ArticleL380-2 Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019 Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32 Les personnes mentionnées à l'article L. Dossiers Fournisseurs Raison sociale Zones d'activité Secteurs d'activité Coordonnées Fiche détail AGDC Auvergne-rhône-alpes Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 69Genas Détail MATECIR DEFIBRIL France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs , Intervenants en Prévention des Risques Professionnels 06Nice Détail SODIAC France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 02Conde sur suippe Détail URGENCE SECOURS EQUIPEMENT France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 49Bouchemaine Détail CHARLY MEDICAL France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 69Brignais Détail PHARM LUX CARDIAID France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 17Nieul sur mer Détail CONTACT France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 31Saint-thomas Détail SECURIMED France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 59Socx Détail CARDIA PULSE France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 67Reichstett Détail CARDIATECH FRANCE France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 83Saint maximin la ste baume Détail DENTAM France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 83Fréjus Détail MESURE 2000 France entière Gestion des dechets stockage, enlèvement, traitement , Service de Santé au Travail, Réglementations 77Lagny sur marne Détail DEFIBTECH France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 92Suresnes Détail RAJA France entière 95Roissy cdg cedex Détail BENARD SECURIMED France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 59Coudekerque branche Détail

Levendredi 26 août 2022, Lorient aura une température proche de 19 degrés et un temps majoritairement couvert. Il n'y aura pas d'intempérie durant la journée.

Une page de Wikiversité, la communauté pédagogique libre. Les problématiques de santé et de sécurité au travail doivent être prises au sérieux par les organismes employeurs, elles sont au cœur d'impératifs humains et sociaux ; d'enjeu économique et juridique. Si par le passé les accidents du travail ont pu être perçus comme une fatalité, ils sont aujourd’hui considéré comme un dysfonctionnement de l’organisme employeur. La sécurité doit être partie intégrante de la gestion de l'organisme au même titre que la comptabilité ou la stratégie commerciale. Les lois en la matière encadrent plus fortement ces sujets, et les tribunaux n'hésite pas à les appliquer pleinement par des sanctions lourdes pouvant impliquer la responsabilité civile et pénale des chefs d’organisme. L'objectif de ce chapitre est de découvrir ce domaine en faisant resortir la responsabilité des actes en entreprise et dans la vie privée ; l'obligation de participer à la démarche d’amélioration constante de ses conditions de travail. Tour d'horizon[modifier modifier le wikicode] Les principes généraux de la prévention[modifier modifier le wikicode] Le cadre réglementaire de référence s’appuie sur la directive européenne du 12 juin 1989 transposée en France par la loi du 31 décembre 1991 et déclinée dans le code du travail art. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent Des actions de prévention des risques professionnels ; Des actions d'information et de formation ; La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.» La mise en œuvre des principes généraux de prévention peut s’appuyer sur les axes de travail suivants éviter les risques ; évaluer les risques qui ne peuvent être évités ; réduire les risques à la source ; remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux ; mettre en place un organisation pour planifier la prévention ; mise en place de moyens adaptés ; adaptation de ces mesures selon les changements ; amélioration continue des situations existantes. Évaluation des risques[modifier modifier le wikicode] Le chef d’entreprise doit formaliser par écrit dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques, les mettre à jour et les tenir à disposition des instances légales. L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité au travail des salariés. Tiré de la directive européenne du 12 juin 1989 transposé par la loi du 31 décembre 1991 qui est obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001. Ce décret est expliqué dans la circulaire du ministre chargé du travail du 18 avril 2002. L'évaluation doit se dérouler en quatre grande phases identifier les risques ; classer les risques ; proposer des actions de prévention ; mise à jour et révision chaque année Exemples de risques[modifier modifier le wikicode] chute de plain pied ; chute de hauteur ; manutention manuelle ; engins et appareils de levage ; machines et équipements de travail ; circulation ; chute d’objet ; bruit ; produits chimiques ; produits cancérigènes ; rayonnements ionisants ; incendie, explosion ; électricité ; stress ; troubles musculo-squelettique ; organisation du travail ; manque de luminosité ; basses ou hautes températures ; rayonnement non ionisants ; interventions entreprises extérieures ; produits biologiques ; travail en espace confiné ; … Conséquences[modifier modifier le wikicode] En termes de nombre d’accidents, risquer un accident mortel, c’est accepter 1 mort par an parmi le personnel. Statistiquement, tolérer le risque d'accident pouvant entraîner des soins, c’est accepter un risque mortel une fois sur 600. L'accident du travail[modifier modifier le wikicode] Glossaire des abréviations[modifier modifier le wikicode] Comme de nombreux domaines l'accident possède de nombreux sigles, voici la liste des plus courants. AT Accident du travail MP Maladie professionnel DAT déclaration d'accident de travail DMP déclaration de maladie professionnelle Caisse Primaire d'Assurance Maladie Caisse Régionale d'Assurance Maladie CNAM Caisse Nationale d'Assurance Maladie IPP Invalidité Partielle Permanente Circuit administratif et obligations[modifier modifier le wikicode] Les obligations de l'employeur[modifier modifier le wikicode] Dans tous les cas, il doit déclarer l’accident sous 48 heures 24 heures pour un intérimaire, ; délivrer ou faire parvenir le volet de soins au salariés, ; adresser si besoin à la l’attestation de salaire ; remplir le registre des accidents bénins. Insistons sur le fait que tout accident du travail doit être obligatoirement déclaré sous 48 heures auprès de la cpam de l’accidenté 24 h pour les Intérimaires à partir du jour où l’employeur a été informé de l’accident hors samedi & dimanche Les rôles des Caisses Primaires d'Assurance Maladie[modifier modifier le wikicode] Les reconnaissent ou rejettent la qualification d'accident du travail statuent sur le caractère professionnel de l’accident au reçu de la déclaration établie par l’employeur ; avancent les indemnisations soins, indemnités journalières, rentes, … de la ou les victimes le cas échéant et les factures à l'employeur. À noter que si la qualification d'accident du travail est rejeté par la l'employé peut tout de même bénéficier des indemnisations de sa mutuelle mais de manière dégressive. Les rôles des Caisses Régionales d’Assurance Maladie[modifier modifier le wikicode] Les s'occupent de prévention établir un diagnostic sécurité ; définir et réaliser un plan d’actions, en assurer le suivi ; tarification élaborer chaque année les statistiques des accidents du travail ; déterminer annuellement le taux de cotisation AT/MP de chaque établissement ; communiquer ce taux à l’employeur et à l’URSSAF. Le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie[modifier modifier le wikicode] La CNAM s'occupe de compiler les statistiques régionales. Définitions[modifier modifier le wikicode] Accident du travail Selon l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». C’est la présomption simple pas besoin d’apporter de preuve qu’il est dû à son activité professionnelle de la part du salarié. Présomption d’imputabilité Toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion du travail, doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident » Cass. – 1-81, note SACHET. Toute lésion dont le travail, même normal, a été la cause ou l’occasion, doit être considérée comme résultant d’un accident du travail » Cass. Soc. 30-7-49- Bul. Jur. 2-50 at. Rose ; antérieurement Cass. 1930,1-26, etc. Il faut même voir là une double présomption. La lésion est présumée la conséquence de l’accident et la lésion fait présumer l’accident. Toutefois sont seules couvertes par la présomption d’imputation les lésions qui se sont manifestées immédiatement après l’accident ou dans un temps voisin » Cass. Soc. 9-12-54 – Bul. Jur. 17-55 La présomption d’imputabilité ne peut jouer lorsqu’un assuré,victime d’une entorse du genou le vendredi en l’absence de témoin, ne consulte son médecin et n’avise son employeur que le lundi Il appartenait à l’intéressé, quelle que soit sa bonne foi, d’établir autrement que par ses propres affirmations, la matérialité de l’accident, sa date et son caractère professionnel », Cass. Soc. 15 juin 1977, de Rouen c/Keglart, Sommaires de Sécurité Sociale no 88, Charge de la preuve quand l’employeur conteste la qualification d’ au motif que l’accident n’est pas lié à l’activité professionnelle qui incombe au salarié, c’est à lui d’en apporter la preuve. Cette réserve doit figurer sur la déclaration d’accident ou par lettre séparée, elles déclenchent alors une enquête de la part de la sécurité sociale. accident de trajet C’est l’accident survenu pendant les trajets aller et retour entre le lieu d’habitation et le lieu de travail ; le lieu de restauration habituel et le lieu du travail. Accident provoqué par un tiers Est tiers toute personne n’appartenant pas au personnel de l’entreprise et contre laquelle