Lesconditions de validité A. L’absence de vice du consentement B. Les indemnités perçues par le salarié C. Le délai de rétractation Introduction : Le droit du travail est soumis à des règles deQuelques points de la définition Généralités Radiation et survie de la personnalité morale. Qui représente alors la société ? Radiation d'office par le greffe Réunion de toutes les parts en une seule main le cas particulier de la fusion Clôture d'une liquidation au sens du droit des sociétés Clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif Radiation et possibilités de procédure collective Généralités C'est le fait de ne plus figurer dans le registre du commerce ou dans le répertoire des métiers en tant qu'entreprise "active". La radiation peut-être volontaire, c'est à dire demandée par l'entreprise inscrite, ou effectuée d'office par les soins du greffe dans des circonstances prévues par la loi articles R123-128 et suivants du code de commerce La loi organise les circonstances de radiation d'office par exemple interdiction d'exercer une profession, décès depuis plus d'un an, expiration d'un délai de 3 ans après la mention de la liquidation au sens du droit des sociétés d'une société commerciale, arrêt d'activité depuis plus d'un an pour les personnes physiques. En cas de radiation d'office la personnalité morale subsiste Cass com 20 février 2001 n°98-16842 La radiation volontaire est précédée d'un processus parfois long, notamment pour les sociétés, la radiation étant l'aboutissement d'une liquidation au sens du droit des sociétés article R237-9 durant laquelle la personnalité morale subsiste article L237-2 du code de commerce Voir également liquidation amiable Radiation et survie de la personnalité morale. Qui représente alors la société ? Ce qui est acquis est une partie dénuée de personnalité ne peut agir ou être attraite en justice, et il ne sera pas question de prétendre qu'elle dispose d'un représentant disposant de la capacité d'agir pour son compte ou de demander la désignation d'un mandataire ad-hoc pour exercer ses prérogatives La situation des sociétés radiées du registre du commerce est particulièrement trompeuse au regard de cette observation. En effet, autant la personnalité morale de la société nait au moment de son inscription au registre du commerce et des sociétés dans les cas où elle y est soumise au visa de l'article 1842 du code civil pour les sociétés civiles et de l'article L210-6 du code de commerce pour les sociétés commerciales, autant la personnalité morale ne disparaît pas avec la radiation du registre du commerce. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il reste possible qu'une société radiée fasse l'objet d'une procédure collective. La question se posera donc de savoir qui peut représenter la société radiée, dans l'année durant laquelle elle peut être assignée en procédure collective le raisonnement est identique évidemment pour la représentation d'une société radiée attraite ou demandeur à toute procédure A la lumière de notre réflexion de départ, la réponse dépendra en réalité non pas tant de la radiation que de la perte de la personnalité morale si la société a conservé sa personnalité morale malgré sa radiation elle pourra être partie à une procédure et devra être représentée, et à partir du moment où elle aura perdu cette personnalité cela ne sera plus ni possible ni nécessaire puisqu'elle ne pourra être partie à aucune procédure. La radiation du registre du commerce peut découler de plusieurs évènements, qui en détermineront les conséquences sur la survie de la personnalité morale et la capacité de la personne qui représente le cas échéant la société. La radiation intervient notamment dans trois circonstances principales d'office par le greffe A l'issue d'une liquidation au sens du droit des société Transmission universelle du patrimoine la personnalité morale ne subsiste pas Cass com 6 mars 2007 n°06-12055 Cass com 13 mars 2007 n°05-21594 Cass com 13 mars 2019 n°17-20252 dès lors que la société est radiée Cass com 25 mai 2011 n°10-19222 Radiation d'office par le greffe La radiation peut intervenir d’office par le greffe articles R123-128 et suivants du code de commerce, Par exemple au visa de l'article R123-125 du code de commerce le greffe est susceptible de mentionner d'office au registre du commerce la cessation d'activité d'une entreprise qui, par exemple a cédé son fonds de commerce. Cette mention peut ensuite, au