Related to ATTESTATION DU SOUS-TRAITANTà remplir impérativement par une personne habilitée à engager le sous- traitantSous-traitance La fnac se réserve le droit de sous-traiter à une de ses filiales ou à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le client puisse y faire obstacle. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat pour le client comme pour la fnac, cette dernière étant seule responsable des sous-traitants qu’elle pourrait de paiement Le règlement des services et produits de l'Entreprise MOREAU OENOLOGIE s’effectue selon les modalités suivantes sauf dispositions contraires précisées sur le devis En ce qui concerne les prestations de services Règlement par chèque à réception de ce qui concerne les livraisons de biens Règlement par chèque à réception de facture. Modalités de paiement Le paiement des prestations ou des livraisons de biens réalisées par l’entreprise MOREAU OENOLOGIE s'effectue par chèque ou par virement à l'ordre de MOREAU OENOLOGIE ». Escompte pour règlement anticipé 0%. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible Décret 2009-138 du 9 février 2009 et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros loi du 22 mars 2012. A défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance, les autres factures échues ou non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure ou autre du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du du contrat Il pourra être mis fin au contrat en cas d’inexécution, par le participant, de ses obligations découlant du présent contrat, et indépendamment des conséquences prévues par la loi qui lui est applicable ; le présent contrat peut alors être résilié ou dissout de plein droit par l’établissement, sans qu’il soit besoin de procéder à aucune autre formalité judiciaire, après une mise en demeure notifiée aux parties par lettre recommandée non suivie d’exécution dans un délai d’un le participant met fin au contrat avant la fin de sa période contractuelle, ou s’il/elle manque à ses obligations, il/elle devra rembourser le montant de la bourse déjà reçu, sauf décision contraire de l’établissement d’ la résiliation est due à un cas de force majeure, par exemple, une situation exceptionnelle imprévisible ou un événement incontrôlable par le participant et qui ne peut pas être attribué à une erreur ou une négligence de sa part, le participant pourra recevoir le montant de la bourse correspondant à la durée effective de la période de mobilité, tel que défini à l’article Tout autre financement devra être remboursé, sauf décision contraire de l’établissement d’ des données personnelles Les informations communiquées dans le cadre de la participation à la présente Opération sont uniquement destinées à être utilisées par la Société Organisatrice ou toute société appartenant au Groupe GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES, et seront conservées dans le but de vérifier les conditions d’application du présent règlementEn application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Participants sont obligatoires à la prise en compte de leur inscription au parrainage. La participation ne pourra être prise en compte si elles ne sont pas communiquées ou communiquées de façon incomplète. Le responsable du traitement et le destinataire de ces données est la Société Organisatrice. Ce traitement a pour finalité la prospection commerciale et in fine la gestion client. Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à la prise en compte du bon de parrainage et du traitement de ce informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement du bon de parrainage et au paiement de ce dernier le cas échéant, sauf si • Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité à la Société Organisatrice et, le cas échéant, à nos sous- traitants. Nos sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et avec la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder vos données, ni y donner accès à des tiers sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc..Conformément au règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données vous concernant. Vous pouvez également nous faire part de votre volonté concernant vos données post- mortem. Pour exercer ces droits, écrivez-nous à GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES - 3 rue Joseph Monier, 92506 RUEIL MALMAISON toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés plus d’informations sur du contrat Le présent contrat entre en vigueur à compter de l’inscription du responsable de traitement au service en ligne proposé par le sous-traitant, suite à son accordsur les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité protection de données et le présent contrat de durée du contrat est déterminée par la date de fin des abonnements souscrits mensuels, annuels, essai gratuit ; date à la quelle la relation Responsable du traitement et sous-traitant prendra le contrat prendra fin lorsque le Responsable du traitement décide de fermer son compte. Le Responsable de traitement peut arrêter l’utilisation du service en clôturant son compte. Une demande de fermeture de compte y compris la suppression de l’information peut être envoyée par mail à tout moment à dpo personnelles Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment, en ce qui concerne le respect du règlement européen sur la protection des données personnelles RGPD qui entre en vigueur le 25 mai 2018. Le CLIENT, en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel est seul maître de ces Données en tous ses aspects la collecte des données, l’obtention du consentement des personnes concernées, l’exécution de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, la nature des données collectées et traitées, la licéité du traitement, le respect de la finalité du traitement, la proportionnalité des données collectées par rapport à la finalité du traitement, la loyauté dans la collecte et dans le traitement des données, la durée de conservation des données, la cession des traitements à un tiers, la respect des avis ou injonctions donnés par l’autorité de contrôle, l’exécution des sanctions auxquelles il pourrait être condamné. Chacune des parties s’engage à constituer et conserver la preuve de l’exécution de ses obligations en matière de données à caractère personnel. EASYVISTA, en tant que sous-traitant au regard du traitement de données à caractère personnel s’engage à gérer la sécurité au travers de la mise à disposition du Logiciel et des Services Associés qu’il fournit, dans le respect des techniques en vigueur sur le marché. EASYVISTA fournit des prestations techniques mais ne traite pas les Données de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du des lieux Le preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront à la date de son entrée en état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant constatera avec précision l’état des terres ainsi que le degré d’entretien de ces dernières et signalera les défauts de culture qui pourraient exister et tout autre élément que les parties jugeront utile de le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi fin de bail, un état des lieux sera effectué dans les mêmes conditions que celui établi pour l’ A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande. Le Client ne dispose que d’un droit de jouissance et d’usage à titre strictement personnel du produit fini. Le Client ne peut en aucun cas céder ni à titre gratuit ni à titre onéreux le produit fini. Lorsque le produit est livré au plus tard 15 jours après le délai de livraison porté sur le bon de commande, le Client est en droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf en cas de force majeure. Tout retard dans la transmission des éléments demandés au Client, ou dans le règlement des factures émises décale d’autant le délai de réalisation de la mission dévolue à MGM, sans que le Client ne puisse le lui reprocher, ni annuler la commande passée.