il importe d’exercer un recours. accident benin C’est un accident survenu par le fait du travail qui n’entraînera pas d’arrêt immédiat. accident de circulation C’est l’accident survenu au cours d’un déplacement professionnel. différent de l’accident de trajet Coût d'un accident[modifier modifier le wikicode] Décès[modifier modifier le wikicode] En cas de décès consécutif à un accident du travail, le forfait mis à la charge de l’entreprise ou de la profession représente 26 fois le salaire minimum soit environ 605 294 € Main[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 70% = amputation de la main dominante Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 421 791 € Œil[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 30% = perte complète de la vision d’un œil Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 114 488 € Surdité[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 24% = perte auditive de 35 à 45 décibels Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 89 397 € Pouce[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 14% = perte de la phalange unguéale Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 53 337 € Syndrome du canal carpien[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 8% Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 11 632 € Coûts indirects[modifier modifier le wikicode] En plus des peines, l'organisme subira des des coûts liés à son fonctionnement production, qualité, délais, formation du remplaçant, climat social ou image de parque, matériel détérioré… Conséquences de l'accident[modifier modifier le wikicode] L'accident peut aboutir sur trois situations la guérison ; la consolidation, indemnisé au taux d'IPP versement rente ou indemnisé en capital ; le décès versement d'un capital. Les indemnisations ont des coefficients multiplicateurs en fonction de la gravité de l'accident incapacité permanente partielle Inférieure à 10% capital fixe forfaitairement x 1,1 en fonction du taux d’IPP Supérieure ou égale à 10% capital représentatif des rentes 32 fois le montant annuel des rentes calculé à la date de la notification décès de la victime capital correspondant aux accidents mortels 26 fois le capital du salaire annuel minimal servant au capital des rentes Les réparations[modifier modifier le wikicode] En l’absence de réserves, le mécanisme de prise en charge de la réparation automatique dès la présomption est réalisée. Il assure prestation en espèce / rentes ; prestations en nature soins médicaux et pharmaceutiques. C’est une réparation forfaitaire c’est-à-dire partielle. Les maladies professionnelles[modifier modifier le wikicode] Une maladie est professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. L’accident du travail fait matériel fortuit provoquant une lésion corporelle généralement simple à constater. C’est un évènement qui s’est passé à un endroit précis à un moment donné. La maladie professionnelle MP conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession. La MP est consécutive à l'absorption quotidienne de petite dose de poussières ou de vapeurs toxiques ou à une exposition répétée à des agents physiques bruit, vibrations, etc.. Impossible de fournir une date de démarrage d’absorption et les relations de cause à effet sont souvent difficile à préciser. Il existe aussi des MP consécutives à des accidents du travail, par exemple un tétanos peut survenir à la suite d’une blessure accidentelle souillée, telle qu’une piqûre par un clou sur un chantier de travaux public ; une ostéo-arthrite chez un tubiste qui survient souvent chez un sujet ayant présenté des accident de décompression. Une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur l’un des tableaux annexé au Code de la Sécurité sociale loi du 25 octobre 1919. Il existe actuellement 112 tableaux. Sont pris en compte dans chaque tableau les symptômes ou lésions pathologiques que doit présenter le malade ; les délais de prise en charge c'est-à-dire le délai maximal entre la constatation de l’affection et la date à laquelle le travailleur a cessé d’être exposé au risque ; les travaux susceptibles de provoquer l’affectation en cause. Ex insuffisance rénale causé par manipulation de plomb. La loi nº93-121 du 27 janvier 1993 complète le système de reconnaissance des MP même celles qui ne sont pas dans le tableau ou qui ne respectent pas les conditions relatives au délai de prise en charge. Procédure de reconnaissance déclaration à faire par la victime à la dans un délais de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie. ; cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical initial établi par le médecin ; la caisse ouvre une enquête administrative et médicale et informe l’employeur et l’inspecteur du travail. La caisse constitue un dossier qui est transmit à un Comité régional de reconnaissance des MP. Le dossier comprend une demande motivée de la victime, ou de ses ayants droit ; un certificat médical ; un avis motivé du médecin du travail ; un rapport de l’employeur décrivant le poste de travail ; le rapport du service médical de la caisse comportant le taux d’incapacité permanente partielle IPP fixé par le médecin conseil. Obligations de l’employeur[modifier modifier le wikicode] Au titre de l'Art. L. 461-4 du Code de la sécurité sociale tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les MP visés par l’article L. 461-2 est tenu d’en faire la déclaration à la et à l’inspecteur du travail ». Il doit pouvoir prouver à tout moment que ses salariés ont bien été soumis aux visites médicales prévues par la réglementation. Il est aussi obligé de tenir compte de l’éventuel avis d’inaptitude temporaire ou définitif qui lui serait transmis par le médecin du travail à la suite de ces examens. Les employeurs sont également tenus d’informer les travailleurs des dangers présentés par les produits qu’il manipulent art. R. 4412-12 du Code du Travail. L’étiquetage informatif des substances et préparations est l’un des éléments de cette information. OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS Si l’employeur est responsable de l’application des mesures réglementaires de prévention, les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites médicales, complétées ou non d’examens complémentaires, prescrits par le médecin du travail. Les rôles des medecins[modifier modifier le wikicode] Les médecins du travail ont à charge la déclaration de la MP certificat médical en quadruple exemplaire dont un exemplaire dépourvu de mentions relatives à la maladie à remettre à l’employeur ; la déclaration des maladies à caractère professionnel, c'est-à-dire l'obligation de déclarer tout symptôme ou maladie figurant sur la liste mais présentant à son avis un caractère professionnel ; suivi médical post-professionnel comme par exemple pour les personnes exposées à certaines poussières minérales ou à des agents cancérogènes. Les réparations[modifier modifier le wikicode] De nombreux problèmes demeurent qui tiennent notamment à la complexité du système français de reconnaissance et d’indemnisation ; à la fréquente impossibilité de recenser les nuisances auxquelles ont été soumises certaines catégories de travailleurs intérimaire ou salarié ayant exercé dans plusieurs entreprises successives ; à la difficulté de démontrer et d’évaluer la part qui, dans une maladie, revient à telle ou telle nuisance professionnelle ou à tel ou tel facteur extra professionnel. Quelques chiffres sur l'hygiène et la sécurité[modifier modifier le wikicode] Évolution du nombre d’accidents du travail 2007 2008 Évolution Effectif salariés en France 18 263 645 18 508 530 + % AT avec arrêt 720150 703 976 - % AT avec incapacité d’arrêt IP 46 426 44 037 - % Décès 622 569 - % Journées perdues par incapacité temporaire 35 871 141 37 422 365 + % Durée moyenne d’une incapacité temporaire Taux de fréquence - % Taux de gravité des incapacités temporaires + % Évolution du nombre de maladies professionnelles MP 2007 2008 Évolution Effectif salariés en France 18 263 645 18 508 530 + % MP réglées 43 832 45 411 + % Nombre d’IP 22 625 23 134 + % Décès 420 425 + % Journées perdues par incapacité temporaire 7 8842 306 8 709 700 + % Évolution du nombre d’accidents de trajet 2007 2008 Évolution Effectif salariés en France 18 263 645 18 508 530 + % AT avec arrêt 85 442 87 855 + % AT avec IP 8646 8 022 - % Décès 384 407 + % Journées perdues pour incapacité temporaire 5 393 824 5 729 426 + % Durée des incapacités temporaires Les risques d’accident par secteur d’activité Comités Techniques Nationaux CTN Salariés AT–arrêt AT-IP Jours IT Décès Métallurgie 19083043 75693 4935 3407797 60 BTP 1617702 129190 9017 7105395 155 Transport, livre, Communication 2137791 94068 6073 5476585 124 Alimentation 2267275 118152 5754 5861809 48 Chimie, Caoutchouc, Plasturgie 464972 14663 1051 767314 9 Bois, Ameublement, Papier-carton 550221 30240 2217 1542862 32 Commerce 2332301 56958 3774 3116432 42 Activité de service I 4053547 39203 2527 1817752 37 Activité de service II et travail temporaire 3176678 145809 8689 8326419 62 TOTAL CTN 18508530 703976 44037 37422365 569 PRINCIPALES CAUSES D’ACCIDENTS Cause AT-arrêt AT-IP Décès Chutes de plain-pied 170994 9951 20 Chutes de hauteur 84852 7467 64 Manutention manuelle 240947 13961 18 Masse en mouvement 40476 1869 35 Levage 23996 1532 26 Véhicules 21724 2180 134 Machines 20992 2075 15 Engins de terrassement 986 111 9 Outils 45365 1864 0 Électricité 771 82 9 Appareils divers 9971 334 9 Autres 42902 2611 230 TOTAL 703976 44037 569 Les risques d’accident par secteur d’activité Comités Techniques Nationaux CTN MP MP-IP Jours IT Décès Métallurgie 6436 2939 1164791 32 BTP 4892 2185 983045 10 Transport, livre, Communication 2163 948 458206 4 Alimentation 8524 2911 1886216 0 Chimie, Caoutchouc, Plasturgie 1744 795 365310 10 Bois, Ameublement, Papier-carton 