visa de l'article R123-136 conduire au bout de trois mois à une radiation d'office du registre du commerce. Cette radiation laisse subsister la personnalité morale de la société, et le dirigeant reste en fonction Cass com 4 mars 2020 n°19-10501 Cass com 24 juin 2020 n°18-14248 Par exemple encore au delà de trois ans de liquidation au sens du droit des sociétés, sans demande de prorogation du liquidateur article R123-131 du code de commerce la société est radiée Dans ce cas la personnalité morale subsiste et le liquidateur au sens du droit des sociétés garde qualité pour représenter la société. Par exemple Cass com 20 février 2001 n°98-16842 Il existe une procédure de rapport de la radiation, notamment si la société doit être liquidée au sens du droit des sociétés, prévue aux articles R123-137 et R123-138 du code de commerce, qui n'est pas applicable à tous les cas et notamment pas au cas de radiation suite à la clôture de la liquidation judiciaire Voir le cas particulier des radiations d'office suite à la clôture d'une liquidation judiciaire Réunion de toutes les parts en une seule main d'une société non unipersonnelle ou qui n'est pas convertie en société unipersonnelle Toute situation non régularisée dans l'année peut donner lieu à radiation 1844-5 du code civil avec des exceptions pour les SARL article L223-4 et les SAS article L227-4 du code de commerce immédiatement soumises au régime des sociétés unipersonnelles, sauf pour l'associé unique à décider la dissolution article R210-14. Dans ce dernier cas, si l'associé unique est une personne physique, il doit procéder à la liquidation au sens du droit des sociétés L237-2 ce qui amène à renvoyer au cas suivant la personnalité morale subsiste dans les mêmes conditions qu'en matière de liquidation au sens du droit des sociétés. Si l'associé unique est une personne morale, la dissolution entraine transmission universelle du patrimoine social à son profit article 1844-5 du code civil. A priori et dès lors qu'il n'y a pas de liquidation au sens du droit des sociétés, la personnalité morale va subsister pendant le délai accordé aux créanciers pour faire opposition 30 jours de la publication de la dissolution au visa de l'article 1844-5 du code civil et la dirigeant reste en fonction pour cette durée pour représenter la société. Au delà, le créancier de la société dissoute peut exercer ses droits contre l'associé unique Cass soc 25 octobre 2007 n°06-42238 et ne le peut plus contre la société dissoute Cass civ 3ème 20 juin 2007 n°06-13514 et Cass soc 12 janvier 2016 n°14-21533 qui ne peut faire l'objet d'une procédure collective Cass Com 23 septembre 2014 n°13-17171 et 13-17172 L'associé unique reçoit les dettes et les créances de la société, y compris découlant d'un contrat intuitu personae conclu avec la société, qu'elles soient liquides et exigibles ou pas Cass com 11 mars 2020 n°18-20064 Il ne semble pas ici question de prétendre, comme c'est le cas en cas de clôture de la liquidation, que des droits et obligations oubliés pourraient justifier que la personnalité morale subsiste, dès lors que dans ce cas ses droits sont transmis à l'associé unique. Il n'y aura donc pas lieu de représenter la société radiée qui ne peut être partie à une procédure. Il existe un débat sur la question de savoir si l'alinéa 3 de l'article L237-2 du code de commerce qui dispose "La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés." peut être appliqué à une disparition de la société par voie de transmission universelle de patrimoine. La chambre commerciale de la Cour de Cassation répond par l'affirmative, et considère que la dissolution ne produit ses effets qu'à compter de sa publication, ce qui a pour conséquence que jusqu'à la publication la société peut être assignée en liquidation judiciaire Cass com 23 octobre 2019 n°18-15475 Fusion absorption Voir la fusion La fusion entraîne la disparition de la société absorbée sans liquidation article L236-3 du code de commerce et prend effet soit au jour de l'immatriculation de la société constituée si c'est le cas, soit au jour de l'assemblée l'approbation s'il n'est pas constitué de société sauf si le traité prévoit une autre date la fusion peut être rétroactive article L236-4 Ainsi la fusion sans création d'une personne morale nouvelle entraîne perte de la personnalité morale de la société absorbée avant même sa radiation du registre du commerce et dès l'effet du traité de fusion Cass com 3 