ArticleL411-1 du Code de la sécurité sociale - Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
L’accident du travail est celui qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le travail ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs Article du Code de la sécurité sociale. Le salarié qui subit un accident du travail doit immédiatement en informer son employeur. Une déclaration d’accident est faite par celui-ci auprès de la CPAM. L’employeur peut émettre des réserves sur les circonstances de l’accident et ainsi sur sa véritable origine professionnelle. Vous pouvez prendre connaissance de l’article dédié à ce sujet Comment réagir à un accident du travail ? ». Il appartient ensuite à la sécurité sociale de déterminer si l’accident peut donner lieu à une prise en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels. Employeurs comme salariés peuvent ensuite contester la décision de la sécurité sociale. 1/ En quoi consiste la reconnaissance d’un accident du travail ? La CPAM étudie le dossier et peut demander des pièces complémentaires au salarié ou à l’employeur. Lorsque l’accident se produit au temps et au lieu de travail, il est présumé accident du travail. La victime doit seulement établir la preuve de la matérialité de la lésion pour obtenir le bénéfice de la réparation au titre de la législation sur les accidents du travail. Toutefois la CPAM rappelle notamment souvent qu’il incombe à la victime ou à ses ayants droits d’établir les circonstances de l’accident autrement que par leurs propres affirmations. Autrement dit le salarié victime doit impérativement produire des pièces concrètes prouvant que l’accident s’est produit par le fait ou à l’occasion du travail. Il doit, a minima, apporter des présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur. La CPAM tient à la disposition de l’ensemble des parties les pièces du dossier et leur permet de formuler leurs observations avant de rendre sa décision. 2/ Comment contester la décision de la sécurité sociale relative à l’accident du travail ? Les parties peuvent contester la décision de l’assurance-maladie en adressant une réclamation motivée, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, à la commission de recours amiable CRA. La CRA doit être saisie dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision initiale de la CPAM. Naturellement il convient d’assortir la contestation de toutes les pièces concrètes qui permettront de contredire l’analyse retenue par l’assurance-maladie. En l’absence de réponse de la CRA dans le délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation par l’organisme, la demande est considérée comme rejetée. Un recours peut alors être introduit devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter du rejet tacite de la demande, ou dans le même délai à compter du refus explicite de la CRA Article du Code de la sécurité sociale ; Article du Code de l’organisation judiciaire. NB La décision initiale de l’assurance-maladie et la décision explicite de la CRA doivent obligatoirement mentionner les délais et voies de recours. Le pôle social du Tribunal judiciaire convoquera ultérieurement les parties pour être entendues à une audience de plaidoirie. Même si les parties peuvent se présenter et se défendre seules devant cette juridiction, compte tenu de la technicité de la matière, il leur est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé. * Cet article est non exhaustif. En cas de survenance d’un accident du travail que vous soyez salarié ou employeur, contactez sans attendre le cabinet FOUQUE-AUGIER. Nous vous proposerons un rendez-vous de consultation pour bien réagir à cet accident, procéder aux bonnes déclarations, et introduire les recours contre les décisions de la CPAM et de la CRA si nécessaire. Centrede soin Athenas - Demande de dérogation à la protection stricte des espèces en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement (CE) et d’autorisation d’introduction de spécimens dans le milieu naturel en application de l’article L. 411-4 du CE (Lynx boréal Lynx lynx) L41211. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 1° Des actions de prévention desArticleL4111-1. Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. Elles
ArticleL841-1 du Code de la sécurité sociale La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la