2971 1307 603015 9 Commerce 1946 901 402038 1 Activité de service I 1451 644 270963 1 Activité de service II et travail temporaire 5767 2005 1138247 2 Évolution des principales maladies professionnelles Nº Intitulé du tableau 2006 2007 2008 57 Affections périarticulaires 29379 30968 33682 30 Affections provoquées par les poussières d’amiante 5864 5336 4597 98 Affections chroniques du rachis lombaire dues aux charges lourdes 2251 2406 2338 42 Affections provoquées par les bruits 1126 1214 1076 30bis Affections consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante 867 956 914 97 Affections chroniques du rachis lombaire dues aux vibrations 411 392 377 25 Pneumoconioses consécutives à l’inhalation de silice 320 360 372 79 Lésion chroniques du ménisque 316 347 298 25 Pneumoconioses consécutives à l’inhalation de silice 320 347 274 66 Affections respiratoires de mécanisme allergique 259 249 244 69 Affections provoquées par les vibrations de certaines machines-outils 161 154 157 8 Affections causées par les ciments 111 118 97 ENSEMBLE DES MALADIES PROFESSIONNELLES 42306 43832 45411 Les accidents de trajet par secteur d’activité Comités Techniques Nationaux CTN AT–arrêt AT-IP Jours IT Décès Métallurgie 7434 728 510160 67 BTP 7482 628 522648 45 Transport, livre, Communication 8438 827 576466 35 Alimentation 14512 1126 1004336 65 Chimie, Caoutchouc, Plasturgie 1465 174 96034 11 Bois, Ameublement, Papier-carton 2032 189 150873 10 Commerce 9649 925 594537 31 Activité de service I 13506 1262 647176 40 Activité de service II et travail temporaire 21210 1836 1434165 76 TOTAL CTN 85728 7695 5536395 380 TOTAL CTN 35894 14635 7271831 69 Les responsabilité pénale et civile de l'employeur[modifier modifier le wikicode] Rappels la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu ; la responsabilité pénale contraint l’auteur d’une infraction à répondre de ses actes devant la société. Le droit pénal vise à réprimer les infractions, c’est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputable à leur auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. Les infractions au Code du Travail[modifier modifier le wikicode] La responsabilité pénale repose sur une seule personne, généralement le dirigeant de l'organisme employeur. Il doit veiller personnellement au respect strict et constant des règles édictées par le Code du Travail dans l'organisme dont il a la charge. Évidemment, cette personne ne peut être présent partout à constamment veiller à cette conformité. Pour pallier cette difficulté, la jurisprudence autorise la délégation de pouvoir, qui transfère ses responsabilités à une tierce personne. Mais cette délégation n'est valable qui si la personne à qui est délégué cette charge dispose également l'autorité de faire appliquer cette gestion ; les compétences nécessaires à cette gestion ; les moyens de faire appliquer cette gestion. La responsabilité du responsable de l'organisme ou de son délégataire sera recherchée quand, par sa faute personnelle, il commet une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité. Les infractions sont constatées par les inspecteurs du travail, les gendarmes ou des officiers de police judiciaires. Les infractions au Code Pénal[modifier modifier le wikicode] Le Code Pénal permet de poursuivre simultanément le ou les auteurs des infractions qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Le délit[modifier modifier le wikicode] Délit infraction qui constituent des atteintes à la vie et à l’intégrité physique. Exemples de délit liés à l'hygiène et la sécurité homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » article 221-6 ; blessures involontaires quand l’incapacité totale de travail qui en résulte est supérieure à 3 mois article 221-19. Le délit de mise en danger d’autrui article 223-1 a été introduit dans le but de prévenir les accidents du travail, en réprimant les manquements graves même en l’absence de dommages. L’infraction est constituée lorsque son auteur a pleinement conscience du risque et lorsque plusieurs conditions sont réunies le risque est immédiat risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; l’exposition au risque est directe et inévitable pour les salariés ; l’obligation violée est une obligation particulière de sécurité. Le juge détermine les responsabilités en fonction de la loi mais de nombreux éléments influencent les peines prononcées. Ils sont collectés au cours de l’enquête circonstances, historique, paroles prononcées, rôle de chaque intervenant…. Les personnes poursuivies peuvent être à tous les niveaux de l’échelle hiérarchique de l’organisme. S’ils sont condamnées, ce sont les individus qui doivent payer les amendes prononcées. La faute délibérée[modifier modifier le wikicode] S’il y a violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, une personne se trouve en faute délibérée » même si son acte est la cause indirecte de l’accident. Par exemple, si une personne a eu connaissance d’un risque, et pour une quelconque raison l’a négligé ou a fait un choix contraire, le juge risque de dire qu’il y a faute délibérée. Cela aggrave la faute et la peine. La responsabilité civile[modifier modifier le wikicode] La responsabilité civile trouve sa base légale dans le Code Civil articles 1134, 1382 et suivants. Une personne physique ou morale voit sa responsabilité civile engagée dès lors qu’elle a causé un dommage à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond. Ainsi l’employeur est civilement responsable des fautes commises par ses salariés dans les fonctions auxquelles il les a employé. Pour les accidents du travail AT et les maladies professionnels MP, les bases légales de la réparation civile sont prévues, de manière spécifique, par une loi du 09 avril 1988. Ce système d’indemnisation prévoit une réparation, non intégrale, forfaitaire et automatique dès lors qu’un AT ou une MP sont reconnus. En complément la victime peut invoquer l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur lui permettant d’obtenir en cas de succès une majoration de son indemnisation. Il y a faute inexcusable aux 4 conditions suivantes faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire ; conscience du danger que devait en avoir son auteur ; absence de toute cause justificative ; absence d’élément intentionnel. Les services de sante au travail[modifier modifier le wikicode] L’obligation pour les employeurs d’organiser les services de santé au travail est inscrite dans l’article du Code du Travail. Cette obligation s’applique à tous les établissements industriels ; commerciaux et agricoles ; … À noter que des oblgiations particulières existent dans les domaines suivants transports ; établissements hospitaliers publics ; mines et carrières. Organisation[modifier modifier le wikicode] Suivant l’effectif de l’entreprise ou son activité, les services de santé au travail peuvent être autonomes c'est-à-dire propres à une seule entreprise si la mission médecin du travail dépasse 169 h par mois dans la même entreprise ; inter-entreprises c'est-à-dire communs à plusieurs entreprises ce qui est obligatoire pour toute entreprise dont le temps consacré par le médecin du travail à sa mission ne dépasse pas 20h00 par mois. Il est interdit à une entreprise de faire effectuer les visites par un médecin libéral. Le choix est fait par l’employeur sauf opposition motivée du CE ou à défaut des DP. En cas d’opposition, la décision de l’employeur est subordonnée à l’autorisation du directeur régional du Travail et de l’Emploi. Le temps minimum consacré par le médecin du travail à l’exercice de ses missions dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ; du risque professionnel encouru. Le Code du Travail fixe ainsi 1 heure par mois pour 20 employés ou assimilés, c’est-à-dire les salariés travaillant en dehors des chantiers ou ateliers ; 15 ouvriers ou assimilés ; 10 salariés soumis à une surveillance médicale particulière y compris les travailleurs temporaires. Rôle du médecin[modifier modifier le wikicode] Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. À ce titre, il suit personnellement l’état de santé individuel des travailleurs. Dans la limite du secret professionnel, il informe le chef d’entreprise sur les risques présents dans l’entreprise. Il est ainsi le conseiller du chef d’entreprise, des salariés et des représentants du personnel et des services sociaux en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Trois types de visite sont obligatoires la visite médicale d’embauche qui intervient au plus tard avant la fin de la période d’essai qui suit l’embauche ; la visite médicale périodique visite au minimum annuelle qui a pour objet de s’assurer du maintient de l’aptitude du salarié au poste de travail occupé voir une surveillance médicale particulière lors de certaines expositions ou activités répertoriés définies dans l’arrêté du 11 juillet 1977 ; la visite médicale de reprise après un arrêt de travail qui est obligatoire après une absence pour cause de maladie professionnelle ; après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail ; après un congé de maternité ; après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ; en cas d’absences répétées pour raison de santé. Le Médecin du Travail est le conseiller du chef d'entreprise ou de son représentant, des salariés, des représentants du personnel, des services sociaux, en ce qui concerne notamment l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; la protection des salariés contre l’ensemble des nuisances et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d’utilisation des produits dangereux ; l'hygiène générale de l'établissement ; l'hygiène dans les services de restauration si restauration il y a ; la prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle. Actions sur le milieu du travail[modifier modifier le wikicode] En milieu du travail, le médecin du travail soulève des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Aussi, il est le conseiller du chef d’entreprise en ce qui concerne action effectuée lors de son tiers temps l’amélioration des conditions de travail ; l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; la protection des salariés contre les différents risques. Il est associé à l’étude de nouvelles techniques de production ; à la formation à la sécurité. Documents établis par le médecin de travail[modifier modifier le wikicode] Le rapport annuel d’activité du service de santé au travail [modifier modifier le wikicode] Rédigé chaque année, il est présenté au Comité d’Entreprise avant la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi. Il est transmis soit à l’inspecteur du travail, soit au directeur régional du travail ainsi qu’au médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre. Cette transmission doit avoir lieu dans le délai d’un mois à compter de la présentation devant le Comité d’Entreprise. Le rapport doit être accompagné, le cas échéant, des observations formulées par celui-ci. La fiche d'entreprise [modifier modifier le wikicode] Établissement d'une fiche d'entreprise, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques. Cette fiche est transmise à la direction de l’entreprise. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail. Le dossier médical[modifier modifier le wikicode] Ce dossier est complété après chaque examen médical. À l'issue de chacun des examens médicaux, le Médecin du Travail MT établit une fiche d'aptitude en triple exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié, en transmet un autre à l'employeur qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre. Le troisième exemplaire est conservé dans le dossier médical du salarié. Lorsque le salarié en fait la demande ou lorsqu’il quitte l'entreprise, le médecin du travail établit une fiche de transmission résumant le dossier médical en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et conserve le second dans le dossier médical de l'intéressé. Le dossier médical ne peut être communiqué qu’au médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre ou, à la demande de l’intéressé, au médecin de son choix. Les dossiers médicaux font l’objet du secret médical. La conservation de ces dossiers se fait durant 50 ans. Rôle du service de santé[modifier modifier le wikicode] Le personnel infirmier d'entreprise a pour mission, notamment, d'assister le Médecin du Travail dans l’ensemble de ses activités. Il est mis à la disposition du médecin du travail. En matière de surveillance médicale des salariés, le personnel infirmier assure l'accueil des salariés, la préparation des examens médicaux, le secrétariat médical. En matière de prévention et d'assistance, il lui incombe de tenir les registres d'infirmerie et de soins. Il joue un rôle en matière de soins d'urgence, d'éducation sanitaire au sein de l'entreprise. Il peut pratiquer à titre gracieux et exceptionnellement, des actes thérapeutiques prescrits par les médecins traitants des salariés. Rôle du sauveteur secouriste du travail[modifier modifier le wikicode] Le sauveteur secouriste du travail SST est un salarié qui a reçu l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence. La présence d'au moins un SST est obligatoire dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux ; dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux. En aucun cas les salariés ainsi formés ne peuvent être considérés comme tenant lieu d’infirmiers diplômés ou assimilés. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail[modifier modifier le wikicode] Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par les entreprises extérieures. Création[modifier modifier le wikicode] Dès qu'un organisme emploie plus de 50 salariés il y a obligation de créer un CHSCT. Ce seuil doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes art L4611-1 du Code du Travail. Le CHSCT est composé du chef d’établissement ; des représentants du personnel désignés par le comité d’entreprise assisté des délégués du personnel sous un collège unique ; du médecin du travail ; de l’animateur sécurité ; de l’inspecteur du travail et du contrôle de la Nombre de personne siégeant au CHSCT en fonction du nombre d'employés de l'organisme. Effectif Représentants maîtrises et cadres Représentants autres personnel Total 0 à 199 1 2 3 200 à 499 1 3 4 500 à 1499 2 4 6 1500 et plus 3 6 9 Fonctionnement[modifier modifier le wikicode] Le CHSCT a obligation de se réunir au moins 1 fois tous les trimestres art. art. Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentant du personnel. L’ordre du jour des réunion est établi par le Président et le Secrétaire du CHSCT, 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion sauf CHSCT extraordinaire. Les représentants du personnel doivent bénéficier d’une formation théorique et pratique nécessaire à l’exercice de leur mission art. à De plus, l'un des représentant du personnel est désigné comme secrétaire du CHSCT et est chargé d’établir l’ordre du jour conjointement avec le président. C'est généralement ce secrétaire qui s'occupe de rédiger les procès verbaux des réunions. Les formations dispenser sont également proportionnel à l'effectif de l'organisme 3 jours pour un organisme de moins de 300 salariés ; jusqu'à un maximum de 5 jours sur un mandat de 4 années pour un organisme de plus de 300 salariés. Objectifs[modifier modifier le wikicode] Le CHSCT doit analyser les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l’établissement et en particulier les femmes enceintes. Il est consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et quand l’employeur envisage de mettre en œuvre des technologies introduisant des mutations de travail importantes. Il doit également effectuer des inspections leur fréquence est au moins égale à celle des réunions ordinaires. Il doit de plus s'associer à la recherche de solutions relatives à l’organisation matérielle du travail charge de travail, rythme, pénibilité des tâches à l’environnement physique du travail température, éclairage à l’aménagement des lieux de travail sous la forme d’une étude. Il est chargé de mener des enquêtes internes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou en cas d’incidents répété ayant révélé un risque grave art. R. 4612-2. Moyens d’interventions et d'expertise[modifier modifier le wikicode] Pour atteindre ses objectifs, le chef d’établissement doit fournir au CHSCT les moyens matériel nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections art. L. 4614-9 ; les moyens d’information et d’expertise, c'est-à-dire toutes les informations qui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions ; au moins une fois par an, un bilan et un programme art. L. 4612-16 à L. 4612-18 un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ; un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; des registres imposants des vérifications périodiques de certains appareils ou machines art. R. 4614-5, destiné à l’inscription des mises en demeure de l’inspection du travail et que chaque membre du CHSCT peut demander à consulter ; une notification en cas d’intervention d’une entreprise extérieure art. R. 4515-1, R. 4511-11, R. 4514-2 à R. 4514-5 ou figurent la durée des interventions prévues, le nombre de salariés affectés à ces interventions, ainsi que la date d’inspection préalable ; des possibilités de recours à l’expertise art. L. 4614-12, art. R. 4614-6 à R. 4614-17, le CHSCT pouvant faire appel à un expert en cas de risque grave ; en cas de projet important modifiant les conditions de travail. L’intervention en cas de danger grave et imminent[modifier modifier le wikicode] Quand un salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent, il peut signaler toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection art. L. 4131-2. Il peut être signalé verbalement, mais sera consigné ensuite par écrit sur un registre spécial ouvert au membre du comité. Dès qu’il est avisé du danger l’employeur, accompagné du membre du comité qui le lui a signalé, devra sur le champ procéder à une enquête et prendre des dispositions nécessaires pour y remédier. Le droit de retrait[modifier modifier le wikicode] Le droit de retrait est le droit pour le salarié de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». À la différence des procédures d'alerte, attachées à certaines institutions représentatives, le droit de retrait est un droit individuel mais qui peut s'exercer collectivement. Il est fondé sur larticle L. 4131-1 du Code du travail pour les salariés et sur l’article 5-6 du décret no82-453 du 18 mai 1982 pour les fonctionnaires. Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d'arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L'employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d'autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent. Le salarié doit avertir immédiatement l'employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n'a pas besoin de l'accord de l'employeur pour user de son droit de retrait. Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du CHSCT. L'exercice du droit de retrait n'entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire contrairement sur ce point au droit de grève. Le salarié n’est pas tenu de reprendre le travail tant que le danger grave et imminent persiste. La jurisprudence de la Cour de Cassation a cependant modéré l'absence de sanction et de retenue sur salaire qui n'est applicable que lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire ». Si le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que l'employeur était informé de la situation de danger, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée.