février 2015 n°13-26622 et Cass civ 3ème 17 mai 2006 n°05-10935 Cass com 7 juillet 2021 n°19-11906 qui évoque la fusion prend effet à la date de la dernière AG approuvant l'opération sauf autre date prévue, après vérification de son dépôt au greffe, même si la dissolution de l'absorbée n'est pas publiée voire même antérieurement si l'acte prévoit un effet rétroactif. Certains arrêts retiennent que la disparition de la personne morale est différée, vis à vis des tiers, jusqu'à sa mention au registre du commerce Cass com 23 janvier 2007 n°05-16460 Cass com 31 mars 2015 n°14-10120 Cass com 28 juin 2017 n°15-27605 ce qui est assez singulier puisque ces décisions sont rendues au visa de l'article L237-2 du code de commerce relatif à la liquidation de la société … et en l'espèce il n'y a pas de liquidation !! Suivant ces décisions, jusqu'à la publication la société pourrait par exemple être assignée en liquidation ce qui en l'espèce n'a aucun intérêt puisqu'elle est vidée de sa substance par la fusion, sauf le cas échéant pour des salariés désireux de bénéficier de l'AGS Ces décisions sont contredites par la seconde chambre civile de la Cour de Cassation qui considère à l'inverse que la personnalité morale disparait immédiatement Cass civ 2ème 27 juin 2019 n°18-18449 et par la troisième chambre civile Cass civ 3ème 17 mai 2006 n°05-10936 qui écarte expressément toute référence à une publication. Ces dernières positions nous semblent plus académiques, même si certains critiquent, à raison, le caractère occulte de la perte de la personnalité morale, et l'entorse à l'article L123-9 du code de commerce suivant lequel la société ne peut se prévaloir vis à vis des tiers que des évènements publiés s'ils doivent légalement l'être. Cet argument est de portée limitée, car en réalité ce n'est pas nécessairement la société qui objectera la perte de la personnalité morale. Après clôture de la liquidation au sens du droit des sociétés intervenue à l'issue du processus de liquidation Durant la liquidation au sens du droit des sociétés article R237-9 du code de commerce, la personnalité morale subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation pour les sociétés commerciales article L237-2 du code de commerce et jusqu'à publication de la clôture de la liquidation pour les sociétés civiles article 1844-8 du code civil Pour les sociétés commerciales la radiation du registre du commerce pour cause de liquidation est en effet nécessairement précédée de l'accomplissement des formalités de dissolution et de clôture de la liquidation. Dans ce cas, par principe la mission du liquidateur prend fin et la personnalité morale disparait article L237-2 du code de commerce. Pour les sociétés civiles, c'est la publication de la clôture de la liquidation qui entraîne disparition de la personnalité morale article 1844-8 du code civil Théoriquement la fin de la personnalité morale marque la fin de la possibilité pour la société d'être partie à une procédure, que ce soit en demande ou en défense. Cependant la Cour de Cassation adopte une attitude différente, et considère que, nonobstant la clôture de la liquidation au sens du droit des sociétés la personnalité subsiste dès lors que la société a encore des créances ou des dettes ou obligations. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'une procédure collective peut être ouverte à l'encontre d'une société radiée du registre du commerce pendant un an Voir sociétés radiées Ainsi le principe de disparition de la personnalité morale est écarté, en violation évidente des textes, par la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un contexte dont la délimitation est totalement imprécise la jurisprudence considère en effet que la personnalité morale subsiste aussi longtemps que des droits et obligations de la société ne sont pas liquidés Cass com 2 novembre 2011 n°10-25130 pour une société commerciale, cass com 31 mai 2000 n°98-19435 pour une société civile y compris si la société est radiée du registre du commerce. Cette position contra legem a été réaffirmée de manière catégorique Cass com 2 mai 1985 n°83-17409 Cass civ 3ème 31 mai 2000 n°98-19735, Cass com 26 novembre 2003 n°99-21076, Cass com 18 décembre 2012 n°12-10136 Cass com 7 avril 2010 n°09-14671 qui retient que la société "n'avait pas perdu sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés" L'imprécision du critère de maintien de la personnalité morale laisse perplexe, et