous forme de repos compensateur. Il est à noter que cette majoration s’additionne avec la majoration pour heure supplémentaire. En cas de travail exceptionnel de nuit, c’est-à-dire en cas de travail d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, le salarié bénéficie d’une majoration de 25 %, qui peut être prise sous forme de repos compensateur ou sous forme de compensation salariale. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Les déplacements La CCN prévoit les compensations dont bénéficie le salarié lorsque, à sa prise de poste, celui-ci se rend directement sur le lieu d’exécution du travail et que ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’une compensation financière fixée par le contrat de travail ou par accord collectif. A défaut, cette contrepartie financière correspond à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement qui dépasse le temps normal individuel du trajet entre le domicile et le lieu de travail. La période d’essai La convention collective nationale reprend les dispositions légales en la matière, tant sur la durée ouvriers et techniciens 2 mois, agents de maîtrise 3 mois et cadres 4 mois que la possibilité de renouveler la période d’essai une fois pour tous. Il convient de comparer ces dispositions à celles applicables dans les conventions collectives départementales, notamment si les périodes sont plus longues, elles seront réajustées à la baisse. Retraite supplémentaire Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, bénéficient d’une retraite supplémentaire. La cotisation est partagée pour moitié entre l’employeur et le salarié.
LaCCN applicable à la production agricole et aux CUMA est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Elle est disponible ci-dessous. Elle prévoit notamment une nouvelle classification des emplois. CCN PA/CUMA. CCN texte.pdf. Document Adobe Acrobat 10.0 MB. Télécharger. Un site dédié à l'accompagnement des employeurs de main d’œuvre : site de la
La nouvelle convention collective nationale pour l’agriculture, négociée par l’ensemble des partenaires sociaux en septembre 2020, entrera en vigueur le 1er avril, trois mois après la date initialement prévue. Après trois années de discussions, ce texte est perçu comme une avancée historique en agriculture ». La Convention collective nationale CCN est une avancée historique en agriculture », c’est ce qu’indique Terres et Territoires, reprenant les propos de Franck Tivierge, du syndicat FDA-CFDT, dans un article du 7 janvier 2021. La nouvelle convention devrait être appliquée à partir du 1er avril pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma, soit environ un million de personnes. Elle devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2021 mais a été repoussée de trois mois. Un délai dû à un problème technique », a expliqué Frank Tivierge à Agra Presse. Le texte doit entrer en application le premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel ». Or au 31 décembre, il n’était toujours pas paru au JO. Pas moins de trois années de négociation ont été nécessaires pour parvenir à ce nouveau texte. Les discussions entre partenaires sociaux agricoles salariés CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO et patronaux ont réuni cinq syndicats de salariés et deux syndicats d’employeurs FNSEA et la FNCuma. Une base nationale commune La nouvelle convention collective nationale pour l’agriculture établit une classification des emplois agricoles en prenant en compte les compétences et les responsabilités inhérentes aux postes. Elle précise aussi certaines conditions relatives aux déplacements de salariés, au travail de nuit, aux indemnités de départ à la retraite, au télétravail et au droit à la déconnexion. L’accord trouvé fin septembre sur une convention collective nationale permet d’avoir une base nationale commune » de normes pour l’ensemble des secteurs de la production agricole, de l’élevage aux productions végétales, et y compris des secteurs comme l’aquaculture ou l’accouvage souligne Thomas Ligavan, en charge de la commission employeurs à la FRSEA Bretagne, dans la revue Terra. Le journal agricole breton présente les principaux points de cette base normative nationale commune aux agriculteur ». Elle publie notamment la nouvelle grille des rémunérations horaires en 2021. Un nouvel élan pour le dialogue social » se réjouit Jérôme Volle L’article de Jean Dubé est complété par l’interview de Jérôme Volle, président de la Commission Employeurs de la FNSEA. Pour le représentant syndical viticulteur ardéchois, il s’agit là d’un accord historique ». Lire l’intégralité de l’article Nouvelle convention collective nationale pour l’agriculture en 2021 » dans Terra. Lire aussi Convention collective nationale "Une avancée historique en agriculture" » dans Terres et Territoires. LaConvention Collective Nationale de la production agricole et des CUMA entrera en vigueur le 1er avril 2021. Pour rappel, l’entrée en vigueur du nouveau texte est prévue le 1er jour du trimestre civil suivant la parution de son arrêté d’extension. À ce jour et jusqu’au 31 mars 2021, il convient de continuer à appliquer
08022021 Au 1er avril, une nouvelle Convention Collective Nationale CCN pour le secteur de la production agricole et Cuma va entrer en vigueur préparez-vous en contactant dès maintenant votre conseiller Cerfrance Dordogne !ffffffffffffffffffffffffffffffffffff ffffffffffffffffffffffffffffffffff Une convention nationale a été signée le 15 septembre 2020. L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021. Elle s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les Cuma et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié. La convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches. La convention collective nationale définit un cadre minimum qui vient s’interposer entre la loi et les accords locaux. Champ d’application - Le territoire français ;- La production agricole exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article 1° et 4° du Code rural et les Cuma. Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics. La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable » et sauf exception. Incidences en paie Ce qui change - Intitulé de la nouvelle convention collective ;- Nouvelle classification du salarié ;- Nom du métier ;- Taux horaire et catégorie socio-professionnelle à adapter. Ce qui reste - Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale * Primes ancienneté, 13ème mois… et indemnités diverses prime de panier, saquette… * Avantages en nature logement… ;- Les dispositions plus favorables ou équivalentes. Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification. Les étapes de la valorisation dans l’emploi Etape 1 réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite valoriser » Etape 2 identifier, au sein de chacun des cinq critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi Etape 3 calculer le coefficient Etape 4 déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum rémunération brute de cet emploi Etape 5 vérifier la catégorie socio-professionnelle A vous de jouer ! Avant de démarrer ce travail de classification, munissez-vous des documents suivants - Contrat de travail et avenant ;- Bulletin de paie ;- Fiche de poste ;- Offre d’emploi déposée pour le poste. Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’ s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’ critère doit être évalué. Cet article de la France Agricole du 22 janvier 2021 vous permettra de comprendre l'impact de cette nouvelle CCN sur les employeurs agricoles. Article réalisé avec le partenariat d'une experte du réseau Cerfrance.
Unenouvelle Convention Collective entre en vigueur le 1er avril pour la production agricole et les Cuma. L’ensemble des employeurs est dans l’obligation de calculer le nouveau coefficient pour chacun de ses salariés. Il reste de la place pour la formation du 3 mars prochain. Une nouvelle grille sera alors applicable. Plus de détails ici Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français – aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ; – aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ; – aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ; – aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ; – aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. reference Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 reference Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020 Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1 avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention

Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020

Lesemployeurs et salariés de la production agricole et des CUMA ainsi que ceux des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ont désormais leur propre convention collective nationale (CCN).Ces deux conventions collectives nationales (production agricole/CUMA et ETARF) sont entrées en vigueur Webinaire] Tout savoir sur la nouvelle Convention Collective Nationale de la production agricole et CUMA En ligne Employeurs agricoles, le 1er avril 2021 une nouvelle Convention Collective Nationale, couvrant toutes les entreprises et salariés de la production agricole et des Cuma, va entrer en vigueur. aYhY.
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