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Sommaire de votre fiche de synthèse sur le financement de l’action publique I. Les ressources et les dépenses de l’Etat Les dépenses de l’État Les ressources de l’État Le problème du déficit public II. Les ressources et les dépenses des collectivités territoriales Les dépenses des collectivités Les ressources des collectivités III. Les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale Les dépenses de la Sécurité sociale Les ressources de la Sécurité sociale Évolution du budget de la Sécurité sociale Conclusion et perspectives Introduction Le budget de l’action publique La somme des déficits des trois administrations publiques l’État, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale constitue le déficit public. Celui-ci s’élève à 3 % du PIB en 2019. Avec la crise de la Covid-19, il va durablement se creuser dès 2020. On distingue le déficit budgétaire situation dans laquelle les recettes de l’État, hors remboursement d’emprunt, sont inférieures à ses dépenses, hors emprunt, au cours d’une année du déficit public, qui englobe le solde des recettes et des dépenses des autres administrations publiques collectivités territoriales et organismes de Sécurité sociale, notamment. La somme des déficits de l’État constitue la dette de l’État, qui correspond au total des emprunts contractés par l’État. En 2019, la somme des dettes des trois APU = la DETTE PUBLIQUE 98,8 % du PIB, soit 2 380 milliards d’euros. La charge de la dette c’est-à-dire les seuls intérêts de la dette représente 38 milliards d’euros. Voir infographie Les ressources et les dépenses de l’Etat […] Prépa concours Toutes les filières Cet article est en relation avec le dossier Les finances publiques 1 les règles budgétaires Cet article fait partie du Dossier Les institutions administratives 1 l'organisation de l'administration de l'Etat

\n article l 380 2 du code de la sécurité sociale
Envigueur. Article L136-1-1 Code de la sécurité sociale. I.-La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi
Dans quel cas utiliser ce dossier ? Vous avez plus de 25 ans et souhaitez vous investir, pour le bien commun, dans un domaine qui vous tient à cœur sport, éducation, humanitaire, environnement .... Sachez qu'il est possible d’œuvrer pour une action d'intérêt général tout en percevant des indemnités librement négociables avec l'association prête à vous volontariat associatif est un contrat permettant de concilier votre dévouement, avec vos besoins financiers. Il ne s'agit ni d'un contrat de travail, ainsi le Code du travail ne vous est pas applicable, ni d'un contrat de bénévole, car votre action n'est pas pleinement désintéressée. Le volontariat associatif ne nécessite pas de compétences particulières. L'association qui vous accompagne se montrera seulement vigilante quant à la motivation qui vous anime, et vous accompagnera dans la réalisation de votre projet associatif. Les compétences que vous serez amené à développer durant votre expérience pourront par la suite être valorisées dans votre projet professionnel, par l'obtention d'une certification, obtenue suite à une VAE. Contenu du dossier Afin de vous présenter ce contrat, ce dossier traite notamment des notions suivantes les conditions d'éligibilité au contrat de volontariat associatif ; le montant négociable de l'indemnité ; la protection sociale ; les droits au chômage ; les droits à la retraite ; la rupture du contrat ; la durée du volontariat associatif ; les droits au congé ; la valorisation de l'expérience associative.
àl'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 . Décret n° 2017240 du 24 février 2017-relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie . Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016. relatif
En vigueur Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes 1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite ou d'invalidité, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. L'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement fixé par décret. Cette assiette, avant application de l'abattement, ne peut excéder un montant fixé par décret. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime. Le montant de la cotisation est égal au produit de l'assiette et d'un taux dont la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au 1°. La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. → Versions

Loin° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture Menu

Les chauffeurs de camions poids lourds ou camionneurs sont exposés à de nombreux risques professionnels lors du transport routier de marchandises accidents de la route, ceux liés à la manutention lors du chargement et déchargement du véhicule, du bâchage et débâchage, ou à la chute à la descente de la cabine, troubles dorsolombaires dus aux vibrations et à la station assise prolongée, affections psychosomatiques liées au stress des contraintes de temps, de sécurité et de possibilité de vols, impact des inhalations d'hydrocarbures… Les chauffeurs de camions poids lourds ou camionneurs sont exposés à de nombreux risques professionnels lors du transport routier de marchandises accidents de la route, ceux liés à la manutention lors du chargement et déchargement du véhicule, du bâchage et débâchage, ou à la chute à la descente de la cabine, troubles dorsolombaires dus aux vibrations et à la station assise prolongée, affections psychosomatiques liées au stress des contraintes de temps, de sécurité et de possibilité de vols, impact des inhalations d'hydrocarbures… Le transport de marchandises dangereuses par route TMD est le mode de transport le plus exposé aux graves accidents, avec des conséquences dangereuses suite au déversement, à l'explosion, à l'incendie ou à un nuage toxique, qui peuvent entraîner des dommages humains au chauffeur et au public traumatismes liés au blast, brûlures, asphyxie, et des dégâts matériels aux infrastructures et à l'environnement pollution du sol et / ou des eaux. Les conditions de travail horaires décalés, nocturnes, éloignement du domicile… aggravent les facteurs de risque inhérents à la conduite avec une mauvaise hygiène de vie, notamment alimentaire, qui favorise l'apparition de certaines maladies obésité, diabète, hypertension…, avec des risques cardiovasculaires majorés. L'entretien régulier des camions, le choix de véhicules avec tous les équipements de sécurité et un poste de conduite ergonomique , une bonne organisation des rythmes de travail et planification des transports, le respect des protocoles de sécurité, une formation des conducteurs à la position de conduite et aux bons gestes et postures de manutention, des examens médicaux périodiques de dépistage des troubles fréquents, l'attention portée sur l'alimentation, la consommation d'alcool, de psychotropes, sont des mesures de prévention des nombreux facteurs socioprofessionnels incriminés dans l'apparition des accidents du travail et maladies professionnelles des conducteurs de poids lourds. Les principaux risques professionnels des chauffeurs de poids lourds Le transport routier de marchandises comporte un immense parc de véhicules poids lourds, avec des risques lors de leur circulation et des dangers à chaque rupture de charge lors des livraisons de marchandises. Les accidents de travail des camionneurs ont lieu assez souvent lors des opérations de chargement et de déchargement, quand le camion est à l'arrêt. Il y a plusieurs types de situation professionnelle salarié d'une entreprise privée, ou artisan/gérant d'une entreprise individuelle. Le véhicule poids lourd est un camion de PTAC supérieur à 3,5 tonnes destiné au transport de marchandises, sous forme solide ou liquide camions citernes il peut s'agir d'un véhicule isolé ou avec remorque pouvant aller jusqu'à 44 tonnes pour un convoi exceptionnel, équipé ou non de dispositifs intégrés de déchargement bras télescopique, hayon hydraulique…. Le transport peut concerner de nombreux produits dangereux TMD, pétroliers, chimiques …, qui sont inflammables, toxiques, explosifs, corrosifs par exemple essence, propane, soude, nitrate d'ammonium... ou radioactifs. Le transport peut s'effectuer sur de courtes distances chauffeur-livreur régional ou longues distances transport national ou international. Le métier de chauffeur de poids lourd a des ambiances de travail contraignantes - contraintes de la circulation routière, - contraintes de longue position assise, - contraintes de port de charges, - contraintes de relation avec la clientèle, liées à la qualité de service, - contraintes d'horaires de travail atypiques, - contraintes de charge mentale, liée au respect des délais, à la responsabilité de la sécurité du transport des marchandises, - contraintes de déplacement, d'éloignement du domicile et d'isolement. Ces contraintes génèrent des risques physiques et psychologiques le métier de conducteur de poids lourd à un haut niveau d'exigence posturale et de stress avec des pathologies conséquentes, dont des maladies qui touchent particulièrement cette profession troubles musculo-squelettiques, cardio-vasculaires, gastro-intestinaux. Les risques physiques des chauffeurs de poids lourds Les affections de l'appareil locomoteur troubles musculo-squelettiques, les maladies cardiovasculaires infarctus…, les affections digestives gastrites … sont fréquentes chez les conducteurs de poids lourds et peuvent mener pour certaines d'entre elles à une inaptitude professionnelle. Les chutes de plain-pied ou de hauteur, les accidents de la route et aux quais de transbordement sont à l'origine de nombreux traumatismes. - Les affections de l'appareil locomoteur Les dorsalgies, cervicalgies, cruralgies, sciatiques par hernie discale et les douleurs articulaires aux épaules, genoux et