on ignore s'il s'agit de maintenir une personnalité morale qui a négligé des droits ou obligations, ou si même des droits ou obligations qui se révèleraient ultérieurement permettraient de prétendre que la personnalité morale a subsisté. Dès lors que le maintien de la personnalité morale ne peut durer éternellement, ni même durer le temps que tous ses droits éventuels et les actions à mener éventuellement contre elles soient prescrits, il semble raisonnable de soutenir que la personnalité morale disparaît dès qu'aucun droit et aucune obligation connue ou raisonnablement envisageable ne subsiste. A l'inverse un droit qui se révèle ultérieurement ne devrait pas pouvoir faire revivre la personnalité morale En tout état, dès lors que la personnalité morale subsiste, la difficulté en pareille circonstance est reportée sur le représentant légal de la société dont les fonctions prennent fin avec la clôture de la liquidation Cass com 18 janvier 2000 n°97-19021, Cass com 6 septembre 2011 n°10-24601, Cass soc 13 janvier 2016 n°13-24774. Dès lors que le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société, puisque par hypothèse la liquidation au sens du droit des sociétés a pris fin, ce qui met un terme à sa mission, la solution consiste donc à solliciter la désignation d'un mandataire ad-hoc parfois dénommé administrateur ad-hoc cf Cass com 11 juillet 1988 n°87-11927 sur ordonnance du Président du Tribunal compétent Tribunal judiciaire ex TGI ou tribunal de commerce du ressort de la société concernée sur requête de tout intéressé même arrêts et Cass civ 3ème 31 mai 2000 n°98-19735 , Cass com 26 janvier 1993 n°91-11285 Cass com 10 décembre 1996 n°95-10363 Cass com 12 avril 1983 n°81-14055 ,Cass com 26 novembre 2003 n°99-21076 qui évoque un mandataire ad-hoc pour reprendre la liquidation, ce qui est assez singulier, Cass com 6 mai 1999 n°96-18070 Cass com 26 novembre 2013 n°12-28038 qui ajoute qu'un nouveau liquidateur ne peut être désigné étant précisé bien entendu que la société elle même qui n'a plus, par hypothèse de représentant légal, ne peut être demandeur à la désignation Cass com 12 février 2013 n°11-21835. La désignation doit donc être sollicité par la partie qui y a intérêt et qualité, et notamment un associé ou à l'inverse l'adversaire de la société dans un contentieux. Ce mandataire ad-hoc sera chargé de poursuivre la procédure pour le compte de la société et le cas échéant d'achever les opérations de pseudo liquidation qui en résulteront ce qui à la vérité heurte les principes de liquidation de la société puisque contrairement à ce qui est évoqué par certaines décisions par exemple Cass Com 26 janvier 1993 n°90-15226 il n'est pas question de "reprendre les opérations de liquidation". la désignation d'un mandataire ad-hoc semble pouvoir être évitée en cas d'EURL pour laquelle l'associé unique aurait un droit propre d'agir cf Cass com 5 mai 2009 n°08-12601 Cette solution de désignation d'un mandataire ad-hoc peut paraître singulière dès lors que les associés deviennent copropriétaires indivis des biens résiduels après liquidation cf article 1844-9 du code civil et de ceux qui se révèleraient ultérieurement, et peuvent prendre des initiatives pour l'indivision, mais en réalité la dualité s'explique par le fait que dans un cas c'est la société qui agit et dans l'autre l'indivision au visa de l'article 815-2 du code civil et on peut s'interroger pour savoir s'il existe une concurrence possible entre les deux actions ou pas. On pourrait penser que les actions fondée sur l'indivision sont strictement relatives à des biens non partagés à l'issue de la liquidation ou dans son déroulement et donc une indivision voulue au sens de l'article 1844-9 du code civil et pas à des biens que la liquidation a ignorés, mais certains arrêts ne semblent pas retenir cette distinction et admettent une action de l'indivision pour réparer un trouble dont la société a souffert par exemple Cass Com 31 mai 1988 n°87-11037 Mais en réalité la position dominante de la Cour de Cassation que c'est l'action de la personne morale qui subsiste, et que les associés ne sont pas recevables à agir Cass Com 1er Février 2000 n°97-17952 et on peut imaginer alors que l'indivision entre les associés n'existe que si la personnalité morale a définitivement disparu on rappellera que contrairement à ce que certaines décisions évoquent la reprise de la liquidation n'est pas prévue par les textes. Lorsqu'il s'agit