chevilles, l'engourdissement des jambes, sont liées à la station assise prolongée, aux vibrations produites par le véhicule tout au long de la durée de conduite. La posture statique et les mauvais réglages du siège ou du positionnement des commandes, du volant ou des pédales, l'insuffisance de suspension du siège ou du véhicule lui-même, l'état du revêtement routier, les ralentisseurs, sont néfastes principalement pour le rachis. Les risques de troubles vertébraux par les vibrations, entrainant des trépidations et des secousses ressenties dans la cabine, sont provoqués par les forces compressives et de cisaillement répétées principalement aux jonctions dorsolombaires et lombo-sacrées, et ce risque est majoré chez les camionneurs qui restent assis pendant longtemps sur leur siège. Il faut y ajouter les efforts de manipulation manuelle lors des opérations de chargement et de déchargement élingage et arrimage des charges…. - Les chutes Elles concernent les accidents de plain-pied, de hauteur ou les chutes de colis ou d'objets non fixés. Les chutes à la descente de la cabine du camion sont fréquentes du fait de l'engourdissement des membres inférieurs et/ou de la glissance du marchepied ou de la chaussée ; de même chute de hauteur depuis l'échelle d'accès sur citernes, sur bennes ou sur équipements spécifiques. Les lésions sont le plus souvent cutanées et/ou ostéoarticulaires la foulure, l'entorse, les contusions, plaies cutanées et hémorragies, la fracture des membres inférieurs ou supérieurs sont les lésions les plus courantes. Des calages et arrimages des colis mal assurés ou défectueux, une charge mal répartie et mal équilibrée, des objets non fixés, entrainent une chute ou une projection en cas de freinage brusque, et des traumatismes lors du basculement de la charge manutentionnée, comme l'écrasement des membres, les coincements des pieds et des mains, des contusions et hématomes, … - Les accidents de la route Les causes sont diverses mauvais état du véhicule, faute de conduite du conducteur ou d'un tiers, mauvais état des routes, météo défavorable pluie, neige, verglas, vent, brouillard.... L'activité de conduite d'un poids lourd est intrinsèquement dangereuse, du fait des énergies cinétiques élevées mises en œuvre fonction de la masse et de la vitesse au carré, générant potentiellement des accidents plus graves qu'avec un véhicule léger. L'accident de la route d'un camion, avec ses conséquences de blessures sérieuses voire de décès, a des origines multifactorielles Environnement connaissance et état des itinéraires, travaux, météo,.. Véhicules adaptés, aménagés, équipés, entretenus, ... Organisation horaire, préparation de la tournée, ... Conducteur respect des règles, fatigue, vigilance, capacités à la conduite, résistance à la sollicitation visuelle permanente .... Les facteurs qui altèrent la vigilance, en entraînant une diminution des capacités de perception et d'analyse, une augmentation de la somnolence diurne, ceux qui diminuent les capacités de concentration, d'attention sont parmi les plus déterminants. Les exigences d'efficacité et de ponctualité peuvent interférer avec les contraintes de la circulation routière embouteillages, Code de la Route.. et générer des situations stressantes causant des accidents. - Les risques aux quais de transbordement Les quais de transbordement sont des lieux de travail dangereux, et beaucoup d'accidents survenus aux chauffeurs y trouvent leur origine dans de multiples situations par exemple Lors des manœuvres de mise à quai du camion en marche arrière, les chauffeurs mettent en péril le personnel qui évolue à pieds autour de l'engin, dont les autres chauffeurs descendus de leur cabine et se trouvant dans le même espace de travail. Des chutes de plain-pied peuvent se produire sur le quai quais glissants du fait des traces d'hydrocarbures ou déchets végétaux etc. ou lorsqu'un chauffeur décide de sauter du quai ou de sa cabine. Des accidents de circulation entre chauffeurs à pied et chariots de manutention le trafic de chariots est souvent intense au quai de chargement. Un quai mal conçu, des vitesses excessives dues à la précipitation, des palettes stockées au mauvais endroit peuvent restreindre la visibilité et entraîner des heurts. L'effondrement des béquilles, le basculement de la remorque sont également des dangers pour la sécurité des camionneurs à proximité. etc… - Les risques des aides à la manutention et des accessoires de levage Si l'utilisation d'aides mécaniques à la manutention et d'accessoires de levage pour les opérations de chargement ou de déchargement transpalette, grue de levage, hayon hydraulique, … diminuent l'intensité des efforts physiques et facilitent et accélèrent grandement les manutentions en réduisant les activités pénibles, ces opérations ne sont toutefois pas sans risques les risques de blessures dues à un effort excessif subsistent, et le fait de tirer, de pousser et de manipuler un chariot, une transpalette, une grue… présente certains dangers, tels que les doigts et les mains qui peuvent être coincés ; les orteils qui peuvent être écrasés ; les pieds ou les jambes qui peuvent être heurtés par la chute de la charge mal positionnée ; la mise en tension de l'élingue qui peut entrainer le coincement ou la lacération des mains et des bras …, - Les maladies cardio-vasculaires Les facteurs de risque cardio-vasculaire sont importants chez les camionneurs certains sont liés à la sédentarité du poste de travail entrainant souvent un surpoids, d'autres sont liés au stress généré par les conditions de circulation et de sécurité, d'autres au rythme de travail horaires variables, travail de nuit.. générant une perturbation de l'alimentation. L'hypertension, l'hyperglycémie, l'hyperlipidémie ont une forte prévalence chez les camionneurs, avec leurs effets sur la plus grande probabilité d'apparitions notamment d'infarctus. - Les maladies gastro-intestinales De nombreux troubles digestifs sont causés par les conditions de travail des camionneurs gastrites, colopathies, dyspepsie, ulcères. La mauvaise hygiène alimentaire crée par les déplacements et par des heures de repas perturbées par des horaires décalés en sont souvent la cause. Les risques psychologiques des chauffeurs de poids lourds - Les rythmes de vie imposés par le travail du conducteur de poids lourd, le travail de nuit, les longs déplacements hors domicile, la forte amplitude des horaires de travail, génèrent une perturbation de la vie sociale et familiale. L'isolement psychique ressenti par le camionneur pendant les grands voyages est soumis à une variabilité personnelle importante l'éloignement peut ainsi entrainer des comportements risqués, non prohibés ou tempérés par le groupe de travail ou la proximité familiale vitesse excessive, excès alimentaires, consommation d'alcool et de psychotropes, comportements individuels inappropriés… La violence liée au vol de marchandises lors de l'arrêt des camions sur les parkings, aux passagers clandestins, constitue aussi un risque croissant. - Le bruit de la circulation urbaine représente souvent une gêne pour le bien-être au travail et de plus, compromet la sécurité du camionneur, car les effets extra-auditifs concernent en particulier le psychisme concentration, nervosité, agressivité, etc.. - Toutes les contraintes cumulées de la profession, de circulation routière, de rythme de travail, de violence externe peuvent mener à un état de stress permanent les troubles engendrés peuvent conduire à des symptômes d'anxiété, des symptômes dépressifs pouvant mener à une dépendance vis à vis de l'alcool ou de tranquillisants, des troubles névrotiques phobie de la conduite…, des troubles du sommeil. Les risques chimiques des chauffeurs de poids lourds Les camionneurs, notamment ceux qui travaillent en zone urbaine ou en galerie souterraine tunnels…, sont exposés aux fumées d'échappement et autres polluants, avec des risques de toxicité d'autant plus significatifs que la durée d'exposition est longue et répétée. La livraison de carburants, le remplissage des réservoirs ou des citernes exposent aux émanations de vapeurs d'essence ou de gasoil aux stations-services et aux dépôts, notamment aux vapeurs toxiques de benzène. Les citernistes sont particulièrement concernés par une exposition respiratoire et cutanée quotidienne éclaboussures, souillures des vêtements…, moins lorsqu'il s'agit d'un chargement des camions- citernes par branchement de flexibles hermétiques que lorsqu'il s'agit d'un chargement en dôme, c'est-à-dire par le dessus. Les gaz d'échappement des moteurs diesel et essence, la pollution atmosphérique urbaine monoxyde de carbone CO, oxydes d'azote NO et NO2, benzopyrène, …, sont responsables, par inhalation, d'irritations des yeux et de la gorge, de maux de tête, d'atteintes des voies respiratoires et d'allergies rhinites, asthme. Les hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP, dont le benzène et le benzopyrène, qui sont le résultat de la combustion incomplète des carburants, sont des composés cancérigènes bien que le taux d'exposition aux gaz d'échappement des camionneurs soit inférieur aux normes des valeurs limites d'exposition professionnelle, des risques de cancer du poumon induits ne sont pas à exclure pour des expositions constantes, surtout en cas de tabagisme associé. Par ailleurs, les accidents de transports d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques dangereux peuvent survenir et il y a une grande diversité des sources du risque défaillance du mode de transport, du confinement, erreur humaine .... Le transport de marchandises dangereuses TMD par route est un mode de transport très exposé aux accidents graves, notamment dus au renversement du véhicule les fuites et les déversements de produits à risques tels les matières