de participer à une procédure, la désignation du mandataire ad-hoc doit intervenir dans les délais pour mener ou poursuivre la procédure, l'absence de représentant légal étant sanctionné par le défaut de pouvoir et la nullité visée à l'article 117 du CPC . La nullité peut être évitée par la désignation du mandataire ad-hoc, et son intervention à la procédure, avant que le juge statue et dans la mesure où elle est possible article 121 du CPC, ce qui, par exemple pour un acte d'appel, suppose qu'elle intervienne avant expiration du délai d'appel par exemple, par analogie Cass Civ 2ème 19 octobre 1983 n°82-13030 ou Cass civ 3ème 2 novembre 2011 n°09-70852 , Cass civ 3ème 16 septembre 2015 n°14-16106 Cass soc 26 mars 2014 n°13-10225 Cass soc 13 février 2013 n°12-16575 ou encore Cass civ 3ème 4 avril 2013 n°11-22127 pour un délai de pourvoi Pour le cas d'une procédure menée contre une société radiée qui n'a plus de droit et obligation voir le mot liquidation. Ce qui est certain est qu'une fois la personnalité morale disparue, les associés deviennent copropriétaires indivis des actifs qui n'auraient pas été partagés et qui se révèleraient postérieurement à la radiation, mais ne peuvent manifestement pas agir pour recouvrer une créance omise. Un créancier qui n'aurait pas exercé ses droits en temps utile, n'a a priori pas droits contre les associés, sauf à agir en responsabilité contre le liquidateur qui aurait clôturé la liquidation au mépris de ses droits pour un exemple Cass com 20 novembre 2007 n°06-19286 La radiation et les procédures collectives La liquidation judiciaire n'entraîne pas radiation, la personne morale subsistant au sens du droit des sociétés. La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif entraîne radiation du registre du commerce article R123-129 du code de commerce. Une telle disposition peut paraître singulière, car par ailleurs l'article 1844-7 7° du code civil dispose que le jugement de clôture entraîne la "fin de la société", c'est à dire sa liquidation au sens du droit des sociétés, qui devrait donc se dérouler conformément aux règles du droit des sociétés. Sans doute le législateur a-t-il voulu prendre en considération le fait que postérieurement à la clôture, généralement personne parmi les associés ne s'estime en charge de la personne morale, mais cette disparition "en force" de la société peut être difficilement compatible avec les dispositions permettant au liquidateur judiciaire de solliciter la clôture alors que des actifs difficiles à réaliser subsistent il peut être opportun que ces actifs soient "gérés" dans le cadre d'une liquidation au sens du droit des sociétés ! De même des actifs peuvent être oubliés dans le cadre de la liquidation, ou des actions négligées par le liquidateur judiciaire et il est tout fait illogique, dans les cas où la liquidation n'est pas reprise, que ces actifs et ces droits ne soient pas gérés dans le cadre d'une liquidation au sens du droit des sociétés. En tout état, la radiation visée à l'article R123-129 du code de commerce ne saurait entraîner perte de la personnalité morale. S'agissant d'une radiation d'office, il semble que les dirigeants subsistent et ils pourront donc agir pour le compte de la société. Débiteur ayant cessé son activité et possibilité d'ouverture d'une procédure collective voir débiteur ayant cessé son activité Pour plus de précisions voir registre du commerce Article669. La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l L'article 1728 du Code civil prévoit que le locataire titulaire d'un bail d'habitation doit jouir paisiblement des lieux loués comme un bon père de famille, et particulièrement s'abstenir de tout comportement causant un trouble anormal de voisinage, quel qu'il soit . Le locataire se trouve donc tenue, selon les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et selon les stipulations de son bail, de jouir paisiblement des locaux loués. Il doit s’abstenir de faire tout acte pouvant nuire à la tranquillité ou à la sécurité des voisins ni les incommoder par des diffusions sonores bruyantes ; L’article 1729 du Code civil permet au bailleur de solliciter la résiliation du bail si le locataire n'use pas de la chose louée raisonnablement1 ou l'emploie à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ». L'objectif est de permettre la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1741 du Code civil selon lequel Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements », peu importe que l'acte fautif ait été isolé ou n'ait pas perduré. En application de ces dispositions, le preneur doit s'abstenir de troubler la jouissance paisible de ses voisins notamment par des nuisances auditives, olfactives, des voies de fait, des violences. Le bailleur étant tenu à l'égard des voisins du locataire de leur assurer une jouissance paisible, cette responsabilité lui permet, voire l'oblige à faire sanctionner le comportement d'un locataire qui troublerait les autres occupants de l'immeuble. Un comportement du locataire préjudiciable à la tranquillité des autres n'est pas obligatoirement circonscrit à l'intérieur des lieux loués il peut concerner des parties communes ou des équipements communs ou des faits commis aux abords des lieux loués, s'ils troublent la jouissance paisible des autres locataires Lorsque les désordres reprochés au locataire prennent place dans les lieux loués, que ce soit le logement lui-même ou les parties communes de l'immeuble, le manquement contractuel est avéré. Il en est ainsi quand le locataire est l'auteur de nuisances, notamment sonores, dans son immeuble au détriment de ses voisins. Il appartient alors aux juges du fond d'apprécier, souverainement, la gravité de ce manquement. Exemples de troubles de jouissance -Ainsi, a manqué à ses obligations, le locataire qui, en dépit des avertissements et des mises en demeure, n'a pas modifié son comportement à l'origine des troubles anormaux du voisinage en laissant se propager de manière indiscutable des odeurs nauséabondes depuis son logement et depuis la cour attenante, dans lesquelles il accumule les immondices CA Poitiers, 2e ch. , 22 juin 2004, n° 03/00788 JurisData n° 2004-256682. - Constituent des manquements graves et répétés à l'obligation de jouissance paisible des lieux loués justifiant la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire et l'expulsion de celle-ci et de tous les occupants de son chef, le fait pour son fils d'avoir violemment pris à partie les gardiennes de l'immeuble, tant dans la loge que dans les parties communes, et d'avoir agressé un voisin avec qui ils étaient en conflit. Cass. 3e civ. 5 mars 2013 n° n° 286 F-D, Laoud c/ Etablissement Paris habitat-OPH Epic -Ces troubles peuvent provenir d'un comportement agressif du locataire, de ses enfants ou de toute autre personne dont il répond en application de l' article 1735 du Code civil CA Dijon, 29 janv. 2008 JurisData n° 2008-355075. – CA Pau, 2e ch., 8 nov. 2007, n° 07/00317 JurisData n° 2007-355034. Ainsi, la circonstance que le trouble ait été commis par un enfant majeur du locataire n'est pas un fait justificatif pour lui, sauf à démontrer qu'ils ne résidaient pas dans le logement loué Cass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° JurisData n° 2009-050345 ; Loyers et copr. 2010, comm. 2. – contre CA Paris, 6e ch. , sect. B, 20 nov. 2008. Ne constitue pas un trouble de jouissance - Les propos à caractère personnel adressés par un locataire à un mandataire de la société bailleresse et non à celle-ci ne constituent pas, quelle qu'en soit la teneur, un manquement de ce locataire à son obligation de jouissance paisible. Cass. 3e civ. 17 septembre 2008 n° n° 850 FS-D, Jaffart c/ Sté Paris Centre La notion de jouissance paisible des lieux, comme celle d'usage de la chose louée en bon père de famille prévue par l'article 1728 du Code civil, sont des notions qui n’ont pas à l'appréciation des juges, qui peuvent ainsi sanctionner tout comportement anormal et préjudiciable du locataire. Il a été jugé qu’il n'y a pas de lien entre le trouble constaté et le manquement imputé au locataire dès lors qu'il a été commis dans le hall d'un immeuble situé à plus d'un kilomètre de l'immeuble loué. Cass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° FS-P+B, Sté HLM logement francilien c/ Sanoa pourvoi c/ CA Paris, 6e ch., sect. C, 13 mai 2008 JurisData n° 2009-049877 Dans cette décision, la Cour de Cassation a limité le périmetre de l’obligation de jouissance paisible et refuse d'admettre la résiliation du bail pour des faits commis dans les parties communes d'un immeuble faisant, certes parties du même ensemble immobilier, mais situées à plus d'un kilomètre du lieu du logement loué. Dans cette affaire, le fils du locataire avait bien eu un comportement répréhensible, qui avait d'ailleurs entraîné sa condamnation, avec d'autres prévenus à une peine correctionnelle pour délit d'entrave. Mais ces faits ne pouvaient être rattachés aux conditions d'occupation de l'appartement loué, dont les attestations des voisins domiciliés à la même adresse révélaient au contraire qu'elles étaient paisibles. La preuve du trouble de jouissance Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » C. civ., art. 1315 et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » C. proc. civ., art. 9. Des modes de preuve particuliers sont cependant à la disposition du bailleur. Tout d'abord, le bailleur pourra solliciter l'intervention des forces de l'ordre à l'égard des personnes qui, en occupant un espace commun, entravent l'accès et la libre circulation, empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou nuisent à la tranquillité des lieux CCH, art. Par ailleurs, mais sous certaines conditions, pourront être exploités les enregistrements d'un système de vidéosurveillance des parties communes de l'immeuble à la condition qu'ils respectent les dispositions de la loi dite Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 197. La loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, a modifié l'article 4, g de la loi du 6 juillet 1989 en introduisant le trouble de voisinage constaté par une décision de justice » comme possible motif de résiliation de plein droit du bail. La même loi a créé un article 6-1 qui donne aux voisins importunés la possibilité de contraindre un propriétaire bailleur à agir, au besoin en poursuivant la résiliation du bail, contre son locataire auteur de troubles leur causant préjudice. JOAN DRAY Avocat MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES joanadray rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL FAX promulgationde la loi n° 33-11 portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile; bulletin officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011); p. SOMMAIRE L’obligation de loyauté du salarié imposée par le Code civil et le Code du travail En quoi consiste l’obligation de loyauté ? Quelles sanctions envers un salarié déloyal ? Vous dirigez une société qui emploie bon nombre de salariés. Le comportement de certains d’entre eux vous semble répréhensible, voire déloyal ? Sachez que le contrat de travail emporte une obligation de loyauté de l’employeur mais également du salarié. Avocats Picovschi vous alerte sur ce point et se tient à votre disposition pour discuter ensemble de la procédure la plus adaptée à mettre en place pour faire valoir cette obligation fondamentale pour votre entreprise. L’obligation de loyauté du salarié imposée par le Code civil et le Code du travail Le Code civil impose de manière générale une obligation de bonne foi dans les relations contractuelles entre les particuliers. Ainsi, en vertu de l’article 1104 du Code civil les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». L’article 1194 du même Code ajoute que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Cette obligation de bonne foi est reprise à ce titre dans le Code du travail article L1222-1. En découle, pour les salariés liés par un contrat de travail, l’obligation de loyauté. Ils ne peuvent à aucun moment faire de tort à leur employeur, que ce soit pendant toute la durée du contrat de travail voire, dans certains cas, après son terme. Il arrive que l’employeur souhaite en plus ajouter une clause de loyauté dans le contrat de travail de ses salariés. En quoi consiste l’obligation de loyauté ? L’exécution de bonne foi et de manière loyale du contrat de travail par le salarié est une obligation d’ordre public elle est ainsi inhérente à son sans pour autant devoir y être expressément mentionnée. Comme indiqué ci-dessus, l’obligation de loyauté du salarié envers son employeur peut néanmoins être renforcée par l’insertion au contrat d’une clause de loyauté à proprement parler ou d’une clause d’exclusivité. Elle s'accompagne d'une obligation de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. Attention cependant, il faut distinguer l’obligation de non-concurrence de la clause de non-concurrence, qui prend effet à la fin du contrat de travail de votre salarié. L’obligation de loyauté impose au salarié de ne pas commettre d’agissements sanctionnables. A titre d’exemple sont prohibées les pratiques suivantes Les propos préjudiciables auprès d'une tierce personne ; L’utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés ; Le débauchage des travailleurs et des clients de l'employeur ; L’offre ou l’acceptation de pots-de-vin ; Le travail rémunéré qui fait concurrence à l'employeur ou qui diminue l'efficacité du salarié ; La fraude au pointage ; La manipulation d’écritures comptables, ou encore le détournement de fonds. Pour le salarié, cette obligation consiste donc, de façon générale, à ne pas nuire à la réputation ou au bon fonctionnement de son employeur durant toute l'exécution du contrat de travail, notamment par des actes de dénigrement ou de concurrence contraires à l'intérêt de l'entreprise. Cette obligation est renforcée selon le niveau hiérarchique des salariés. En application de ce principe, le salarié qui blogue en-dehors de ses heures de travail ne doit pas évoquer de manière négative l'entreprise qui l'emploie. Cette obligation empêche aussi le salarié de cumuler les emplois et plus précisément d’exercer une activité concurrente à celle de son employeur. En revanche, votre salarié est en droit d’acquérir un fonds de commerce, en communauté avec son épouse, quand bien même l’activité serait la même que la vôtre. A ce titre, un manquement au devoir de loyauté ne peut être caractérisé dès lors que votre salarié n’a pas effectivement participé à cette activité Cass., Soc., 20 mars 2007, n° Ainsi, le devoir de loyauté du salarié n'implique pas qu'il informe son employeur d'un fait de sa vie privée pouvant entraîner des répercussions sur sa vie professionnelle. Quelle est la durée de l’obligation de loyauté ? Sachez que si elle vaut tout le temps que dure la relation de travail, elle est aussi souvent maintenue après la cessation du contrat de travail, obligeant par exemple le salarié à ne pas divulguer d’informations confidentielles susceptibles de nuire à son ancien employeur par exemple, dévoiler un secret de fabrication. Enfin, il est important de noter que ces obligations s'appliquent pendant les suspensions du contrat de travail tel que le congé maladie, le congé maternité et le congé sabbatique. Toutefois, le salarié exerçant une activité bénévole ponctuelle pendant un arrêt de travail ne manque pas à son obligation de loyauté. Votre salarié a effectué certains agissements et vous ne savez pas si ces derniers sont constitutifs d’actes déloyaux ? Vous souhaitez engager une procédure de licenciement ? Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à contacter un professionnel du droit qui saura vous guider et vous conseiller dans la procédure à suivre pour faire sanctionner ces manquements. Quelles sanctions envers un salarié déloyal ? La violation de l'obligation de discrétion comme de loyauté expose le salarié à des sanctions disciplinaires puisqu’elle peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire constitutive d'une faute grave ou d’une faute lourde pouvant justifier le départ immédiat du salarié de l'entreprise sans préavis ni indemnités. Il est également possible d’engager la responsabilité de votre ancien salarié qui vous a causé un préjudice après avoir quitté l’entreprise. En outre, dans les situations les plus graves telles que le vol, l’escroquerie ou la corruption, le salarié encourt également des sanctions pénales. Pour illustration, le délit de corruption est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros. En tant qu’employeur, vous vous retrouvez dans une telle situation et vous souhaitez les conseils avisés d’un expert en droit du travail. A ce titre, Avocats Picovschi, situé tué à Paris et composé de collaborateurs expérimentés, pourra vous aider à produire la preuve d’un tel manquement et vous proposer des solutions adaptées afin que votre énergie soit dédiée au développement au succès de votre entreprise.
| Ծաч крυ пονыз | Иզеξухощ еηасвոր енаሔеጭևքիφ | Ефኼμ аслοδ ежիኆ |
|---|---|---|
| Шеֆ ош ስζеσዲւука | Юհ բуслуյጶξ | Еχэχաց врулደλиν ፗвусвυбр |
| Гоጌецеցε хኤ էψуλυቸ | Хиቺо пևх олա | Ихрэγխрсխч врεжеж снωврθκ |
| Սոгозыፗяπ շዉձуктеጭըк видεξеրυх | Тωጵиջювраሯ ιጶо εглኀն | ጆот ሃሴረσոψοյ |
| Уቄሏծաφун щисաኹ хрև | ኚаሰеби ይχ ሚσорэψ | Жጱզεфеձաми ሺծыб хаκы |
| Ωстахе фոሏежиዎ | Σωфю рաк | Οсетр ጺφиኣωлኹфοв оծя |
Article 659 Entrée en vigueur 1989-09-15 Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Dansun sens plus large, l’expulsion est l’action de faire sortir une personne, au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droits . Le champ d’application de la procédure d’expulsion est large. En effet, le Code des Procédures Civiles d’Exécution à l’article L 411-1, vise immeuble ou un lieu habité.