toxiques, corrosives, inflammables, radioactives qui en résultent sont particulièrement dangereuses pour le conducteur, le public et l'environnement intoxication ou asphyxie par inhalation, brulures cutanées par projection ou contact, explosion et incendie, pollution des eaux et des sols. Le roulage des camions transportant des matières pulvérulentes issues des carrières, des cimenteries, des travaux souterrains…sont sources d'émissions de poussières de particules minérales solides en suspension dans l'air, et, par temps sec, ensoleillé et/ou venté, ce phénomène est accentué. La chute des matériaux depuis l'engin de chargement pour l'expédition dans le camion est aussi une source d'envol de poussières d'autant plus que les matériaux manipulés sont alors fins et secs. Lorsque des particules de poussière irritantes se logent dans le nez, elles peuvent causer une rhinite allergique ou une inflammation de la muqueuse nasale. Certaines particules très fines réussissent à traverser la cavité nasale et à s'attaquer à la trachée et aux poumons, ou elles engendrent une inflammation des muqueuses de la trachée trachéite ou des bronches bronchite, mais surtout parviennent à atteindre les alvéoles pulmonaires, et s'y accumuler et l'inhalation répétée et excessive de poussière peut causer une pneumopathie. Enfin, le nettoyage avec des jets à haute pression du véhicule entraine des risques cutanés et de projection oculaire avec les produits décapants et nettoyants. Les mesures de prévention des risques des chauffeurs de poids lourds Pour diminuer les risques professionnels des chauffeurs de poids lourds, il faut prendre une série de mesures préventives, ayant trait à la prévention organisationnelle préparation des trajets, temps de pause…, technique entretien du véhicule, aides à la manutention et psychologique hygiène de vie, comportement sur la route…, ainsi qu'à prévention individuelle équipements de protection et à la formation et à la surveillance médicale. Compte tenu de la fréquence et de la gravité des dangers du métier de camionneur, il convient d'évaluer tous leurs risques professionnels dans l'entreprise et de rédiger obligatoirement le Document Unique de Sécurité en appréciant à la fois l'environnement matériel et technique véhicules, organisation… et l'efficacité des moyens de prévention existants et de leur utilisation. La retranscription de cet état des lieux dans le Document Unique doit conduire à l'élaboration d'un plan de prévention pour mieux prévenir les risques identifiés, y compris pour les aspects psychologiques qui existent dans ce métier et sont parfois négligés, de manière aussi à ce que les salariés puissent être informés. La prévention des risques routiers Prévenir le risque routier, c'est prendre en compte la formation des conducteurs, l'organisation des déplacements, et l'état des véhicules. Le conducteur doit être titulaire d'un permis Poids Lourd C ou E et avoir un diplôme professionnel ou avoir suivi une formation initiale minimum obligatoire FIMO avec une carte de qualification et/ou avoir une attestation de formation continue obligatoire de sécurité FCOS de moins de 5 ans. De plus, pour les TMD, il est nécessaire de disposer d'un certificat de formation au transport matières dangereuses ADR. Cette formation de base s'adresse aux conducteurs n'ayant jamais reçu une formation spécifique aux transports de marchandises dangereuses. Elle peut être complétée par des formations de spécialisation selon les besoins de l'entreprise. Mais l'obtention préalable de la formation de base est indispensable pour permettre l'acquisition d'une spécialisation citernes, citernes gaz, produits pétroliers, GPL... Le conducteur doit avoir les aptitudes physiques requises pour la conduite des camions poids lourds et respecter une hygiène de vie compatible avec la conduite, notamment ne pas prendre de produits altérant la vigilance, alcool ou psychotropes, avec rappel fréquent des exigences et des sanctions du Code de la Route. Le risque routier doit être évalué, en prenant en compte de nombreux facteurs de risque dont certains sont soumis aux multiples aléas de la conduite évènements météorologiques, travaux, embouteillages, panne mécanique, déviation, … C'est ainsi qu'il faut préparer au mieux les voyages - Gérer et planifier les déplacements par la préparation de l'itinéraire en incluant des temps de pause, la prise en compte de la fatigue lors de la conduite de nuit ; - Anticiper les éventuelles difficultés de circulation et établir une procédure de gestion en cas de retards ou d'imprévus ; - Prendre en compte l'état des routes et les conditions météorologiques ; - Respecter les temps de conduite et de repos ; - Interdire l'utilisation du téléphone au volant. Le temps de travail des chauffeurs poids lourds est soumis à une réglementation et est obligatoirement enregistré par un chronotachygraphe. Enfin, il convient d'équiper les véhicules de tous les équipements de sécurité ceintures de sécurité et airbags, écran/paroi entre le conducteur et la charge transportée, système antipatinage et antiblocage de roues, assistance au freinage d'urgence, dispositifs de sécurisation du chargement, équipement de visualisation supprimant les angles morts, limiteurs et régulateurs de vitesse, indicateur de gabarit, témoin de surcharge du véhicule etc. et des systèmes d'assistance à la conduite et réaliser l'entretien du véhicule régulièrement mécanique, pneumatique, électronique de bord. Suivant leur poids les véhicules doivent aussi être équipés d'un dispositif ralentisseur freinage d'endurance. Les mesures préventives organisationnelles - La planification préalable du voyage La bonne préparation et organisation du voyage sont des gages de sécurité des opérations ultérieures. La première des mesures de prévention passe par une réflexion en amont itinéraires à suivre, possibilités de stationnement du camion au départ et à l'arrivée en fonction du gabarit du véhicule et des contraintes de l'aménagement urbain, repérage des accès, types de véhicule, de moyens de manutention, temps de voyage et durée des opérations… Le chargement doit prévoir un ordre de groupage des lots qui tient compte du circuit des livraisons. Des solutions télématiques de gestion pour le transport par poids lourds existent, avec des technologies de navigation permettant de voyager sur des itinéraires adaptés aux poids lourds, tenant compte des restrictions de poids et de taille des véhicules, et de celles liées au transport de matières dangereuses, avec calcul de l'heure estimée d'arrivée, une géolocalisation … - Le protocole de sécurité Les relations, non formalisées, entre chauffeur-livreur et entreprise destinataire sont souvent source de dysfonctionnements et beaucoup d'accidents surviennent véhicule à l'arrêt, au siège de l'entreprise d'accueil, au cours d'opérations de chargement et de déchargement. L'arrêté du 26/04/96 prévoit l'élaboration d'un document écrit appelé Protocole de sécurité », obligatoire dès qu'une entreprise de transport fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d'accueil quelle que soit sa taille en vue d'une opération de chargement ou de déchargement, quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l'intervention du transporteur. Le protocole de sécurité comprend toutes les indications et informations utiles à l'évaluation des risques générés par l'opération et les mesures de prévention et de sécurité qui sont mises en place et qui doivent être observées. Il doit être tenu à la disposition des membres du CHSCT. Il comporte des informations sur - l'entreprise d'accueil modalités d'accès, de stationnement, mode opératoire, engins utilisés, moyen de secours..., - le transporteur nature de la marchandise, engins utilisés, règles de transport.... Il est donc à adapter à chaque situation. En application des principes généraux de prévention, ce document est mis à disposition des chauffeurs bien évidemment mais également de l'inspecteur du travail. L'absence d'un tel document en cas d'accident ou non est passible de sanctions pénales. - Le conseiller à la sécurité Toute entreprise dont l'activité comporte le transport de matières dangereuses par route doit nommer un conseiller à la sécurité qui doit recevoir une formation appropriée, suivre de stages de formation sanctionnés par un examen agréé. Il doit être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle valable pour le transport par route, obtenu après réussite d'un examen écrit, valable 5 ans. Le conseiller a pour mission de promouvoir dans l'entreprise toute action de nature à faciliter l'exécution des déplacements de marchandises dangereuses et à aider la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement. - Les documents et l'identification du transport de matières dangereuses Des documents sont obligatoires et exigibles en cas de contrôle, pour assurer un transport de matières dangereuses. Il s'agit entre autres du bordereau de suivi de la matière indiquant la quantité transportée, d'où vient le chargement et où il va, ainsi que les coordonnées du destinataire et de l'affréteur, ou encore de la fiche de consignes d'urgence. Par ailleurs, la réglementation impose que chaque chargement soit clairement identifié par des plaques orange réfléchissantes affichant le Code Danger il permet de connaître les caractéristiques détaillées de la matière. Pour les hydrocarbures, la classe 1 désigne les Matières et objets explosibles », la classe 2 les Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression », la classe 3 les Matières liquides inflammables ». le Code Matière, permettant de désigner les caractéristiques physiques de la matière transportée, numéro à 4 chiffres. Il permet aux services d'incendie et de secours de connaitre précisément le produit en cause. le Pictogramme représentant le danger principal présenté par la matière des panneaux de couleur orange, disposés à l'avant et à l'arrière du véhicule, avec le numéro du haut qui est le code de danger, et le numéro du bas est le code matière. Les mesures préventives techniques - L'utilisation des aides techniques adaptées à la manutention ou de systèmes de bâchage/débâchage rapide permet de réduire les activités pénibles de manutention manuelle, mais il faut toujours veiller à ce que les équipements utilisés soient conformes aux normes en vigueur, contrôlés périodiquement, adaptés à la charge qu'ils doivent soulever, aux sols, aux dénivelés. - Un poste de conduite ergonomique Fournir aux chauffeurs de poids lourds un siège anti vibratile avec une suspension oléopneumatique, une grande gamme d'ajustements possibles permet l'adoption de postures au volant qui réduisent les contraintes subies par l'appareil locomoteur. Le choix des véhicules à poste de conduite le plus ergonomique s'impose donc, mais cela n'est pas suffisant pour limiter les troubles musculo-squelettiques si une formation et une sensibilisation particulières à la bonne position de conduite position du siège, du volant, des pieds et des mains et à la manipulation des réglages siège, commandes, volant, rétroviseurs… ne sont pas faites. - Une bonne accessibilité de la cabine avec un marchepied antidérapant, une main courante, une poignée permet de prévenir les chutes. - Des équipements pour le nettoyage d'une fuite ou d'un déversement accidentel Il existe des kits d'intervention rapide qui doivent être remis au conducteur avec des consignes écrites concernant les mesures à prendre pour faire face à des fuites ou déversements. Ces kits contiennent des absorbants utilisables sur revêtements routiers pour huiles, hydrocarbures, produits aqueux ..., des tapis et boudins absorbeurs, lunettes et de gants de protection, pelle, sacs pour déchets. - Des équipements de sécurité Le camion doit être équipé d'un extincteur, d'une trousse de secours, d'un gilet rétro réfléchissant de haute visibilité et d'un triangle de signalisation, de cales. Il y a des prescriptions techniques de sécurité spécialisées obligatoires pour les camions-citernes deux extincteurs, coupe-batterie, …. Le branchement par flexibles hermétiques avec système de récupération de vapeurs s'impose en remplacement du bras de chargement en dôme beaucoup plus polluant. - Une gestion correcte du parc de véhicules Maintenir les véhicules dans un bon état de fonctionnement carnet de maintenance, planifier les contrôles périodiques révision, contrôle technique. Pour les TMD, des modalités de contrôle des véhicules consistent en une visite annuelle auprès d'organismes agréés. Le but est de vérifier le respect des normes réglementaires des véhicules normes de construction, équipements de sécurité…. Les mesures préventives individuelles - Les équipements de protection individuelle comportent des combinaisons de travail, des gants de manutention, des chaussures de sécurité antidérapantes, une ceinture lombaire éventuellement pour prévenir les lombalgies, un masque anti-poussières FFP2 lors d'un fort empoussièrement occasionnel en sortie de cabine travaux publics, souterrains, carrières, ….. - Les règles d'hygiène de vie liées à la conduite Les graves incidences des accidents du travail et de la route dues à l'alcoolisme qui se rencontrent dans le métier de camionneur, ainsi que celles causées par d'autres comportements addictifs drogues telles que le cannabis, la cocaïne, les amphétamines, les médicaments psychotropes… doivent amener l'employeur à insérer un véritable règlement alcool et produits illicites » dans le règlement intérieur et de le faire connaître avec des rappels fréquents interdiction formelle pour tous les salariés en mission pour la sécurité et la discipline, visites médicales à la demande de l'employeur» dès que des signes d'alcoolisme ou autre addiction apparaissent, possibilité de licenciement pour faute grave. Les mesures de formation - Il convient de mettre en place des mesures de formation à la prévention des risques liés à l'activité physique PRAP au sein des entreprises de transport. La formation Gestes et Postures ou PRAP est un des moyens de lutter contre tous les troubles musculo-squelettiques TMS, tels que lombalgies, tendinites… qui affectent si souvent les chauffeurs-livreurs. Cela permet de limiter les risques liés à la manutention d'objets et au transport de charges, dus à des efforts excessifs ou trop répétitifs ou à des positions articulaires inadéquates, en appliquant les principes de base de sécurité physique et d'économie d'effort. La formation aux réglages du poste de conduite participe aussi à la prévention des TMS. - La formation de sauveteur secouriste du travail permet de former certains chauffeurs et les recycler régulièrement afin qu'ils connaissent les gestes qui sauvent en cas d'accident rôle du premier témoin, appel aux services de secours d'urgence extérieurs, dispositions initiales concourant à la sauvegarde de la victime, .... - Au-delà de s'assurer que le conducteur possède un permis en cours de validité contrôle lors de l'embauche et contrôle périodique, il est utile de permettre l'acquisition de nouvelles compétences de conduite formations à la conduite sur routes enneigées, en montagne…, . - La formation aux règles concernant l'hygiène alimentaire permet d'aboutir à une restauration plus équilibrée et d'atténuer les risques de troubles digestifs et de surpoids. La surveillance médicale Une visite médicale annuelle permet de vérifier la compatibilité de l'état de santé avec les exigences de la conduite d'un véhicule poids lourd, dont la fonction visuelle, la prise de médicaments... Un certain nombre de salariés doivent bénéficier, après évaluation de l'état de santé, d'une surveillance médicale renforcée travail de nuit… radiographie du rachis lombaire au cas par cas pour les salariés exposés aux vibrations, examen sanguin dont Gamma GT dépistage d'alcoolisme, … Une visite médicale d'aptitude pour le permis de conduire organisée par la préfecture de police auprès d'un médecin agréé doit être passée tous les 5 ans jusqu'à 60 ans puis tous les deux ans. Pour aller plus loin OFFICIEL PREVENTION Dossiers Formation > Prévention routière LA PREVENTION DES RISQUES DU TRANSPORT ROUTIER DE MATIERES DANGEREUSES OFFICIEL PREVENTION Dossiers Protections collectives - Organisation – Ergonomie > Manutentions La sécurité aux quais de transbordement OFFICIEL PREVENTION Dossiers Formation > Formation initiale à la sécurité Le conseiller à la sécurité au transport de matières dangereuses CSTMD Juin 2013 Partagez et diffusez ce dossier Laissez un commentaireVotre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les avis des internautes Je voudrais apporter une précision sur les chutes du haut de la cabine des poids lourds. Chez Mercedes avec le mauvais positionnement de l'écran de retroviseur intérieur cela empêche de bien saisir le point d'appui côté pare brise engendrant des chutes! J'en ai fait les frais personnellement , résultats entorse et 3 semaines d'arrêt !!!! Pas terrible du tout ces rétro camera et en plus on ne voit pas bien avec, donc cet avancée technologique est inutile pour les poids lourds! Ces dossiers pourraient vous intéresser Ace titre, est élaboré au sein de cette commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre plus global du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l'article L. 4622-10 du Code du travail. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Article 172-2 abrogé Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 02 août 2021Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2Modifié par Arrêté du 25 août 2010 - art. 18Les nantissements, ou affectations en garantie équivalente, de contrats d'assurance vie, éligibles en tant que sûreté visés à l'alinéa b de l'article 164-3, doivent satisfaire les exigences suivantes a La police d'assurance vie est ouvertement nantie en faveur de l'établissement de crédit prêteur ou cédée à celui-ci ; b L'entreprise qui fournit l'assurance vie doit être notifiée du nantissement ou de l'affectation en garantie, et en conséquence ne peut verser les sommes dues au titre du contrat sans l'accord de l'établissement prêteur ; c L'établissement prêteur a le droit d'annuler le contrat d'assurance et de recevoir rapidement la valeur de rachat en cas de défaut de l'emprunteur ;d L'établissement prêteur est tenu informé en cas de non-paiement de la prime par le souscripteur du contrat d'assurance vie ;e Le contrat d'assurance vie nanti, ou affecté en garantie, est valable pendant toute la durée du prêt. Lorsque cette condition ne peut être respectée, compte tenu de l'expiration du contrat d'assurance vie avant celle du prêt, l'établissement prêteur prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les sommes dues au souscripteur à l'expiration du contrat d'assurance constituent une protection jusqu'à l'expiration du contrat de prêt ; f Le nantissement, ou affectation en garantie équivalente, peut être effectivement mis en œuvre dans toutes les juridictions concernées au moment de la conclusion du contrat de prêt ; g La valeur de rachat est déclarée par l'entreprise qui fournit l'assurance vie et est incompressible ; h La valeur de rachat doit être versée rapidement sur demande ; i Le versement de la valeur de rachat ne peut être demandé sans l'accord de l'établissement de crédit ; j L'entreprise qui fournit l'assurance relève du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale ou est soumise à une surveillance par une autorité compétente d'un pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté européenne.
xVnU.
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